Amendement n° 323 Sans sort

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , d’honorabilité, d’expérience et d’assurance » les mots : « et d’honorabilité ».

Imposer aux notaires de justifier de conditions d’expérience et d’assurance pour leur installation est inutile parce qu’ils doivent déjà effectuer un stage d’une durée supérieure à deux ans qui leur permet d’avoir cette expérience. Par ailleurs, les notaires ont déjà à ce jour l’obligation d’être assuré (Décret n°55‑604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice). Cet amendement supprime donc les conditions d’expérience et d’assurance à l’installation des notaires puisqu’ils l’ont déjà.