Mme Monique Iborra

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : «  a quater ) Après le septième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent participer aux réunions du conseil d’administration, avec voix consultative, un député et un sénateur élus dans l’un des départements de la régi

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :  «  aa  bis   (nouveau)  Après le premier alinéa du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « 1° A De deux parlementaires ; » ; ».

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 168‑9 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – La première phrase est complétée par les mots : « et revalorisé au 1 er janvier de chaque année en référence au salaire minimum de croissance mentionné à l’

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans trois régions volontaires, le directeur général de l’agence régionale de santé peut mettre en place, au sein de chaque département, une plateforme d’appui gériatrique aux établissements et services sanitaires et médico-sociau

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : «  c) Pour les services mentionnés aux  a et  b du présent 1° , sous réserve d’avoir conclu avec le président du conseil départemental le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 313‑11‑1 comportant les mentions prévues

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « territoire »,  insérer les mots : « en charge du parcours gériatrique des personnes âgées ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « réglementaire », insérer les mots : « et en garantissant l’équité territoriale entre les départements ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III  (nouveau) . – D’ici au 1 er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en place du tarif plancher national visant à consolider le financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Ce ra

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Au début de l'alinéa 22, substituer aux mots « la limite » les mots : « cette aide ».

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Cette aide de 200 millions d’euros par an est versée chaque année par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »

I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « et à la » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « à la dignité, et à l’amélioration des salaires ».

I. – L’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée » ; 2° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « La prime à la naissance est versée avan

L’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « équité » insérer les mots : « , notamment territoriale, ».

Après l’article L. 162‑14‑1‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑14‑1‑3 ainsi rédigé : «  Art. 162‑14‑1‑3 . – Une commission de la télémédecine est créée auprès de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Cette commission, présidée par le directeur général de

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le conseiller référent remet au demandeur d’emploi lors de son premier entretien un document rappelant ses droits concernant l’acceptation ou le refus des offres d’emploi qui lui sont soumises, et notamment les voies de recours qui existent en cas de s

Rédiger ainsi cet article : « À titre expérimental et par dérogation au 1° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, un même contrat à durée déterminée peut être conclu, jusqu’au 31 décembre 2021, pour remplacer plusieurs salariés. « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le motif de radiation est précisé et justifié au demandeur d’emploi. »

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « déterminées », insérer les mots : « concomitamment et pour la même période ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , à l’exclusion des démissions » les mots : « et de contrat de mise à disposition mentionné au 1° de l’article L. 1251‑1, à l’exclusion des démissions et des contrats de mission mentionnés au 2° du même article ».

Rédiger ainsi l’intitulé de la section 2 : « Dispositions relatives aux droits et aux obligations de recherche d’emploi ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le conseiller référent remet au demandeur d’emploi lors de son premier entretien un formulaire l’informant de ses droits et ses devoirs concernant l’acceptation ou le refus des offres d’emploi qui lui sont soumises, et notamment les voies de recours ex

Le Gouvernement, après consultation des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel, remet un rapport au Parlement, avant le 1 er  janvier 2020, sur le recours aux contrats courts et à l’emploi temporaire.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le motif de radiation est précisé et justifié au demandeur d’emploi. »