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Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République

Amendement n° CL244 Tombé

M. Alain Rousset SRCet 3 cosignataires· PO59051· déposé le 12 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 7

Dispositif

A l’alinéa 7, après le mot : « climatique », insérer les mots : « , de protection et de restauration de la biodiversité »

Exposé sommaire

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDET. Seule l’ordonnance prévue à l’article 7 évoque l’éventualité d’une intégration du schéma régional de cohérence écologique dans ce nouveau SRADDET à vocation intégratrice.   Maintenir le texte ainsi laisserait penser que la protection de la biodiversité n’est pas un enjeu de même niveau que les autres. Or, elle a vocation à s’intégrer pleinement dans la stratégie générale d’aménagement du territoire au même titre que les transports, la maitrise de l’énergie, ou la prévention des déchets.   Cet amendement permet d’intégrer directement dans la loi la protection de la biodiversité au sein du SRADDET.

Cosignataires

Florent Boudié, Colette Capdevielle, Alain Rousset

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.