Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 2460 Non soutenu
M. Sébastien Huyghe EPRet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 avril 2025· sort le 13 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , par lettre recommandée avec accusé de réception, y compris électronique, ».
Exposé sommaire
L’article 24 du présent projet de loi permet à un preneur commerçant de demander à son bailleur de bénéficier de la mensualisation des loyers.
Le présent amendement vise à prévoir que cette demande soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’éviter toute contestation juridique.
Cosignataires
Danielle Brulebois, Romain Daubié, Jean Laussucq, Constance Le Grip, Vincent Ledoux, Laurent Mazaury, Annie Vidal, Lionel Vuibert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.