Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° AS152 Adopté
M. Jean-Louis Touraine LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 12 novembre 2021· sort le 16 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif de participation des collectivités territoriales au financement des programmes d’investissement des établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés, prévu par le présent article. »
Exposé sommaire
Alors que l’article 32 ouvre la possibilité pour les communes et leurs groupements, les départements et les régions de financer le programme d’investissement des établissements de santé, le présent amendement propose de prévoir une évaluation à horizon 4 ans du dispositif afin d’en évaluer les effets et de donner tous les éléments au Parlement dans le suivi et l’exécution de la mesure adoptée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.