M. Philippe Gosselin

L’article 2 traite du « droit à l’aide à mourir ». Comme l’article 1er, il soulève d’abord un problème sémantique. Il faut nommer les choses : le droit à l’aide à mourir, c’est le droit à l’euthanasie, c’est le droit au suicide assisté. Comme nous y invite la jurisprudence du Conseil constitutionnel, soyons clairs !Au-delà de cet aspect sémantique, une deuxième difficulté est d’ordre juridique. Le « droit à », monsieur le rapporteur, s’agit-il d’un droit-créance dans l’esprit des droits fondamentaux de la deuxième génération évoqués par le préambule de la Constitution de la IVe République ? Si…

Un peu de respect !

C’est vrai.

C’est donc qu’il y a un loup !

Nous demandons également la suppression de cet article. Il faut donner leur sens aux mots et lever une forme d’hypocrisie, ou en tout cas un trompe-l’œil : par les mots « fin de vie », on désigne bien ici l’euthanasie et le suicide assisté. On ne voit pas comment ces deux actes pourraient figurer dans le code de la santé publique. C’est en parfaite contradiction avec la définition qu’en donnent l’Académie nationale de médecine, la Haute Autorité de santé et l’OMS.Il faut toucher ces sujets d’une main tremblante. Nous sommes régulièrement abreuvés de sondages, mais en réalité, la société est be…

Arrêtez !

C’est un vrai sujet aussi ! Nous sommes d’accord !

Il faut combler le retard !

Le débat sur le droit et l’accès aux soins palliatifs est avant tout juridique. A-t-on un droit fondamental aux soins palliatifs ? C’est un vrai sujet qui, de toute évidence, divise. J’aurais tendance à penser, pour ce qui me concerne, qu’il faut éviter autant que possible de judiciariser la fin de vie.Nous sommes face à un dilemme. On peut essayer de coincer l’État en créant un droit opposable, ou fondamental – l’idée qu’il y ait en la matière un droit fondamental ne me pose pas de difficulté –, qui l’obligera devant les tribunaux, si des associations ou des citoyens qui ont un intérêt à agir…

Cela requiert un engagement financier dans la durée !

Oh là là !

Une synthèse ?

Arrêtez ! Pas de chicanes !

Je trouve que ce sont de bons amendements d’appel ; ils soulèvent en effet un problème de fond.Bien sûr, je connais la jurisprudence sur les demandes de rapport, et il est toujours un peu délicat de voter pour un article qui en ferait sa seule disposition. Il reste que la question est importante, madame la ministre.Tous les soignants vous le diront : les soins palliatifs, c’est très bien, mais ça ne rapporte pas ; ce n’est pas assez reconnu, pas assez intégré. Alors que ces soins demandent du temps et mobilisent des lits – ce qui est légitime –, du fait de la T2A, ils sont très mal rémunérés. …

Ce n’est pas du jeu !

Oui, il y est écrit « capitalisme de la sécurité » !

Voilà, vous avez vérifié, madame Chatelain.

Je ne dis pas le contraire, mais vous ne l’aviez pas lu !

Arrêtez de vous discréditer, calmez-vous !

Mme Chatelain découvrait l’argument, elle n’avait pas lu l’amendement !

Arrêtez ce sexisme à l’envers, vous savez bien que ce n’est pas le sujet !

…mais vous n’êtes pas dans le sujet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Laure Miller applaudit également.)

Vous évoquez donc un « capitalisme de la sécurité ». Or il s’agit ici de protéger les petits commerçants et les petits artisans – ils sont nombreux à avoir besoin de protection – et, pourquoi pas, les moyennes et grandes surfaces. J’entends que l’on puisse être contre le texte. Des questions se posent effectivement sur la protection des libertés individuelles et c’est pour cette raison que le texte est retravaillé, notamment grâce à l’adoption de l’amendement no 27 du président Boudié. Peut-être voterons-nous aussi votre amendement no 8, mais ne cherchez pas à faire diversion : nous discutons …

C’est pourtant bien l’expression que vous avez employée. Vous avez l’air de découvrir l’exposé sommaire ! J’ai bien compris que ce n’est pas vous qui avez rédigé l’amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et EcoS.)

Sous la plume ou le clavier azerty qui a rédigé l’exposé sommaire de l’amendement, on voit poindre Proudhon : « La propriété, c’est le vol. ». Quand j’y lis l’expression « capitalisme de la sécurité »…

…mais ce n’est pas le sujet du jour, qui est celui du vol. Ce que je dis n’enlève rien à l’importance de la lutte contre le terrorisme, ni à l’intérêt que nous lui portons.

Cet amendement est intéressant car il met en avant la question de la lutte contre le terrorisme. Les propos de Mme Martin sur les services de renseignement sont tout à fait respectables…

Ne faisons pas de mauvais procès. À cet instant précis, nous sommes la voix des enfants victimes. Voilà ce qui doit nous occuper. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, HOR et UDR.)

Ne créez donc pas des tensions là où nous pouvons tous nous accorder sur un sujet éminemment consensuel.

Nous avons pu faire des choses, sans attendre la révolution provoquée par une commission d’enquête, voire la révolution tout court.