Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 639 Non soutenu
M. André Chassaigne GDR-NUPESet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 septembre 2023· sort le 13 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire les cryptomonnaies comme récompense des JONUM. En autorisant cela, la frontière entre les JONUM et les jeux d'argent et de hasard est abolie, avec tous les enjeux de santé publique que cela comporte. Les risques en termes de blanchiment d'argent sont réels et la volatilité de ces monnaies constitue également un risque pour les joueurs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.