Amendement n° 264 Sans sort

Supprimer cet article.

Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergences lors de son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, la commission des affaires sociales du Sénat a travaillé pour faire consensus en cherchant un équilibre. Cet amendement à l’article 7, qui reprend le travail des rapporteurs, a été adopté par la commission des affaires sociales du Sénat.