M. Kléber Mesquida

L’article L. 522‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « 25 et » sont supprimés ; 2° Après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « seules ».

Au deuxième alinéa de l’article L. 172‑8 du code de l’environnement, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles 24 et »

Après l’article 24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé : «  Art. 24-1.  – Lorsqu’un garde champêtre entend dresser procès-verbal à l’encontre d’une personne qui refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, il est fait application de l’a

Après l’article 24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé : «  Art. 24-1.  – Dans l’exercice de leurs fonctions, les gardes champêtres sont habilités à requérir directement la force publique ; ils peuvent se faire prêter main-forte par le maire, l’adjoint ou le com

L’article 24 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les gardes champêtres sont autorisés à procéder à des auditions, l’article 61‑1 est applicable dès lors qu’il existe à l’égard de la personne entendue des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis

Au 3° de l’article 21 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « des », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « des seules attributions fixées au dernier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité intérieure. »

I. – Au second alinéa de l’article L. 172‑8 du code de l’environnement, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots :« aux articles 24 et ». II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article 21 est ainsi modifié : a) Après le mot : « des », est inséré le mo

L’article L. 521‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la phrase : « Les gardes champêtres concourent à la police des campagnes » est remplacée par la phrase : « La police des campagnes est spécialement placée sous la surveillance des gardes champêtres ».

Au 7° du IV de l’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « culture et construction » sont remplacés par les mots : « exploitation et entretien des équipements et structures destinés à l’expression culturelle ou à l’accueil d’évènements culturels ».

Au 3° du IV de l’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , adaptation et mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « et adaptation ».

Le 3° du IV de l’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Au 7° du IV de l’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « culture et construction » sont remplacés par les mots : « exploitation et entretien des équipements et structures destinés à l’expression culturelle ou à l’accueil d’évènements culturels ».

Au 3° du IV de l’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , adaptation et mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « et adaptation ».

Le 3° du IV de l’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « un expert-comptable » les mots : « tout professionnel habilité ».

Compléter l'alinéa 9 par les mots : «, sous réserve des missions incombant à l’État ».

Compléter l'alinéa 9 par les mots : «, sous réserve des missions incombant à l’État ».

Rétablir l’alinéa 51 dans la rédaction suivante : « XVII. – Par dérogation aux dispositions des articles 1 er et 24, les départements et régions qui ont engagé, avant l’adoption de la présente loi, une procédure d’attribution d’un contrat relevant du titre I er du livre IV de la première partie du

Rétablir l’alinéa 51 dans la rédaction suivante : « XVII. – Par dérogation aux dispositions des articles 1 er et 24, les départements et régions qui ont engagé, avant l’adoption de la présente loi, une procédure d’attribution d’un contrat relevant du titre I er du livre IV de la première partie du

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ».

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l’article L. 1511‑2, le conseil départemental peut, en complément de la région ou après accord de cette dernière, et dans le cadre d’une convention, participer au financement de régimes d’aides mis en place par la région, en faveur d’

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l’article L. 1511‑2, le conseil départemental peut, en complément de la région ou après accord de cette dernière, et dans le cadre d’une convention, participer au financement de régimes d’aides mis en place par la région, en faveur d’

À l'alinéa 2, après le mot : « tourisme, », insérer les mots : « d’économie sociale et solidaire, ».

À l'alinéa 2, après le mot : « tourisme, », insérer les mots : « d’économie sociale et solidaire, ».

À l’alinéa 2, après le mot : « tourisme, », insérer les mots : « de vie associative, ».

À l’alinéa 2, après le mot : « tourisme, », insérer les mots : « de vie associative, ».

Substituer à l’alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « 3° L’article L. 3233‑1 est ainsi modifié : «  a) Après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements » ; «  b)  Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il

Substituer à l’alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « 3° L’article L. 3233‑1 est ainsi modifié : «  a) Après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements » ; «  b)  Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le a du 2° du I entre en vigueur le 1 er janvier 2017. ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le a du 2° du I entre en vigueur le 1 er janvier 2017. ».

Après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 : « mettre en œuvre directement ou indirectement toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, en particulier dans l’objectif de permettre un égal accès du public aux équipements

Après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 : « mettre en œuvre directement ou indirectement toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, en particulier dans l’objectif de permettre un égal accès du public aux équipements

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, les conventions prévues au présent IV peuvent prévoir que des services ou parties de services concernés par un transfert de compétences demeurent des services départementaux et sont mis à la disposition de la métropole pour l’exercice de s

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, les conventions prévues au présent IV peuvent prévoir que des services ou parties de services concernés par un transfert de compétences demeurent des services départementaux et sont mis à la disposition de la métropole pour l’exercice de s

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 5.

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « département, », insérer les mots : « à la demande de celui-ci ou de la métropole, ».

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « département, », insérer les mots : « à la demande de celui-ci ou de la métropole, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 32 à 35.

Supprimer les alinéas 32 à 35.

Supprimer les alinéas 11 à 24.

Supprimer les alinéas 11 à 24.

Après l’alinéa 7, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-11, par le département ou

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou à la demande ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l’exclusion des liaisons d’intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les condi

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou à la demande ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l’exclusion des liaisons d’intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les condi

À l’alinéa 67, après le mot : « avec », insérer les mots : « un ou plusieurs départements ».

À l’alinéa 67, après le mot : « avec », insérer les mots : « un ou plusieurs départements ».