Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL239 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 36 septies · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les régions regroupées, le règlement intérieur de la région où se trouve le chef-lieu provisoire de région s’applique, à titre temporaire, jusqu’à l’adoption du règlement intérieur de la nouvelle région. »
Exposé sommaire
Le projet de loi ne précise pas quel règlement devra s’appliquer aux régions qui font l’objet d’un regroupement en janvier 2016. Cet amendement permet d’indiquer le règlement applicable aux régions regroupées dans l’attente d’une délibération fixant le règlement de la nouvelle entité régionale.
Cosignataires
Sylviane Alaux, Nicolas Bays, Catherine Beaubatie, Philippe Bies, Florent Boudié, Kheira Bouziane-Laroussi, Vincent Burroni, Colette Capdevielle, Jean-Yves Caullet, Jean-David Ciot, Florence Delaunay, Sophie Dessus, Jean-Louis Gagnaire, Razzy Hammadi, Laurent Kalinowski, Philippe Kemel, Pierre-Yves Le Borgn', Jean-Pierre Le Roch, Arnaud Leroy, Jean-René Marsac, Philippe Nauche, Christophe Premat, Gwendal Rouillard, Alain Rousset, Suzanne Tallard, Stéphane Travert, Jean-Michel Villaumé
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.