Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL478 Sans sort
M. Éric Ciotti LRet 20 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2023· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 11 ter · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Fabien Di Filippo, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Yannick Neuder, Éric Pauget, Alexandre Portier, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.