Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 631 Rejeté
M. André Chassaigne GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 septembre 2023· sort le 11 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant :
« un million d’euros »
les mots :
« 1 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« deux millions »
les mots :
« 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos »
Exposé sommaire
Au regard du chiffre d'affaire des acteurs dominants du cloud, qui contrôlent 72% du marché européen et dans un souci de proportionnalité, les auteurs de l'amendement estiment que le montant de l'amende administrative doit être fixée en fonction du chiffre d'affaires des entreprises considérées.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.