M. Sébastien Huyghe

Après l’alinéa 35, insérer les sept alinéas suivants :  « C. – Le montant de la contribution calculé en application du B est diminué du montant des dividendes coopératifs et des excédents de gestion coopératifs versés, directement ou indirectement, au cours de l’année au titre de laquelle la contri

I. – Le 6° du a de l’article L. 4331‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « A hauteur de 70 %, le » sont remplacés par le mot : « Le » ;  2° À la fin, le mot : « région ; » est remplacé par le mot : « région : » ;  3° Sont ajoutés deux alin

Le C du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1519 C  bis ainsi rédigé : «  Art. 1519 C  bis . – Le produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énerg

I. – Le 1 de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires les rémunérations versées par les centres de ressources, d’expertise et de performance sportives mentionnés à l’article L. 114‑4 du cod

I. – Après l’article 231  bis V du code général des impôts, il est inséré un article 231  bis W ainsi rédigé : «  Art. 231 bis W . – Les rémunérations versées aux personnels des groupements d’intérêt public dédiés à la santé, mentionnés à l’article 98 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplif

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Le IV de l’article 112 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi rédigé :  « IV. – En 2027, 2028 et 2029, il est versé, au profit des régions, de la collectivité de Corse et des départements ou régions d’outre-mer compétents, une part fixe de l’accise sur les é

I. – Le premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Cet abattement est porté à 75 000 € lorsque le petit-enfant vivant bénéficiaire a 35 ans au plus. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa

I. – Le premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Lorsque l’enfant vivant bénéficiaire a 35 ans au plus, cet abattement est porté à 125 000 €. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati

I. – A l’alinéa 7, supprimer les mots :  « ou lorsque cette information lui est signalée par un tiers ». II – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsque l’employeur est informé par un tiers qu’un salarié est susceptible d’être victime des faits mentionnés au I, l’emp

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « et les modalités d’élaboration sont précisées par voie réglementaire »  les mots :  « est précisé par accord collectif de branche, ou à défaut, par recommandation patronale des organisations professionnelles d’employeurs

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la coordination des unités d’accueil pédiatrique enfance en danger (UAPED) sur l’ensemble du territoire et évaluant les conditions de mise en œuvre d

Le titre IV du livre II du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Information des représentants légaux en cas d’exposition à un agent mis en cause «  Art. L. 243‑1 . – Lorsqu’un risque d’exposition d’un ou plusieurs élèves à un agent faisant l’objet d

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « sur l’honneur » les mots : « établie par un professionnel du travail social ».

I. – Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :  « congé »  les mots :  « Autorisation d’absence ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :  « un congé »  les mots :  « une autorisation d’absence ». III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 9, subst

I. – À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « peut se voir appliquer une pénalité financière » les mots : « est passible d’une amende administrative ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Le montant maximal de l’amende est de 4 000 euros par manquement et par salarié con

Compléter l’alinéa 11 par les mots suivants :  « , notamment par l’affectation temporaire du salarié sur un autre lieu de travail ou à d’autres fonctions, y compris lorsque cette affectation emporte, à titre temporaire, modification d’un élément du contrat de travail ; »

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « enfant », insérer les mots : « ainsi qu’à son éventuel handicap ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « privés », insérer les mots : « , dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ».

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « sexuelles », insérer les mots :  « , physiques et psychologiques ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « enfants », insérer les mots :  « ainsi qu’à leur éventuel handicap ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « privés », insérer les mots : « , dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due

À l’alinéa 8, substituer aux mots :  « sur l’honneur » les mots : « établie par un professionnel du travail social ».

I. – À la fin des alinéas 11 et 30, supprimer les mots :  « après accord de la victime ». II. – En conséquence, après le mot : « faits », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :  « , notamment par l’affectation temporaire du salarié sur un autre lieu de travail ou à d’autres fonctions, y compris

I. – Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :  « Congé » les mots :  « Autorisation d’absence ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :  « a droit à un congé » les mots :  « bénéficie d’une autorisation d’absence pour accomplir les démarches judiciaires, médicales, admi

Substituer aux alinéas 20 et 21 les cinq alinéas suivants : « III. − En cas de manquement aux obligations définies au II, l’employeur est passible d’une amende administrative. « Le montant maximal de l’amende est de 4 000 euros par manquement et par salarié concerné. « Le montant maximal de l’ame

À l’alinéa 3, après le mot :  « sexistes »,  insérer les mots :  « dans le cadre professionnel ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Le juge, peut, par une décision spécialement motivée, y déroger au regard de la proportionnalité des faits reprochés et de l’intérêt supérieur de l’enfant. »

I. – L’article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’action publique est imprescriptible en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescri

I. – L’article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’action publique est imprescriptible en application du dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescriptible.

I. – L’article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’action publique est imprescriptible en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescri

I. – L’article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsque l’action publique est imprescriptible en application du dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescriptible.

I. – L’article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsque l’action publique est imprescriptible en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescr

Dans l’exercice de leurs missions, les commissaires de justice peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans la région, à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, a un enregistrement audiovisuel lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard