Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 2064 Sans sort
M. Jean-Louis Touraine LAREMet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 octobre 2021· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 36
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Jean-Philippe Ardouin, Fannette Charvier, Catherine Daufès-Roux, Françoise Dumas, Rémy Rebeyrotte, Mireille Robert, Thomas Rudigoz, Laurence Vanceunebrock
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.