M. Alain Rousset

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Le projet de schéma est arrêté par le conseil régional. Lorsqu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, au moins trois cinquièmes des autorités organisatrices en matière de traitement des déchets représentant au moins 60 % de la population, ont émis un avis

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Le projet de schéma est arrêté par le conseil régional. »

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Le projet de schéma est arrêté par le conseil régional. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « , aux commissions départementales compétentes en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoire de la région ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « , aux commissions départementales compétentes en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoire de la région ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de tourisme. Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines de la promotion touristique. « Dans ce cadre, elle élabor

Rédiger ainsi cet article : « I. – La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de tourisme. Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines de la promotion touristique. « Dans ce cadre, elle élabor

A l’alinéa 2, après les mots : « les maisons de l’emploi, », insérer les mots :   « ainsi que de mettre en œuvre la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriale, »

Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots : « Un représentant des régions, désigné » les mots : « Deux représentants des régions, désignés ».

Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots : « Un représentant des régions, désigné » les mots : « Deux représentants des régions, désignés ».

Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : «  c bis ) Après le même 8°, il est inséré un 8 ter ainsi rédigé : « 8° ter La participation, par le versement de dotations à la constitution ou à l’abondement de fonds de prêts auprès d’organismes publics ou privés ; ».

Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : «  c bis ) Après le même 8°, il est inséré un 8 ter ainsi rédigé : « 8° ter La participation, par le versement de dotations à la constitution ou à l’abondement de fonds de prêts auprès d’organismes publics ou privés ; ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots : «  de prendre en compte » les mots : «  d’être compatibles avec ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots : «  de prendre en compte » les mots : «  d’être compatibles avec ».

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « création », insérer les mots : « , la transmission, la reprise, le maintien, le développement ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 21.

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « création », insérer les mots : « , la transmission, la reprise, le maintien, le développement ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 21.

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « compétent », insérer les mots : « pour organiser l’accompagnement des entreprises en matière de financement, d’appui à l’innovation et d’internationalisation, ».

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « compétent », insérer les mots : « pour organiser l’accompagnement des entreprises en matière de financement, d’appui à l’innovation et d’internationalisation, ».

À la première phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots : « définies à l’article L. 1511‑2 ».

À la première phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots : « définies à l’article L. 1511‑2 ».

Après la première occurrence du mot : « schéma », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « applicables sur le territoire d’une métropole mentionnée au chapitre VII du titre I er du livre II de la cinquième partie ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont élaborées conjointement par le c

Après la première occurrence du mot : « schéma », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « applicables sur le territoire d’une métropole mentionnée au chapitre VII du titre I er du livre II de la cinquième partie ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont élaborées conjointement par le c

À l’alinéa 17, après le mot : « industrielles », insérer le mot : « , touristiques ».

À l’alinéa 17, après le mot : « industrielles », insérer le mot : « , touristiques ».

À la première phrase de l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot : « aides », insérer les mots : « à l’investissement immobilier et ».

À la première phrase de l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot : « aides », insérer les mots : « à l’investissement immobilier et ».

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de modification ou d’adaptation. »

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de modification ou d’adaptation. »

À l’alinéa 9, après le mot : « urbaine », insérer les mots : « , la protection et la gestion des espaces naturels sensibles ».

À l’alinéa 9, après le mot : « urbaine », insérer les mots : « , la protection et la gestion des espaces naturels sensibles ».

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 69, insérer les mots : « Après un débat au sein de la conférence territoriale de l’action publique, celui-ci »

I. Substituer aux alinéas 34 à 52 les 19 alinéas suivants : « Article L 4251-6 : I- Sont associés à l’élaboration du projet de schéma : 1° Le représentant de l’Etat dans la région ; 2° Les métropoles mentionnées au titre I er du livre II de la  cinquième partie du présent code ; 3° Les c

Compléter l’alinéa 32 par la phrase et l’alinéa suivants : « Cette délibération détermine notamment les domaines contribuant à l’aménagement du territoire en dehors des domaines listés au 2 ème alinéa de l’article L. 4251‑1 et en dehors des compétences exclusives de la région dans lesquels le schéma

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Une carte synthétique illustre ces objectifs. »

I. - Substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :   « Des règles générales sont énoncées par la région pour contribuer à mettre en œuvre ces orientations et atteindre ces objectifs, sans méconnaitre les compétences de l’État et des autres collectivités territoriales.   Ces règles

I- Aux alinéas 7, 14, 29 et 33, supprimer les mots « les orientations stratégiques et ». II- Aux alinéas 10, 11, 30 et 45, supprimer les mots « des orientations stratégiques et ». III- A l’alinéa 12, supprimer les mots « ces orientations stratégiques et ». IV- A l’alinéa 31, supprimer les m

A l’alinéa 7, après le mot : « climatique », insérer les mots : « , de protection et de restauration de la biodiversité »

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 15.

A l’alinéa 10, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « dix »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Pour les régions regroupées, le règlement intérieur de la région où se trouve le chef-lieu provisoire de région s’applique, à titre temporaire, jusqu’à l’adoption du règlement intérieur de la nouvelle région. »

Rédiger ainsi les quatrième et cinquième phrases de l'alinéa 12 : « Dans un délai de deux ans à compter de la date du regroupement, la collectivité délibère sur le régime indemnitaire et les conditions d’emploi qui s’appliqueront à l’ensemble des personnels au plus tard au 1 er janvier 2023, sans

Au 3 ème alinéa, substituer aux mots « de l’article 8 », les mots : « des articles 5, 8, 8 ter et 11 »

I.- Compléter l’alinéa 3 par les mots : « qui n’auront pas été regroupées au 1 er janvier 2016 »   II.- Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les régions qui auront été regroupées à compter du 1 er janvier 2016 disposent d’un délai supplémentaire de deux ans. »

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l’État, les régions, les départements, les communes et les collectivités à statut particulier font l’objet d’un débat au sein de la conférence mentionnée à l’alinéa précédent. Ce débat

Supprimer les alinéas 15, 16 et 17 .

Compléter l’alinéa 43 par les mots «  après avis de la région »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1 er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs gr

Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants : «  La région, à l’exception de la région Ile-de-France, est  compétente pour la construction, l'aménagement et l'exploitation de gares publiques routières de voyageurs telles que définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre

I- À l'alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 1221-2, les mots « des départements et » sont supprimés » II- Supprimer les alinéas 7 et 8 III-Substituer aux alinéas 12 et 13 les 19 alinéas suivants : « 5° L’article L. 3111-7 est ainsi

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « ce syndicat conserve cette qualité », les mots :   « la région peut maintenir une délégation de compétence à ce syndicat mixte. »