M. André Chassaigne

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « – sa capacité à assurer le maintien d’un élevage durable en France afin d’enrayer son déclin, d’assurer l’approvisionnement alimentaire en viandes des Français, de maintenir l’ensemble de ses fonctionnalités environnementales, sociales, économiques et

Après le 7° de l’article L. 341‑2 du code forestier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « 8° Les opérations ayant pour but de remettre en valeur des terrains classés au titre de zones à reconquérir pour l’agriculture dans les démarches de réglementation des boisements prévues à l’article L. 12

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « - la souveraineté de l’élevage en France afin d’enrayer son déclin par un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au maintien du cheptel et du potentiel de production, sur le plan social, économique, territorial et environnemental. »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le point d’accueil doit satisfaire à une obligation de neutralité et d’exhaustivité dans la présentation de l’offre de ces structures. »

I. – Le chapitre 2 du titre I er du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 et deux articles L. 312‑5 et L. 312‑6 ainsi rédigée : « Section 4 « Observatoires régionaux et national des marchés fonciers ruraux « Art. L. 312‑5 - Des observatoires régionaux des

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 20, insérer un 7° ainsi rédigé : « 7° Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agricult

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « Conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales adoptée le 17 décembre 2018 par l’Assemblée générale des Nations unies, la souveraineté alimentaire s’entend comme le

I. – À l’alinéa 22, après les mots : « s’appuie sur », insérer les mots : « une gouvernance pluraliste à travers ». II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « En plus de l’État et des régions, ces instances sont composées de huit collèges représentatifs des structures d’accompagn

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot : « projets » insérer les mots : « et des personnes ».

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « et la mise en œuvre de la politique d’aide à l’installation et à la transmission. »

Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « – promouvoir la transition vers l’agroécologie ; - développer et renforcer les systèmes alimentaires territorialisés ; - diversifier la production agricole sur le territoire en priorisant les filières déficitaires notamment le maraîchage, l’

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « – le respect du pluralisme dans la gouvernance des instances agricoles et alimentaires et la participation de la société civile. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « - la juste répartition de la valeur, le revenu des agriculteurs ainsi que leurs conditions de travail. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « - la régulation des échanges internationaux de denrées agricoles et alimentaires, qui doit s’effectuer dans le respect des normes sociales, sanitaires et environnementales applicables aux productions nationales. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – la réponse aux besoins alimentaires nationaux et communautaires, en favorisant la diversification de la production, la proximité et le soutien aux filières déficitaires. »

Supprimer l'alinéa 3.

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :  « Le contrat de plan régional ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots :  « et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ; »

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « en intégrant dans les référentiels de formation, des modules d’enseignement spécifiques et obligatoires liés à la transition agroécologique et climatique, à l’agriculture biologique et à l’ensemble des modes de production visant à garantir la durabilité des sy

Après le mot :  « sanitaire, » Rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :  « afin de garantir la souveraineté alimentaire de la France, le renouvellement des générations d’actifs en agriculture, d’assurer la transition agroécologique et climatique et la promotion de la diversité d

Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « afin d’assurer le renouvellement des générations et la progression du nombre d’actifs dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 21 par les mots :  « afin d’assurer la progression du nombre d’actifs et d’exploitations agricoles et de répondre aux enjeux de souveraineté et de sécurité alimentaires du pays. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Tous les cinq ans, le Gouvernement présente au Parlement, un projet de loi d’orientation agricole déterminant notamment les objectifs à atteindre, les outils et les moyens retenus pour la politique d’installation et de transmission. La loi d’orientati

La deuxième phrase de l’alinéa 13 est ainsi rédigée : « Elle prend en compte le caractère stratégique de ce renouvellement pour accroître le nombre d’actifs et d’exploitations en agriculture sur l’ensemble du territoire national, garantir un niveau et une qualité de production permettant de répondr

À la première phrase de l’alinéa 13, après les mots :  « à la souveraineté » Insérer le mot :  « alimentaire et ».

Au début de l’alinéa 11, substituer au mot :  « maîtriser » le mot : « diminuer ».

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « – Les politiques publiques concourent également à renforcer la production durable de biomasse sur le territoire afin de renforcer prioritairement les puits de carbone nationaux conformément aux engagements climatiques de la France, notamment par le stockage de carbone d

Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « , à la sécurité sanitaire de l’alimentation et à la durabilité des systèmes agricoles ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux, » les mots :  « prioritairement par la production nationale ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « la protection de » le mot :  « assurer ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « Bachelor », le mot : « Licence ».

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut être remplacée par une » les mots : « est assortie le cas échéant d’une ».

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 271‑6-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 271‑6-1 . – Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitati

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « En lien étroit avec les comités de bassin et les agences de l’eau, le Gouvernement conduit une prospective sur les conséquences du changement climatique sur la disponibilité de la ressource en eau à horizon 2050 sur les différents bassins versants français et s’engage à

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « En lien étroit avec les comités de bassin et les agences de l’eau, le Gouvernement conduit une prospective sur les conséquences du changement climatique sur la disponibilité de la ressource en eau à horizon 2050 sur les différents bassins versants français et s’engage à

À l’alinéa 4, après la référence : « II »,  insérer les mots :  « à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, d’un État tie

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant : « un million d’euros » les mots :  « 1 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos » II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « deux millions » les mots :  « 2 % du chiff

À l’alinéa 2, substituer au mot : « annuelle »,  le mot : « trimestrielle ».

Supprimer les alinéas 4 à 25.

À l’alinéa 51, après le mot  « recours » insérer les mots : « administratif et judiciaire ».