M. Joël Giraud

I. – En 2023, les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées. II. – À l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territori

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du I, les mots : « coeur de » sont supprimés ; » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :  « et les mots : « cœur de » sont supprimés ; ».

I. – Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 2334‑13 est ainsi modifié : «  a)  Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2023, le montant mis en répartition au titre de la dotation d’intercommunalité augmente de 30 millions d’euros par rap

Au III de l’article L. 2335‑17 du code général des collectivités territoriales, supprimer les deux occurrences des mots : « cœur de ».

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « 1° À la première phrase du I, les mots : « cœur de » sont supprimés ; » ; » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :  « et les mots : « cœur de » sont supprimés ; ».

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « 1° A Après la première occurrence du mot : « de », la fin de la troisième phrase du I est ainsi rédigée : « la dotation ne peut être inférieur à 3 000 euros » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « 2°  bis  La t

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « et, après l’avant-dernière occurrence du mot : « au », sont insérés les mots : « double du » . »

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « 1° À la première phrase du I, les mots : « cœur de » sont supprimés ; » ; » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :  « et les mots : « cœur de » sont supprimés ; » ; » III. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :  « au conseil départemental de l’ordre des médecins », les mots :  « à l’agence régionale de santé. »

I. – À la fin de la septième phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ».  II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionne

À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 26 911 985 402 € ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « sous réserve d’une évaluation, présentée par le Gouvernement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et précisant l’efficacité et le coût de la mesure. »

Compléter la seconde phrase de cet article par les mots : « sous réserve d’une évaluation, présentée par le Gouvernement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et précisant l’efficacité et le coût de la mesure. »

I.– Le I de l’article 232 du code général des impôts est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « La taxe annuelle sur les logements vacants s’applique également dans les communes touristiques telles que définies aux articles L.133-11 et L.133-12 du code du tourisme ainsi que dans les commune

I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant :   « 188 149 »   le montant :   « 196 149 »   II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :   « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a

I. – L’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du I est ainsi modifié : a) au a et au premier alinéa du b, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ; b) après la première occurrence du mot : « taxe », la fin du deuxième alinéa du b est ainsi réd

I. – À la fin de la septième phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ».  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ch

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « sous réserve d’une évaluation, présentée par le Gouvernement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et précisant l’efficacité et le coût de la mesure. »

À l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

Compléter la seconde phrase par les mots : « sous réserve d’une évaluation, présentée par le Gouvernement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et précisant l’efficacité et le coût de la mesure. »

Après le mot : « fiscales », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « sont applicables pour une durée qui ne peut excéder quatre ans. »