M. Éric Woerth

Supprimer les alinéas 177 à 180.

I. – Supprimer l’alinéa 5.  II. – À l’alinéa 7, substituer au mot :  « au » les références :  « aux 2°, 3°, 5° et 6° »

I. – Après l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160‑14‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 160‑14‑1 . – Tout assuré relevant de l’assurance maladie est tenu de respecter les rendez-vous inscrits dans le parcours de prévention défini par la Caisse nationale de l’as

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « six  »  le mot : « douze ».

I. – À la fin du cinquième alinéa de l’article 1679  nonies du code général des impôts, les mots : « suivant celui de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme » sont remplacés par les mots : « suivant le dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R. 424‑16 du code de l’urb

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article de l’article 175 du code général des impôts, les mots : « le deuxième jour ouvré suivant le 1 er  avril » sont remplacés par les mots : « le 15 mai ».

I. – Le J de l’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou hippiques » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du

Supprimer les alinéas 32 à 38.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le  f  ter  du 1 de l’article 200, il est inséré un f  quater  ainsi rédigé : «  f  quater ) Des sociétés de courses mentionnées à l’article 2 de la loi du 2 juin 1891, associations à but non lucratif qui participent au service public d’

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « six mois »  les mots : « douze mois ».

I. – À la fin du cinquième alinéa de l’article 1679  nonies du code général des impôts, remplacer les mots : « celui de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme » par les mots : « le dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R. 424‑16 du code de l’urbanisme ». II. – La p

Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 175, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1 er  avril » sont remplacés par la date : « 15 mai » ;  2° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du 1 de l’article 223, les

I. – Le J de l’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou hippiques ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du

I. – Après le dixième alinéa de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « f  quater ) Des sociétés de courses mentionnées à l’article 2 de la loi du 2 juin 1891, associations à but non lucratif qui participent au service public d’amélioration de l’espèce équ

Supprimer les alinéas 32 à 38.

La section 4 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l'urbanisme est complétée par un article L. 425‑18 ainsi rédigé : «  Art. L. 425‑18 . – Lorsqu’un permis de construire est délivré pour la réalisation d’un projet nécessitant, en amont ou en parallèle, l’obtention d’une ou plusieurs auto

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’intitulé du titre XI : « Instaurer dans chaque assemblée une délégation parlementaire permanente pour la simplification des lois et des normes. »

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 7,5 % » le taux : « 7 % ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 7 % ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « a bis ) Le même b est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À titre transitoire, pour la répartition de ce prélèvement, les modalités visées à l’alinéa précédent s’appliquent à hauteur de 25 % en 2025, 50 % en 2026, 75 % en 2027 et pour la tota

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du potentiel financier par habitant de ces communes, tel que défini à »  les mots : « de la somme entre le prélèvement supporté par chaque commune en 2015 et, pour le solde de l’année en cours, en fonction du potentiel financier par habitant de ces communes,

I. – Substituer au mot :  « fixer » le mot :  « reporter ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :  « retraite », insérer les mots :  « à 65 ans ».

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 20 : «  DESTINATION FINALE CATEGORIE DE SERVICE Tarif (€) DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE Normale 9,5   Avec services additionnels 30   Aéronef d’affaires 90 DESTINATION INTERMÉDIAIRE Normale 15   Avec services additionnels 80   Aéronef d’affaires 24

Supprimer cet article.

I. – Pour l’exercice suivant, un couloir de recettes est établi pour les impôts nationaux affectés aux collectivités territoriales, fixant une fourchette de variation annuelle, à la hausse comme à la baisse, en fonction des indicateurs économiques nationaux.  II. – Ce mécanisme vise à stabiliser le

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 302 bis ZG est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « ligne », sont insérés les mots : « , à l’exception des paris hippiques organisés en la forme mutuelle sur des épreuves hippiques passées, » 

Supprimer cet article.