Amendement n° CL235 Rejeté

I.- Compléter l’alinéa 3 par les mots : « qui n’auront pas été regroupées au 1 er janvier 2016 »   II.- Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les régions qui auront été regroupées à compter du 1 er janvier 2016 disposent d’un délai supplémentaire de deux ans. »

Il s’agit par cet amendement de prévoir un délai supplémentaire pour les régions regroupées portant à cinq ans l’obligation de dématérialisation de leurs pièces comptables.