M. Sébastien Huyghe

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « greffe, », insérer les mots : « des représentants des parties devant le conseil de prud’hommes, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « et des membres du greffe » les mots :  « , des membres du greffe et des représentants des parties

I. – À l’alinéa 4, après le mot :  « greffe, »,  insérer les mots :  « des avocats, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :  « et des membres du greffe » les mots :  « , des membres du greffe et des avocats ». III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : 

I. – À l’alinéa 4, après le mot :  « greffe, »,  insérer les mots :  « des avocats, des représentants des parties devant le conseil de prud’hommes. ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :  « et des membres du greffe » les mots :  « , des membres du greffe, des avocats et

I. – Après l’alinéa 3, insérer les neuf alinéas suivants : « 1°  bis  À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 145‑1, les mots : « ou lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour une infraction commis

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :  « 2°  ter A  À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 63‑3, les mots : « , en cas de prolongation de la garde à vue, » sont supprimés ; ».

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 10° Les infractions d’atteinte au patrimoine naturel et aux espèces protégées prévues aux 1° à 3° de l’article L. 415‑3 et à l’article L. 415‑6 du code de l’environnement ; ».

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 10° Des délits de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus à l’article 521‑1 à 521‑2 du même code. »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :  « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il peut être procédé à la saisie du véhicule en vue de sa confiscation par la juridiction pénale dans les conditions prévues à l’article L. 325‑1-1 du présent code. » »

Dans l’exercice de leurs missions, les commissaires de justice peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans la région, à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, a un enregistrement audiovisuel lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard

Après l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales , il est inséré un article L. 2213‑2‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 2213‑2-1 . Le maire peut, par arrêté motivé, interdire le stationnement, s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité, l’environnement ou l

I. – À l’alinéa 4, après le mot :  « greffe, »,  insérer les mots :  « des avocats, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :  « et des membres du greffe » les mots :  « , des membres du greffe et des avocats ». III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : 

I. – Après l’alinéa 3, insérer les huit alinéas suivants : « 1°  bis  À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 145‑1, les mots : « ou lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour une infract

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :  « 2°  ter A À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 63‑3 du code de procédure pénale, les mots : « , en cas de prolongation de la garde à vue, » sont supprimés ; »

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 10° Des délits de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus à l’article 521‑1 du même code. »

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :  « peut également proposer » le mot :  « propose ».

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « instruction », insérer les mots : « , s’appuyant sur des preuves, ».

I. – L’article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsque l’action publique est imprescriptible en application du quatrième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescriptibl

I. – L’article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsque l’action publique est imprescriptible en application du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescriptibl

I. – L'article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsque l’action publique est imprescriptible en application du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescriptibl

Supprimer l’alinéa 2.

I. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, les mots : « lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même pers

Le code civil est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre XI est ainsi modifié : a) La section 1 est ainsi modifiée : – l’article 425 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès l’ouverture de la mesure, la personne chargée de la protection recherche si la constitution d’une fiducie perme

Le code civil est ainsi modifié :  1° La section 3 du chapitre II du titre IX est ainsi modifiée : a) Avant le dernier alinéa de l’article 387‑1, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou droits du mineur. » ; b) Le 4° de l’article 387‑2 est ab

I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Toutefois, dans l’un ou l’autre de ces cas, ».  II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Le nouveau conjoint ou partenaire du même parent ne peut souscrire une déclaration de beau-parentalité tant que celle qui lie

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 27, supprimer le mot :  « néanmoins ».  II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :  « accord », insérer les mots :  « après l’expiration d’un délai de ».  III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer au mot : 

I. – Après la première phrase de l’alinéa 20, insérer la phrase suivante :  « Dans ce cas, le beau-parent a le droit de maintenir des relations personnelles avec l’enfant. » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’article 387‑7, la déclaration de beau-parentalité peut être renouvelée à la majorité de l’enfant lorsque le parent et le beau-parent ne sont plus unis par un mariage ou un pacte civil de solidarité, sous réserve que l’enfant ne

À l’alinéa 4, supprimer le mot :  « progressif ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « civil », insérer les mots : « , ou au profit des descendants de cet enfant, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :  « 387‑8 » la référence : « 387‑7 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « par un beau-parent à l’enfant avec lequel il est lié » les mots : « entre personnes liées ». II. – En conséquence, après le mot :  « bénéficient »,  rédiger ainsi la fin du même alinéa 2 : « des abattements prévus au I de l’article 779, à l’article 7

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « un devoir d’assistance » les mots :  « une obligation alimentaire ».

Rédiger ainsi l’alinéa 23 :  «  Art. 387‑16.  – La déclaration de beau-parentalité peut être établie ou renouvelée à la majorité de l’enfant. Elle prend la forme d’une déclaration réciproque. »

À l’alinéa 22, substituer au mot : « après » le mot : « à ».

À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer à la référence :  « 779 » la référence :  « 779 A ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :  « fixer » le mot :  « établir ».  II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :  « conformément » les mots :  « dans les conditions prévues ».

I. – À l’alinéa 16, après le mot :  « parent »,  insérer les mots :  « lié par une déclaration de beau-parentalité ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :  « assistance » le mot :  « entretien ».

I. – À l’alinéa 14 , après le mot :  « produit »,  insérer le mot : « d’ ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :  « prend acte par sa signature de la déclaration » les mots :  « intervient à l’acte ».

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :  «  Art. 387‑9.  – La déclaration de beau-parentalité est établie dans l’intérêt de l’enfant. Elle prend la forme d’un acte unilatéral signé par le beau-parent, en présence de l’enfant lorsque celui-ci est âgé de plus de treize ans. Le beau-parent atteste dans cette décl

À l’alinéa 9, après le mot :  « naissance »,  insérer les mots :  « , le nom ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :  « reconnaissance » le mot : « déclaration ».

Supprimer l’alinéa 7.