M. Vincent Rolland

À l’alinéa 11, après la mention : « III. – »,  insérer les mots : « Après l’accord du collège pluri-professionnels, »

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « sept ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Décliner par écrit la prise en charge en soins palliatifs. »

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « arbres » insérer les mots : « , des alignements d’arbres intra-parcellaires »

Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet d’installation réalise un état des lieux des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de cet état des lieux, conçoit et propose un parcours d

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le point d’accueil organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif entre les porteurs de projet à l’installation. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. »

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de douze mois ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « cultivées » insérer les mots : « , notamment suite à l’ abandon de la culture d’espèces végétales pérennes ». III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substit

L’État se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui garantisse le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales.   Les mesures fiscales doivent libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles

I. – Après l’article 1243 du code civil, il est inséré un article 1243-1 ainsi rédigé : « Art. 1243-1 . – La responsabilité civile du propriétaire d’un chien de protection de troupeau, pour les dommages causés par son chien, ne peut être engagée que si le demandeur démontre que le propriétaire a co

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots : « en tenant compte des contraintes géographiques spécifiques qui lui sont propres ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « pédoclimatiques » insérer les mots : « et topographiques ».

Compléter l’alinéa 24 par les mots :  « , notamment en matière de protection et d’indemnisation des dommages causés par les grands prédateurs ; »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « 4°  bis Sa capacité à répondre aux contraintes topographiques et climatiques spécifiques aux territoires de montagne, notamment le relief et la vulnérabilité aux phénomènes climatiques ; »

Après le II bis de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un II ter ainsi rédigé :  « II ter . – Les travaux de consolidation et de protection des berges peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation en-deçà de 500 mètres ou les déclarations en-

L’ article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

La seconde phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée.

Le premier alinéa de l’article L. 411‑2-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi que les projets de destruction et les travaux d’entretien d’une haie mentionnée à l’article L. 412‑21 du présent code ».

Supprimer les alinéas 42 et 43.

Supprimer les alinéas 30 à 33.

I. – À l’alinéa 30, supprimer les mots :  « compensation par ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :  « réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 163‑1 »  les mots : « hors dérogation ». III. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer au mot : « com

À l’alinéa 24, substituer aux mots :  « lorsque l’accord »  les mots :  « lorsqu’un avis simple ».

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « aux législations énumérées à »  les mots :  « à la décision mentionnée au 1° de ».

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : «  Art. L. 412‑21 . – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes