M. Xavier Breton

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact du fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d’industrie. Le rapport émet des propositions pour remédier aux problèmes soulevés. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités terr

I. – Après l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑10‑1 A . – Les principaux metteurs sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d’une filière de recyclage p

L’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le A du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  h) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères » II. – Le d du B du 1 est supprimé.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur de

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 564 decies est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les dispositifs électronique de vapotage. » ; 2° L’article 575 A est ainsi modifié : a)  Le tableau du deuxième alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 314‑3‑1, il est inséré un article L. 314‑3‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L.  314‑3‑1‑1 . –  Les autorités mentionnées à l’article L. 313‑3 financent exclusivement des établissements ou services situés sur le ter

À la fin de l’alinéa 23, substituer au montant : « 356 117 » le montant : « 389 117 ».

Remplacer l’alinéa 23 par les mots : 20° À la trente-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 506 117 » est remplacé par le montant : « 389 117 ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le patient qui a désigné une personne de confiance est hors d’état d’exprimer sa volonté, cette personne rend compte de la volonté du patient. L’expression de cette volonté prévaut sur tout autre élément permettant d’établir la volonté du pati

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « confiance », insérer les mots : « qu’il a désignée ».

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « malade » le mot : « patient ».

I. – Compléter la quatrième phrase de l'alinéa 2 par les mots: « et cosignée par la personne désignée ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « au premier alinéa » les mots : « au présent article ».

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « II. – La formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants et des aides à domicile et des psychologues cliniciens comporte un enseignement sur les soins palliatifs. »

Après le mot : « droit », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 : « d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. ».

Supprimer les alinéas 5 et 6.

À l’alinéa 5, substituer au mot : « applique » le mot : « peut appliquer ».

À l’alinéa 2, après le mot : « souffrance », insérer les mots : « réfractaire physique ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « répondre », insérer les mots : « à doses minimales efficaces ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Le présent article s’applique lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Le juge des tutelles ne peut révoquer ou refuser la désignation par le majeur protégé en tutelle d’une personne de confiance que par une décision spécialement motivée. »

Supprimer l’alinéa 6.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « – après le mot : « soins », sont insérés les mots : « curatifs et palliatifs » ; ».

Après le mot : « œuvre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ni poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne

Substituer aux alinéas 2 à 7 les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 1110‑5‑2. - Une sédation profonde et continue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt des traitements de maintien en vie, est mise en œuvre dans les cas suivants : « 1° Lorsque le patient atteint d’une affection gr

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1111‑11 du même code est ainsi rédigé : «  Art. L. 1111‑11 . – Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la perso

Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 2.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 1111‑12 . – Pour prendre les décisions d’investigation, d’intervention ou de traitement concernant une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, le médecin a l’obligation de rechercher la volonté de la personne hors d’état de l

Substituer aux mots : « en faveur des malades et des personnes » les mots : « pour les personnes malades ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « vie », insérer les mots : « , notamment par nutrition et alimentation artificielle, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « S’agissant des personnes en situation de handicap complexe, habituellement accueillies ou suivies par un établissement ou service médico-social, il recueille l’avis du médecin référent de l’établissement. »

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes : « S’agissant des personnes en situation de handicap complexe, habituellement accueillies ou suivies par un établissement ou service médico-social, il recueille l’avis du médecin référent de l’établissement. La décision mo

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d’éviter toute souffrance et de ne pas prolonger inutilement sa vie » les mots : « et dès lors que tous les soins visés à l’article L. 1110‑10 ont été dispensés ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes doit conclure une convention avec une unité mobile de soins palliatifs afin d’organiser les modalités de son intervention dans l’établissement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport détaillant les modalités de la mise en place d’une filière universitaire de médecine palliative. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque département dispose d’un réseau de soins palliatifs. »

À l’alinéa 3, après le mot : « souffrance », insérer le mot : « physique ».

Supprimer la seconde occurrence du mot : « des ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « manifestement ».

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 : « Elles sont consultées par le médecin, qui doit les prendre en compte pour toute... (le reste sans changement)  ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « s’imposent au » les mots : « sont une aide pour le ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le médecin en tient le plus grand compte possible pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement la concernant. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « rédigées », insérer les mots : « après dialogue avec un médecin ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « visant », insérer les mots : « les soins qu’elle désire recevoir, le lieu où elle souhaite finir sa vie et ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la volonté de la personne relative à sa fin de vie » les mots : « les souhaits de la personne relatifs à son parcours de soins ».

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.

Après le mot : « traitement » insérer les mots : « ou demandant des soins particuliers ».

Supprimer cet article.