Amendement n° II-CL304 Adopté

Cet amendement vise à préserver les moyens des cours administratives d'appel. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution de 2,13 % des crédits consacrés à la fonction juridictionnelle des cours administratives d'appel. Cette évolution est préoccupante dans un contexte de croissance durable des recours devant les juridictions administratives. La maîtrise des délais de jugement constitue une exigence essentielle pour les justiciables, mais elle suppose des moyens humains et matériels adaptés à la charge réelle des juridictions. Le groupe Socialistes et apparentés rappelle que la justice administrative garantit le contrôle de la légalité des décisions de l'administration et constitue un instrument fondamental de protection des droits. Le présent amendement majore de 1,44 million d'euros les crédits du programme 165, au bénéfice de l'action 02 « Fonction juridictionnelle : cours administratives d'appel ». Il minore à due concurrence les crédits du programme 164, tout en appelant le Gouvernement à rétablir les moyens correspondants.