M. Sébastien Huyghe

Il vise à réintroduire la possibilité de recourir à la télémédecine dans le cadre d’une garde à vue prolongée. Il ne s’agit évidemment pas de réduire les droits de la personne gardée à vue ni de remettre en cause son droit à bénéficier d’un examen médical. Au contraire, l’objectif est de rendre ce droit plus effectif en tenant compte des difficultés actuelles d’accès aux médecins et des contraintes rencontrées par les services d’enquête.La télémédecine permettrait notamment de limiter les délais d’attente et de garantir un accès plus rapide à un professionnel de santé. Elle ne prive en rien le…

Nous nous sommes réunis avec l’ensemble des groupes du socle commun. S’agissant de l’outre-mer, il est très important d’adopter l’amendement no 204 rectifié de M. Lenormand. Nous y sommes tout à fait favorables. Il convient donc de rejeter les amendements de suppression de l’article 2 bis. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je demande une suspension de séance afin de pouvoir réunir mon groupe et envisager cette question relative à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Au 31 décembre 2025, près de 6 000 personnes attendaient que leur affaire criminelle soit jugée. Ce chiffre, plus de deux fois supérieur à celui observé avant la crise sanitaire, traduit une réalité préoccupante : notre justice criminelle n’arrive plus à statuer dans des délais acceptables. En première instance, l’attente avant un procès peut atteindre six ans pour une victime de viol et peut aller jusqu’à huit ans pour un homicide. Derrière ces délais, ce ne sont pas seulement des chiffres qui s’accumulent, mais des victimes qui attendent une reconnaissance, des familles qui espèrent une répo…

En tout cas, nous ferons toujours le choix du débat. Le texte mérite mieux que ce que nous avons entendu jusqu’à présent. Mon explication de vote sera très brève, car nous n’avons pas de temps à perdre : le groupe Ensemble pour la République votera contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Gabrielle Cathala brandit le règlement.)

Nous avons néanmoins un avantage avec cette deuxième motion de rejet, présentée par Mme Martin, par rapport à la première, défendue par Mme Cathala : c’est que Mme Martin dit les choses avec le sourire, sans invectives. (Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Avec cette seconde motion de rejet, l’extrême gauche choisit de nouveau d’empêcher le débat avant même qu’il ne s’ouvre.

Vous êtes à l’extrême gauche !

…et jugés sur leur contenu – jamais écartés par principe.Chers collègues, j’en appelle à votre responsabilité de parlementaires. Vous le devez aux citoyens qui vous ont élus. Écartez cette motion de rejet ! Les Français nous ont élus non pas pour empêcher les discussions, mais pour les mener avec responsabilité et exigence. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe HOR.)

C’est un procès d’intention !

Le projet de loi prévoit de nouvelles dispositions qui visent à apporter des réponses à la saturation actuelle des juridictions criminelles. Le gouvernement nous propose ce texte, il nous appartient de l’examiner et d’en débattre – c’est ainsi que les choses doivent se passer.En choisissant le rejet avant même l’ouverture de nos travaux, vous faites le choix du renoncement. Refuser d’examiner un texte, c’est refuser d’affronter les difficultés qu’il entend résoudre ; c’est préférer la posture à l’action, l’idéologie à la recherche de solutions, le blocage au travail parlementaire. Ce faisant, …

Malheureusement, je ne suis pas surpris par l’attitude de nos collègues d’extrême gauche de La France insoumise. Une fois encore, ils préfèrent bloquer plutôt que de débattre, d’invectiver plutôt que de convaincre, de s’enfermer dans le dogme plutôt que d’assumer les responsabilités qui incombent au législateur. Ce qui est excessif est insignifiant ; or vous avez été plus qu’excessifs – tout cela pour faire des capsules vidéo.Je rappelle que ce texte est attendu. En première instance, il faut désormais six ans pour obtenir une audience sur une affaire de viol, et huit ans sur une affaire d’hom…

Le groupe EPR votera également l’amendement no 223, que nous avions adopté en commission, à l’article 1er, dans le cadre de la PJCR qui a été supprimée. Néanmoins, nous souhaitons pouvoir donner à tous l’information sur la possibilité de bénéficier de la justice restaurative.

Ça n’a rien à voir avec le fait que vous êtes une femme !

…plutôt que de faire de l’écume avec ce qui n’existe pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

Puisque je suis mis en cause, je précise que mon propos concernait la façon de s’exprimer de l’une des oratrices vis-à-vis de l’ensemble de l’hémicycle et des ministres. Je soulignais surtout que l’une d’entre elles pratiquait l’invective, ce dont l’autre s’abstenait, s’exprimant de fort belle manière, même si elle disait les mêmes énormités. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Léa Balage El Mariky s’exclame également.)Mes propos auraient été exactement les mêmes, s’il s’était agi d’un homme. Alors, arrêtez de faire de la dialectique et de systématiquement jeter l’opprob…

Ce texte mérite que nous fassions des efforts sur tous les bancs. J’ai ainsi retiré mes trois amendements sur l’imprescriptibilité des crimes sexuels et des viols sur des mineurs, sur des enfants. Je l’ai fait la mort dans l’âme, car j’avais déposé en 2005 une proposition de loi tendant à rendre ces crimes imprescriptibles. Depuis, plusieurs rapports – celui de votre commission d’enquête, madame la rapporteure, mais aussi celui publié en avril dernier par la délégation aux droits des enfants – ont préconisé cette imprescriptibilité. Quarante-quatre de nos collègues, appartenant à cinq groupes …

Vous n’avez jamais créé un seul emploi, jamais !

Il procure des revenus au pays, sous la forme de taxes, de recettes de TVA ou de charges sociales. Vous devriez avoir honte de tenir un tel discours à son endroit et à celui d’autres capitaines d’industrie français ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

…il est le représentant de la marque France partout sur la planète, mais vous n’avez de cesse de le clouer au pilori, avec d’autres.Il mérite le respect.

J’en ai marre qu’en permanence l’extrême gauche cloue au pilori nos grands capitaines d’industrie. M. Arnault a créé des dizaines de milliers d’emplois,…

C’est de la politique-fiction !

Encore une demande de rapport. S’agissant de l’amendement précédent, je précise que tous les éléments figurent dans mon rapport, auquel je vous renvoie. Pour ce qui concerne cet amendement, je le répète, nous devons adopter le texte de manière conforme afin que le remboursement puisse s’appliquer aux élections municipales qui viennent de s’achever. Avis défavorable.

Avis défavorable.

Dans votre propos introductif, vous avez déclaré : « Aux yeux de l’État et de la société, qui a le droit d’être candidat ? En tout cas, pas les plus pauvres. » Vous le savez, pour que nous puissions procéder au remboursement des frais d’expertise comptable des candidats aux dernières élections municipales, nous avons besoin de voter la proposition de loi conforme, dans les mêmes termes que le texte adopté par le Sénat ; à défaut, il sera trop tard. Apparemment, les candidats LFI ont les moyens de payer les frais d’expertise comptable puisqu’ils ont refusé d’utiliser la procédure de législation…

Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats. Ce texte, déposé devant le Sénat le 30 janvier, poursuit un objectif simple : sécuriser le remboursement des frais d’expertise comptable engagés par les candidats – une pratique récemment fragilisée par deux décisions de la cour administrative d’appel de Paris. Son contenu me semble consensuel, comme en témoigne son adoption à l’unanimité au Sénat, puis en commission des lois la semaine dernière. Je serai donc bref et je vous présenterai simplement le contenu de s…

En 2025, l’Insee recensait près de 3 millions de logements vacants en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, hors Mayotte. Derrière ce chiffre élevé se cachent des réalités multiples, parmi lesquelles les indivisions prolongées occupent une place non négligeable.Le constat est sans appel : alors qu’une indivision a vocation à être transitoire, certaines indivisions successorales, souvent conflictuelles, s’enlisent pendant dix, vingt, trente ou parfois quarante ans.Les causes sont connues : désaccords persistants entre indivisaires, inertie de certains héritiers, impossibil…

Arrêtez un peu !

Ça va, ça va !

C’est un terme juridique !