M. Guy Bricout

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « très ».

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « très ».

À l’alinéa 15, après le mot :  « légers », insérer les mots : « et de véhicules de service à deux places ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les obligations de verdissement des flottes d’entreprises et leur mise en œuvre. Ce rapport évalue notamment l’adéquation de la trajectoire de verdissement au déploiement du

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Un décret précise les modalités d’application de ces obligations aux véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 14, substituer à la date : « 1 er janvier 2032 » la date :  « 1 er janvier 2035 ».

À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les deux occurrences du mot : « très ».

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « très ».

À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot : « très ».

À l’alinéa 13, après le mot :  « légers » insérer les mots : « et de véhicules de service à deux places ».

Supprimer l’alinéa 4.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les obligations de verdissement des flottes d’entreprises et leur mise en œuvre. Ce rapport évalue notamment l’adéquatio

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Un décret précise les modalités d’application de ces obligations aux véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 12, substituer à l’année : « 2032 » l’année :  « 2035 ».

Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « 9° Sont ajoutés des 12° et 13° ainsi rédigés : « 12° D’anticiper, préparer et mettre en œuvre l’évolution nécessaire des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité afin de répondre aux besoins d’électrification des usages

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  À la fin de la seconde phrase du 2° , les mots : « et de l’économie circulaire, et préserve la compétitivité et le développement du secteur industriel » sont remplacés par les mots : « de l’industrie, et de l’économie circulaire et tient compt

À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :  « conforte le choix durable du recours à l’énergie nucléaire en tant que » les mots :  « s’appuie sur le maintien, le renouvellement et le développement de moyens de production décarbonés, et conforte le choix durable du recours conjoint

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’état des données disponibles sur le territoire national concernant l’exposition de la population aux substances per- et polyfluoroalkylées. Ce rapport détermine les a

Rédiger ainsi cet article : « L’article L.O. 141‑1 du code électoral est abrogé. »

Après l’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑5‑1. –  Dans le cadre des objectifs de prévention des déchets et de développement du réemploi et de la réutilisation prévus à l’article L. 541‑10, chaque éco-organisme et c

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – La mise à disposition ou la distribution de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 dont le prix de vente est inférieur à trois fois le prix moyen de la réparation relève d’une pratique commerciale d’obsolescence marketing.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 sont modulées à la hausse si le prix de vente est inférieur à trois fois le prix moyen de la réparation. Les modalités d’application du présent IV sont définies

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 sont modulées à la hausse en fonction de la largeur de gamme des entreprises concernées. Cette modulation commence à partir de cent nouvelles références par jour

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «  Art. L. 541‑9‑1‑2.  – I. – Les offres promotionnelles agressives, ainsi que les obstacles à la réparation des vêtements, tels que des prix de vente trop proches du coût moyen de la réparation ou un manque d’information sur les options de répa

L’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre chargé de l’environnement peut déterminer l’application des primes et pénalités concernant les produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‐10‐1. »

« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 541‐9‐1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‐9‐1‐2 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑9‑2.  – I. – La mise à disposition ou la distribution de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‐10‐1 dont les enseignes participent à la pratique définie à l’article L. 541‐9‐1‐1 ne peuvent pas bénéficier de primes.

L’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « environnementale » sont insérés les mots : « et sociale » ; 2° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , et en fonction de critères sociaux b

À l’alinéa 2,  après le mot :  « décret », insérer les mots :  « ne pouvant être supérieur à  5 000 nouveaux modèles par an ».

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « sont » les mots :  « ne peuvent subir une augmentation de plus de 50 % par rapport à ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :  « 400 % »  le taux :  « 300 % ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par les mots : « , ainsi que de la fiche de sortie présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des troi

L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprè

Le quatrième alinéa du VIII de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est ainsi rédigé :  « Lorsque le conseil syndical est à l’initiative de la résiliation du contrat, il notifie au syndic une demande motivée d’inscription de cette question à l’ordre

L’article 14‑1 de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les avis d’appels de fonds sont établis par le syndic et adressés aux copropriétaires, avant la date d’exigibilité conformément à un modèle type dont le contenu est