Mme Agnès Firmin Le Bodo

Nous sommes favorables aux crédits de formation, mais je serai très attentive à la mission confiée à la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation pour établir si les crédits actuels sont utilisés par les élus.

Je souscris aux propos de M. Bruneau et de Mme Brocard. Avec ces amendements, allons-nous dresser la liste exhaustive de toutes les formations que pourrait recevoir un élu ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, DR, et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)

Autant la possibilité de recourir à la visioconférence pour les commissions préalables constitue une belle avancée, autant je suis très réservée sur le fait qu’un conseil municipal, où se tiennent des votes importants, puisse se réunir à la fois en présentiel et en visioconférence. Je pense que nous prenons ici le risque de dévoyer l’engagement et le sens de la démocratie. (M. Gabriel Amard applaudit.) Je suis donc très défavorable à ce que nous ouvrions la possibilité de tenir des conseils municipaux en format hybride. Nous savons très bien le faire lorsque les circonstances nous y obligent ;…

Nous comprenons le sens de ces amendements : donner la possibilité, notamment aux jeunes, de s’engager – mais cela m’ennuie de stigmatiser les jeunes en laissant penser que lorsqu’ils s’engagent, ils ne sont pas présents.

Monsieur le ministre, nous avons eu l’occasion d’échanger au sujet de la nécessité d’aboutir, par ce texte, à la création d’un véritable statut de l’élu local. C’est le sens des amendements que vous défendez, comme de celui que promeut le groupe Horizons & indépendants. À la différence du gouvernement, nous proposons cependant, quitte à frapper très fort en créant un tel statut, de l’inscrire dans la loi. Il s’agirait d’une réelle avancée.

Convaincu que ce texte comporte des mesures utiles et traduit un engagement sans faille de l’État, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ainsi que du projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte. Nous le devons à la République, nous le devons aux Mahorais. Maintenant, monsieur le ministre, à vous d’appliquer ces mesures, à nous de contrôler si elles le sont réellement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et Dem.)

Mayotte n’a que trop souffert. Forts de ce constat, nous sommes aujourd’hui réunis pour franchir une étape décisive pour le territoire mahorais. Avant le cyclone Chido, notre 101e département connaissait déjà de nombreuses difficultés : un taux de chômage de 30 %, contre 7,4 % dans l’Hexagone, un niveau de vie médian des Mahorais sept fois plus faible qu’au niveau national, des habitats informels qui représentent 30 % de l’habitat total, une très forte insécurité, avec des bagarres à la machette et des rixes mortelles régulières, ou encore une pénurie de l’offre de soins, notamment libérale...…

Si nous avions créé un vrai statut de l’élu, ces aménagements – sur le principe desquels nous sommes d’accord – n’auraient pas lieu d’être. Nous aurions traité de la retraite, de la fin du mandat et éventuellement de la mutuelle. Nous aurons apporté des améliorations avec ce texte, mais nous n’aurons toujours pas créé un statut de l’élu local. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

On voit bien que cette discussion rejoint les positions que le groupe Horizons & indépendants a défendues et ce qu’il pense de cette proposition de loi : elle va dans le bon sens, mais si elle créait réellement un statut de l’élu, il n’y aurait pas une telle discussion, on ne se poserait pas toutes ces questions ! (Mme Élisa Martin applaudit.) Le vrai problème est là.

Je veux rappeler à M. Boyard, qui n’a pas encore été élu local, que les élus locaux perçoivent une indemnité et non un salaire. Les mots ont un sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Comme les intervenants précédents, j’ai une pensée émue pour notre ancien collègue Olivier Marleix et j’adresse un message d’amitié à ses collègues et à sa famille.Près de 1 million de candidats aux élections locales en 2020. Ce chiffre témoigne de la vigueur de la volonté d’engagement de nos concitoyens pour leur territoire.Près de 560 000 élus locaux en France : parmi eux, plus de 1 900 conseillers régionaux, un peu plus de 4 000 conseillers départementaux et 520 000 conseillers municipaux. Ces chiffres témoignent de la vigueur avec laquelle se maintient l’engagement des élus locaux pendant …

Cet article, supprimé en séance publique, visait en effet à prévoir une dérogation à la procédure de droit commun en matière d’expropriation ; il aurait permis d’accélérer significativement la reconstruction sur l’île. C’est raté !Il en va de même de l’amendement du gouvernement à l’article 15, qui a été rejeté alors qu’il instaurait, au 1er janvier 2026, une mesure de soutien à toutes les entreprises mahoraises, sans faire aucun perdant. Cela aurait été bien préférable à une suppression sèche du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et à une introduction progressive du dispo…

Mayotte n’a que trop souffert.Mayotte a terminé l’année 2024 avec un phénomène climatique extrême qui a causé des dégâts humains, matériels et environnementaux sans précédent : le cyclone Chido a touché l’île en plein cœur. Notre nation déplore le décès de 39 personnes, plus de 100 disparus et 5 000 blessés.Le 101e département français est entré dans l’année 2025 avec encore davantage de difficultés. Moins d’un mois après Chido, le 12 janvier, Mayotte était frappée par les pluies torrentielles de la tempête tropicale Dikeledi.Dans ce contexte dramatique, l’État a su répondre à l’urgence. La lo…

Un point bonus !

Merci de votre délicatesse, monsieur le ministre. L’amendement vise à supprimer le mot « partiellement ». À première vue, on pourrait penser qu’il est purement rédactionnel, mais il a une portée symbolique : il ne faut pas minimiser l’action de l’État dans la phase de gestion de l’urgence. Reconnaissons le rôle de tous les acteurs de l’État qui y ont pris part et remercions-les pour leur engagement.

Défavorable.

En commission, nous avons voté l’extension du dispositif à la fonction publique hospitalière. Cela permettra aux personnes qui souhaitent venir travailler à Mayotte de bénéficier d’une priorité de mutation.Mon amendement vise simplement à préciser que la liste des emplois éligibles à cette priorité sera fixée par décret.

C’est bon !

Avis défavorable. En commission, nous avons déjà élargi le dispositif à la fonction publique hospitalière, alors qu’il concernait initialement la seule fonction publique d’État. Cette extension permettra aux professionnels exerçant à Mayotte de bénéficier des priorités de mutation prévues.En revanche, l’élargir à la fonction publique territoriale ne nous paraît pas possible. Cela reviendrait à s’immiscer dans la libre administration des collectivités locales.

Elle est prévue au quatrième alinéa de l’article L. 512-19 du code de la fonction publique, qui prévoit une priorité de mutation pour tout fonctionnaire pouvant justifier du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.Je vous renvoie d’ailleurs au bilan d’application de cette disposition, publié en 2021 par la direction générale de l’administration et de la fonction publique. Ce document souligne non seulement le faible nombre de recours contre les affectations, mais surtout l’efficacité du dispositif : les agents qu…

Vous proposez de créer une forme de priorité de mutation pour les fonctionnaires originaires de Mayotte afin qu’ils puissent y être affectés.Or une telle priorité existe déjà.

Vous souhaitez inscrire dans la loi que le déblocage des crédits du fonds est conditionné au développement de projets éducatifs. C’est déjà le cas, puisque ces crédits visent à soutenir de tels projets.En outre, il faut laisser de la flexibilité aux bénéficiaires dans la conception de leurs projets éducatifs.Enfin, quatorze communes sur dix-sept ont déjà mis en place ce dispositif, et deux autres ont manifesté leur intérêt. La couverture du territoire est donc en très bonne voie.Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement : l’objectif visé est satisfait, puisqu’il ne reste qu’un s…

Vous souhaitez établir la liste des dispositifs éligibles à ce fonds et l’inscrire dans la loi. Cela reviendrait à figer les choses, ce qui limiterait la flexibilité au niveau local. Avis défavorable.

Je dirais même qu’il est inconstitutionnel, mais puisque vous venez de voter en faveur de la distribution illégale des médicaments, vous pourrez bien adopter un amendement contraire à la Constitution. Avis défavorable.

Je pourrais qualifier cet amendement d’inopportun.

Avis défavorable : je suis extrêmement surprise que Mme Bamana ait pu déposer cet amendement. L’article, issu de l’adoption d’un amendement en commission, vise à ce que l’on travaille le circuit légal de distribution des médicaments – c’est tout ! Plus de 50 % des médicaments partent de l’hôpital – sur le budget de celui-ci, mais cela ne gêne apparemment personne – pour être distribués dans des centres. Jamais vous n’arriverez à faire ouvrir des pharmacies si nous ne commençons pas, ne serait-ce que pour des raisons de sécurité, par remettre droit ce circuit, si je puis dire. Encore une fois, …

Ce que vous réclamez existe : c’est le schéma régional de santé. Refaire un schéma ne produirait rien de plus. Par conséquent, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quant à l’amendement de Mme Voynet, avis défavorable : ces aides existent déjà – ce sont celles qui sont applicables dans l’Hexagone.

Ne serait-ce qu’en réintroduisant l’« avis conforme du conseil central de la section E de l’Ordre national des pharmaciens », alors que, par un travail partenarial, nous avions réussi à obtenir un avis simple, vous avez pris le risque de développer les contentieux ayant trait à l’ouverture d’officines. La remise en ordre du circuit de distribution des médicaments – objectif travaillé avec l’Ordre, avec l’agence régionale de santé (ARS), laquelle demandait à opérer à l’échelle du territoire de santé et non des intercommunalités, qui bloquent ces ouvertures –, vous venez de la réduire à néant !

Chers collègues, permettez-moi de dire qu’en adoptant l’amendement no 575 de Mme Bamana, qui revient à supprimer l’article 17 tel qu’il était rédigé, vous avez réduit à néant tout le travail accompli pour essayer d’implanter des officines à Mayotte.