M. Sébastien Huyghe

Le III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique est complété par un 9° ainsi rédigé :  « 9° Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, les espaces naturels agricoles et forestiers consommés en vue d’installer de nouvelles installat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 6 de l’article 238 bis est abrogé ; « 2° À la première phrase du second alinéa du 1 de l’article 1729 B, les mots : « de la déclaration prévue à l’article 238 bis , » sont supprimés. «

L’article L. 121‑5 du code minier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les titres miniers octroyés dans le cadre de concessions existantes peuvent être étendus à des substances connexes. Un décret en Conseil d’État précise la définition et la liste des substances connexes, ainsi que les

À l’alinéa 40, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :  « 1° Après le 6° du III, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé :  « « 6 bis Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, un espace naturel ou agricole utilisé pour implanter de nouvelles installations classées pour la protection de l’en

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Dans les intitulés de la section 3 du chapitre I er du titre IV du livre I er et de la section 1 du chapitre X du titre III du livre II, les mots : « qui ne sont pas soumises à l’obligation de met

À l’alinéa 11, après le mot : « bail », insérer les mots : « , pour autant que ces sommes n’aient pas été déjà compensées en cours de bail avec des sommes dues au bailleur, ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots :  « , qu’elles soient versées ou fournies par des tiers, ».

I. –  Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :   « Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi no 2008-776 du 4 août 2008 dès lors qu’elles sont autonomes au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commissio

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cette disposition ne s’applique pas aux actifs visés à l’article L. 311‑1 du code du tourisme et aux résidences services et de tourisme. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :   « Cette disposition ne s’applique pas aux locaux construits en vue d’une seule utilisation. »

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « demande », insérer les mots : « , par lettre recommandée avec accusé de réception, y compris électronique, ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « destiné à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros, ou de prestations de service à caractère commercial ou artisanal » les mots : « au sens de l’article L. 145‑46‑1 du code de commerce ».

I. – Lorsqu’un projet d’exploitation de carrière, au sens des articles L. 100‑2 et L. 311‑1 du code minier ou mentionné à l’article L. 515‑1 du code de l’environnement, est compatible avec le schéma de cohérence territoriale mentionné à l’article L. 141‑1 code de l’urbanisme, mais contraire à l’affe

I. – L’article L. 151‑21 du code de l'urbanisme est abrogé. II. – Nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, ces dispositions sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de la promulgation de la présente loi.

I. – L’article L. 151‑40 du code de l'urbanisme est abrogé. II. – Nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, ces dispositions sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de la promulgation de la présente loi.

Après l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑2-1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 2213‑2-1 . – Le maire peut, par arrêté motivé, interdire le stationnement, s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité, l’environnement ou

Substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d’un an ».

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :  « d’une exceptionnelle gravité ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, supprimer les mots :  « d’une exceptionnelle gravité ». III. – En conséquence, à l'alinéa 10, supprimer les mots :  « d’une exceptionnelle gravité ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « S’il est constaté, à trois reprises ou plus dans un délai de deux ans, que l’installation s’est faite au moyen du même véhicule automobile, le véhicule automobile peut faire l’objet d’une opposition

L’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :  « 4° Interdire le stationnement de véhicules sur tout terrain privé accessible au public, sans être en mesure de justifier de l‘autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l’article 9‑1 de la même loi, après le mot : « sécurité », sont insérés les mots :  « , l’environnement ». »