M. Philippe Vigier

Eh oui !

Cela ne fait pas beaucoup sur les 20 000 pharmaciens que compte notre pays. Peut-être en avez-vous reçu plus, mais ce qui me préoccupe, c’est la rupture de la chaîne de prescription qui aboutirait à la remise en cause complète de l’ensemble des traitements délivrés aux patients. C’est un sujet important et c’est pour cela que je souhaitais qu’on s’écoute aimablement.

Vous êtes en train de parler pendant que je vous réponds. J’essaye de le faire aimablement.La présidente du Conseil national de l’ordre des pharmaciens nous a clairement dit lors de son audition, je ne sais pas si vous étiez présent ce jour-là, qu’elle ne souhaitait pas de clause de conscience pour les pharmaciens.Monsieur Juvin, imaginez que des pharmaciens fassent valoir leur clause de conscience pour des prescriptions médicales pour certaines pathologies dont le traitement peut avoir des conséquences très importantes. Allez-vous accepter cette rupture de la prescription médicale ?Comme vous…

Combien de mails en ce sens avez-vous reçus ?Est-ce que je peux terminer ? Monsieur Juvin, vous n’aimez pas qu’on vous interrompe, ne faites donc pas aux autres ce que vous n’aimez pas qu’on vous fasse.

Monsieur Hetzel, les pharmaciens ne demandent pas de clause de conscience.

Bien sûr !

Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà expliquées. Il faut préserver l’équilibre du texte. Ce nouveau droit que nous créons doit être demandé par la personne elle-même. Son consentement libre et éclairé doit pouvoir être vérifié à tout moment. J’entends votre demande, mais je ne peux pas y répondre favorablement.

Je connais bien votre stratégie, monsieur le député : vous posez des questions qui ne relèvent pas de l’article en cours de discussion. En l’occurrence, votre question relève de l’article 6 et des dispositions relatives au rapport du médecin, et non de l’article 5. Je vous rappelle que tout est consigné. Poussez donc jusqu’à l’article suivant, je suis sûr que vous pouvez y arriver, et vous verrez que je vous ai dit la vérité.Avis défavorable.

Je formulerai une réponse globale à tous ces amendements, qui traitent de la question importante de l’autoadministration ou du recours à un professionnel de santé.Je suis favorable à l’amendement no 171 du président Valletoux pour les raisons qu’il a très bien expliquées. Mme Agnès Firmin Le Bodo en a parlé à l’instant ; je ne pourrai que reprendre ses arguments.En votant l’amendement de M. Valletoux, nous coordonnerons parfaitement l’article 2 et l’article 6 ; ainsi, la rédaction sera la même – c’est la moindre des choses d’avoir une cohérence à l’intérieur du texte.J’entends que certains col…

C’est à la personne de décider si elle veut ou non être accompagnée. La liberté du malade doit être respectée, conformément à la loi Kouchner, à l’origine de cette grande avancée. Vous savez bien, en tant que rapporteur général du budget de la sécurité sociale, que l’accès au dossier médical n’est toujours pas effectif pour tous les patients – ne me lancez pas sur le sujet !

Monsieur Hetzel, nous sommes législateur et nous écrivons un nouveau droit. Vous ne voulez pas de ce nouveau droit, mais il est juridiquement solide. D’ailleurs, plus de 300 amendements ont été adoptés, modifiant la version initiale du texte.Monsieur Bazin, j’entends votre demande, mais j’y vois une certaine contradiction. Ici, vous voulez que la personne soit seule face au médecin – c’est la règle générale –, mais pour les amendements précédents, vous réclamiez la présence d’une personne de confiance et l’intervention d’un juge pour vérifier que le consentement est libre et éclairé.

…alors qu’il le sera au moment de recevoir l’aide à mourir. Il s’agit d’une possibilité inscrite dans cette loi, que vous n’aviez pas votée en première lecture à l’Assemblée nationale en 2015, vous n’aviez pas voté en sa faveur, même si vous lui trouvez maintenant tous les attributs du succès. En l’occurrence, dans le présent texte, nous protégeons jusqu’à la dernière minute. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.)

Défavorable. Monsieur Bentz, vous ne m’avez pas écouté. Il existe 438 EMSP et 25 équipes mobiles régionales de soins palliatifs.Parlons d’un autre cas concret : un patient a un besoin urgent d’interventions de chirurgie cardiaque. Vous voulez que je vous dise comment on fait face à de telles situations dans un département comme le mien ? On téléphone partout pour trouver quelqu’un ! Voilà de quoi est fait notre quotidien ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) Les médecins feront la même chose. Cessez de vous montrer constamment défiant à leur égard : ils feront le boul…

Et quand je dis « ce qu’il y a derrière » – expression que je maintiens –, c’est parce que vous voulez écarter les patients atteints de maladies neurodégénératives. C’était le sens de l’un des amendements de M. Juvin. Je suis d’ailleurs allé au bout du chemin, en évoquant la maladie de Charcot, plusieurs malades nous ayant fait passer des messages aussi édifiants que poignants qu’il faut absolument entendre.Je le redis, chaque mot a été véritablement soupesé, du point de vue tant de ses implications que de son application, et la protection est au cœur de tout le dispositif.Je reviens une demi-…

Monsieur Hetzel, je ne vous laisserai pas dire que nous ne protégeons pas. Vous n’avez pas le monopole de la protection. Ne dites pas cela !

Il va régler ses comptes à la récré…

En ce qui concerne les amendements qui traitent des maladies psychiatriques, je vous renvoie à la réponse que j’ai faite tout à l’heure à M. Bentz : elle vaut pour eux.S’agissant des maladies neurodégénératives, je vois bien ce qu’il y a derrière. Mais, pardonnez-moi, on peut souffrir d’une de ces maladies – qui frappent hélas de nombreux Français – sans pour autant avoir perdu son discernement et sa capacité à dire : « je veux bénéficier de l’aide à mourir ».Vous oubliez surtout que ces personnes devront remplir les fameux critères que nous avons définis – il me paraît essentiel que cela soit…

Monsieur Bentz, je vous ai dit tout à l’heure qu’il existait 438 équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP). Je vais vous dire ce que je pense vraiment : si un médecin a devant lui un patient qui lui demande de l’aider à mourir et constate que tous les critères requis sont remplis, je suis sûr – je connais les médecins pour avoir travaillé avec eux pendant plus de quarante ans – qu’il fera tout pour trouver l’équipe capable de répondre à cette demande. Cette conscience professionnelle, on l’observe dans la corporation médicale plus encore qu’ailleurs. Rendons hommage aux médecins pour le boulo…

Toujours en bien !

J’entends votre interrogation, mais le discernement est au rendez-vous, nous y avons veillé dans ce texte. Les personnes bénéficiant de ces soins ne doivent pas être pointées du doigt mais accompagnées. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)

Attention à ne pas pointer du doigt certains patients. Malgré le très beau dispositif Mon Soutien psy, on connaît les drames quotidiens auxquels donnent lieu les problèmes de prise en charge de la santé mentale. L’immense majorité de ces patients sont des gens comme vous et moi, dont la capacité de discernement est totale. Soyons prudents ! Je vous le dis avec empathie : prenons garde aux messages que nous envoyons !

Je vous assure que la personne demandeuse ne subira pas de pression extérieure : vous savez parfaitement qu’il est prévu de le vérifier aux alinéas 1 à 14 de l’article 6 – même si je comprends que vous vouliez aborder la question à l’article 5. Le même article 6 prévoit en outre que la demande ne sera pas instruite par le seul médecin auprès duquel elle est faite et affirme un principe de collégialité.Par ailleurs, nous avons modifié les articles 9 et 10 en première lecture afin qu’ils prévoient que le professionnel de santé concerné vérifiera également l’absence de toute pression le jour de l…

J’entends bien votre question, monsieur Bentz, mais ma collègue rapporteure vous a très bien répondu : la capacité de discernement est au cœur de cette proposition de loi. Je vois bien que vous cherchez la faille ; il n’y en a pas.Michel Lauzzana a très bien répondu. Imaginez-vous le message que vous envoyez aux centaines de milliers de Français qui ont recours à un psychiatre ou à un psychologue – comme ce sera peut-être un jour votre cas ou le mien ?

Si utile…

À partir du moment où le médecin a donné son accord, le texte prévoit un délai de deux jours minimum qui peut en fait s’étendre jusqu’à trois mois. Au bout de trois mois, en effet, si la personne confirme sa demande, « le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté » ; quelque part, monsieur Hetzel, cela satisfait votre amendement. Le « si besoin » porte sur la collégialité, qu’il peut choisir de mobiliser. Les choses ont été bien écrites : s’il a le moindre doute, il peut recourir à cette procédure, qui serait inutile s’il n’en a pas. Avis défavora…

Vous souhaitez que le médecin saisisse le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique. Le dispositif que nous avons adopté en première lecture permet déjà une telle saisine si cela est nécessaire. Toutefois, ce n’est pas le médecin chargé d’établir si la personne remplit les critères lui permettant de demander l’aide à mourir qui peut saisir le juge. Si cette dernière est capable de discernement et répond aux critères, elle peut faire cette demande. Si la personne chargée de la protection a un doute, elle dispose d’une voie de rec…

Très bien !

Défavorable.

Avis défavorable.

Les mots que nous avons choisis permettent d’indiquer à la fois une temporalité et le caractère irréversible du processus. En cela, ils décrivent au plus près la situation dans laquelle se trouvent les patients concernés : il s’agit de malades dont le pronostic vital est engagé et dont l’affection suit un processus irréversible. Nous avons enlevé la mention du moyen terme et apporté des précisions à la demande de la HAS. La rédaction à laquelle nous avons abouti me paraît satisfaisante. Par conséquent, je donnerai un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.