M. Sébastien Huyghe

Il vise à clarifier et à simplifier le régime du congé électif accordé aux candidats.La rédaction actuelle de l’article 8 introduit une distinction entre les candidats qui conduisent une liste et les autres. Cette distinction créerait des inégalités de traitement et n’est pas pertinente pour les scrutins qui ne reposent pas sur un système de liste. Ce flou juridique risque de priver certains candidats de leur droit à un congé électif, en contradiction avec le principe d’égalité devant le droit de se présenter aux élections.Par ailleurs, la possibilité pour les candidats têtes de liste de bénéf…

Ce dont nous traitons ici n’est pas un cas d’école. Récemment encore, dans ma circonscription, le maire d’une commune plus importante exerçait la fonction de directeur général des services d’une commune voisine. Or il y a assurément un lien de subordination entre le maire et le directeur général des services. Quoi qu’on en dise, lorsqu’ils se trouveront côte à côte sur les bancs du conseil communautaire, cet élu sera nécessairement tiraillé entre sa fonction de directeur général des services – ou, plus généralement, de tout collaborateur employé par une commune – et sa fonction de maire. De te…

Nous voterons en faveur des amendements. Compte tenu de la pression qui pèse sur les élus locaux et des agressions répétées dont ils font l’objet – certains de nos concitoyens, se comportant en consommateurs des services municipaux, ont recours à l’agression ou à l’injure à la moindre insatisfaction –, ils ont besoin d’être accompagnés. À cet effet, nous avons introduit en commission l’article 19 bis. Dans le contexte d’agressivité actuel, il me paraît véritablement utile de prévoir également une rapide session de sensibilisation au début du mandat, dans le cadre du dispositif d’information pr…

Le groupe EPR votera contre ces amendements de suppression : ce texte, qui incite nos concitoyens à s’engager, doit leur permettre d’organiser leur temps en sachant suffisamment à l’avance quand se tiendront les réunions du conseil municipal et avec quel ordre du jour.Pour le bon fonctionnement de la démocratie, il est souhaitable que les conseillers d’opposition, qui peuvent moins facilement que ceux de la majorité accéder aux dossiers, aient plus de temps pour étudier ceux-ci et pouvoir ainsi se positionner, favorablement ou défavorablement. Ils reçoivent aujourd’hui ces documents dans des d…

Des raisons légitimes, qui seront déterminées par décret et dont les modalités pratiques seront fixées par le règlement du conseil municipal, doivent permettre à une personne qui souhaite y participer mais qui n’a pas matériellement la possibilité d’être sur place, de le faire.Ce texte vise à inciter les gens à s’engager. Certains de nos concitoyens, de par leur profession, savent qu’ils ne pourront pas participer à l’intégralité des conseils municipaux ; ils pourraient alors s’interdire cet engagement. Ce dispositif, utilisé de manière exceptionnelle, est de nature à les rassurer et à leur pe…

Nous sommes très favorables aux amendements identiques nos 359 et 450. Même si le principe doit demeurer celui de la réunion physique, nous considérons que des cas se présentent où, exceptionnellement, l’usage de la visioconférence doit être autorisé pour participer au conseil municipal – par exemple pour quelqu’un qui serait en déplacement professionnel à l’autre bout du territoire.

Je ne reviens pas sur l’amendement no 759, identique à celui du gouvernement, qu’a parfaitement défendu Violette Spillebout. En ce qui concerne la prestation de serment suggérée par notre collègue Freddy Sertin, sachez que je formulerai moi-même une proposition à ce sujet, après l’article 23, visant à faire des chefs des exécutifs locaux des élus assermentés, ce qui emporterait des conséquences puisqu’ils engageraient leur foi.

Depuis le début de ce débat, il a été reconnu sur tous les bancs que des sujétions particulières pesaient sur les élus des plus petites communes, maires et adjoints, qui ne sont pas accompagnés par des fonctionnaires territoriaux aussi nombreux que les élus de plus grandes villes et que, de ce fait, une certaine revalorisation de leurs indemnités était nécessaire. Ce qui a été voté hier est donc en contradiction avec ce qui a été dit sur tous les bancs, puisqu’il s’agit d’augmenter le montant pour toutes les communes, indépendamment de leur nombre d’habitants.L’amendement du gouvernement perme…

Nous discutons d’un texte censé favoriser les élus, leur créer un statut et rendre attractif l’engagement politique au service de nos concitoyens. Dans ce cadre, je suis surpris que l’on propose la suppression d’un dispositif qui, s’il n’est pas souvent employé, est à la disposition des élus et permet une majoration de l’indemnité du maire dans les grandes villes, où la sujétion est importante. Nous serons donc défavorables à cet amendement.

Vous tiendrez trois mois !

Je veux tout d’abord rendre hommage, à mon tour, à Olivier Marleix, qui nous a quittés dans des conditions dramatiques. C’était un travailleur infatigable et un législateur averti. Il nous manquera – à tous, sur tous les bancs.J’en viens à l’article 1er. Nous avons déjà expliqué que nous étions favorables à une augmentation des indemnités pour l’ensemble des élus locaux. Compte tenu de leurs responsabilités, du temps qu’ils y consacrent et de l’abnégation dont ils font preuve envers nos concitoyens, le montant de leur indemnisation devrait être décent. Or force est de constater que, pour certa…

C’est le combat de votre vie !

Je tiens avant tout, monsieur le ministre d’État, à saluer votre engagement constant sur l’exécution des OQTF depuis votre prise de fonctions. Le constat n’en demeure pas moins préoccupant : 93 % des OQTF ne sont pas exécutées, même si j’ai compris qu’il fallait revoir cette statistique en fonction des éléments que vous avez donnés tout à l’heure. Même lorsqu’il s’agit de personnes représentant une menace pour l’ordre public, et parmi les profils les plus dangereux, le taux de retours ne dépasse pourtant pas 35 % à 40 %.L’une des principales causes de cette situation réside dans le refus persi…

Force est cependant de constater que les maires n’ont la main que sur 20 % des attributions. Même s’ils sont consultés et peuvent donner leur avis sur les autres, 20 %, c’est peu.Dans certaines zones très tendues, des habitants de longue date, profondément attachés à leur commune, souhaitent y rester. Ils y ont construit leur vie, leurs enfants vont à l’école, et leur travail est souvent situé à proximité. Pourtant, si vous me permettez l’expression, beaucoup voient les logements sociaux leur passer sous le nez, au profit de personnes venant de plus loin.Cela résulte parfois du fait que les co…

Ma question était initialement adressée à Mme la ministre chargée du logement, mais je ne doute pas que M. le ministre chargé des transports saura y répondre.La crise du logement qui frappe notre pays depuis 2022 s’aggrave, notamment dans les zones tendues. Pour un nombre grandissant de nos concitoyens, il est impossible d’accéder à un logement abordable à proximité de son lieu de travail. Ils sont nombreux à se tourner vers le logement social, quand d’autres y renoncent, découragés par la longueur des délais et le manque de perspectives.Certaines communes – comme, dans la cinquième circonscri…

D’extrême gauche !

Avec un taux de croissance estimé entre deux et trois fois celui de l’économie mondiale, la criminalité environnementale s’impose comme l’une des formes de criminalité les plus préoccupantes à l’échelle internationale. Elle représente la troisième activité criminelle la plus lucrative, juste derrière le trafic de stupéfiants et celui des marchandises de contrefaçon, et devant la traite des êtres humains. Elle constitue également la première source de financement de certains groupes armés et terroristes.Ces classements témoignent à la fois de la rentabilité croissante de ces infractions, de leu…

L’adoption de ces amendements identiques est indispensable, car elle fera de cette étape de la procédure la seule où sera imposé un délai minimal ; autrement dit, si nous les rejetons, il n’existera de délai minimal à aucun moment. Nous objecter le fait que le médecin dispose de quinze jours pour répondre à la demande relève de la malhonnêteté intellectuelle : il s’agit d’un maximum, ce qui signifie que le médecin pourrait facilement répondre dans les vingt-quatre heures, voire dans la journée. On ne peut évoquer ces quinze jours en tant que délai minimal ; je suis désolé, mais cela n’a aucun …

C’est un vrai problème qu’il n’y ait pas de délai minimum. En effet, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, vous parlez du fameux délai de quinze jours, mais dès lors que l’article 6 dispose que le médecin se prononce « dans un délai de quinze jours », cela signifie que ce délai est un maximum et non un minimum ou un délai fixe. Nous sommes quelques-uns à avoir noté que, si on retient les délais minimaux à chaque fois, il peut y avoir moins de trois jours entre la demande de bénéficier de l’aide active à mourir et l’exécution de l’acte lui-même. Prenons le cas des personnes qui pr…

Si, c’est la réalité !

Lorsqu’un permis de construire modificatif est demandé, il est soumis aux nouvelles règles d’urbanisme en vigueur même si l’évolution de ces contraintes ne pouvait être anticipée au moment de la conception du projet.De tels ajustements peuvent compromettre la conception, donc l’équilibre économique d’un projet en cours de réalisation. Ils peuvent entraîner des surcoûts, des retards voire l’abandon pur et simple de certains programmes.Cet amendement vise donc à sécuriser les porteurs de projet en cristallisant les règles d’urbanisme applicables au moment de la délivrance du permis de construire…

Dans la mesure où un groupe de travail a été constitué, je retire l’amendement.

Sur le fondement d’un arrêt du Conseil d’État du 27 juin 2005, l’unité foncière est définie comme « un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision ». Cette définition ne reflète plus les besoins opérationnels des porteurs de projets. Dans un contexte de transformation des usages, de sobriété foncière et d’aménagement durable, il convient d’adopter une approche plus souple et réaliste du périmètre foncier mobilisé.L’amendement vise à créer la notion d’« assiette du projet », distincte de l’un…

Je le maintiens car il diffère de l’amendement no 19.

Cet amendement, plus consensuel que le précédent que j’ai présenté, vise à inscrire dans le code de l’urbanisme le principe selon lequel les droits à construire découlant des règles de densité fixées par le PLU doivent être pleinement octroyés et utilisés.Du fait de l’urgence d’atteindre l’objectif zéro artificialisation nette et de la concurrence des usages agricoles, énergétiques et industriels, le foncier disponible se réduit. Or les autorisations de construire fixées par les PLU ne sont en moyenne exploitées qu’à 65 %.En posant clairement le principe de l’octroi des droits à construire déc…

Oui, madame la présidente.

Il vise à lutter contre la surtransposition des réglementations européennes. Dans le secteur de la construction neuve, ces surenchères normatives, qui existent depuis de nombreuses années, conduisent à une hausse des prix du logement, empêchant l’accès d’un nombre croissant de ménages à un parcours résidentiel.

L’amendement tend à simplifier la réalisation des projets de carrières en facilitant, pour le maire qui le souhaite, la mise en compatibilité des PLU. Cette démarche s’inscrit pleinement dans l’objectif de simplification tout en garantissant la cohérence territoriale et le respect des enjeux environnementaux.Un projet de carrière peut être compatible avec le schéma de cohérence territoriale mais pour que ce projet soit intégré dans le PLU d’une commune, l’élu local doit se soumettre à la procédure longue et contraignante de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme.L’amendement tend donc à fac…

Je ne le retire pas car, si on construit des logements, il faut pouvoir approvisionner les populations. Nous avons besoin de ce mécanisme pour faciliter l’implantation de projets économiques stratégiques, notamment dans le domaine des activités logistiques, très pourvoyeuses d’emplois, quoi qu’en pensent nombre d’élus.

L’implantation d’infrastructures pour les entreprises de transport routier de marchandises ou pour des activités logistiques stratégiques est cruciale pour la pérennité et l’efficacité de la chaîne d’approvisionnement, laquelle constitue un élément clé de la compétitivité, de l’attractivité et de l’aménagement du territoire.L’amendement prévoit que, dans les zones d’activités existantes ou à vocation logistique ou de transport, l’autorité compétente puisse accorder une bonification en bloc des règles du PLU, notamment pour la hauteur, l’emprise ou l’implantation, à condition que le projet conc…