Mme Françoise Gatel

…– exigeant sur la méthode, sur le droit, sur les conséquences –, responsable et soucieux de l’intérêt de tous car notre responsabilité est de répondre correctement, solidement et durablement à l’aspiration qui s’exprime.Au fil de la discussion, notre boussole sera la préservation de l’intérêt général. Le premier ministre l’a annoncé récemment : un nouvel acte de clarification des compétences et de renforcement des collectivités locales est engagé. Il vise à rendre notre organisation territoriale plus lisible, plus efficace, plus proche. La réflexion sur l’Alsace y a toute sa place ; elle doit…

Le gouvernement souhaite qu’un travail technique et démocratique soit mené. Si vous décidez d’engager cette évolution, il conviendra d’anticiper techniquement son résultat, comme ce fut le cas lors de la création de la collectivité de Corse.Compte tenu de ses conséquences institutionnelles, financières, contractuelles, ainsi que des transferts de personnels, de biens et de représentations, une telle évolution nécessitera l’adoption d’une ordonnance. Le devoir du gouvernement est de la préparer techniquement, notamment pour évaluer de façon précise les conséquences en termes d’équilibre des res…

Monsieur le député, l’amendement no 19 présente une fragilité juridique.

C’est dans cet esprit que s’inscrit la mission que le gouvernement propose. Elle devra associer étroitement les parlementaires, bien sûr, mais aussi les élus locaux, ainsi que les acteurs économiques et sociaux du territoire. Elle devra examiner les relations entre la collectivité européenne d’Alsace et la région Grand Est, notamment dans les domaines de compétences imbriquées, ainsi que les aspects financiers. Elle devra analyser les modalités de coordination, de contractualisation, de mutualisation qui ne manqueront pas de se poser. Elle devra également s’interroger sur la perception par les…

Elle est ce que j’appelle une réponse d’exigence, dans l’intérêt de tous, car l’État doit respecter l’initiative parlementaire, écouter, mais aussi documenter et évaluer, le rapporteur l’a rappelé.Il s’agit d’abord de documenter, en dressant, cinq ans après, le bilan de la mise en œuvre de la loi créant la collectivité européenne d’Alsace. Cette collectivité, issue de la loi du 2 août 2019, n’est pas une abstraction : elle est une réalité institutionnelle, avec ses réussites et ses spécificités.Il faut dresser un bilan de son fonctionnement, de ses relations avec la région Grand Est, de ses mo…

Les rédacteurs de la proposition de loi que nous examinons estiment que ces avancées, fondées sur un effort rare de différenciation dans notre pays, sont insuffisantes. Je le dis clairement et avec respect : le gouvernement entend cette demande ; il l’écoute, il en prend acte, et il n’est pas question de la balayer d’un revers de main.Depuis plusieurs années, une telle aspiration s’exprime dans des débats locaux, dans des délibérations, dans des prises de position d’élus. Elle s’exprime aussi parfois avec détermination, parce qu’elle touche à l’identité – ce n’est pas un gros mot – d’un territ…

La création de la collectivité européenne d’Alsace a quant à elle constitué une réponse à l’attente des Alsaciens : en regroupant deux départements et en attribuant des compétences spécifiques à cette nouvelle collectivité, la CEA a donné aux élus alsaciens de nouvelles capacités d’action.

Je voudrais saluer le travail accompli par les auteurs, le rapporteur et les membres de la commission des lois sur ce texte et rappeler la concertation que nous avons menée pour le faire évoluer, comme l’a rappelé le rapporteur.Nous sommes réunis pour examiner une proposition de loi qui touche à un sujet très sensible – l’organisation de nos territoires et, au-delà, l’équilibre même d’une République décentralisée. Derrière les mots de simplification, de collectivité unique, de millefeuille territorial, il y a une réalité politique, humaine, culturelle et historique qui n’aura échappé à personn…

Le gouvernement propose une consultation de tous les électeurs du Grand Est ; je demande donc le retrait de l’amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.Sachez par ailleurs, monsieur Jacobelli, que je n’ai pas de leçon de patriotisme à recevoir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

J’aimerais terminer mon explication. On ne peut donc pas parler d’impréparation. Je suis face à la représentation nationale, que je respecte. J’ai proposé un amendement, qui n’a pas été adopté. Pendant la suspension, nous avons tout simplement étudié les amendements suivants en nous demandant s’il était nécessaire de modifier les avis du gouvernement.Madame Regol, vous avez pu constater que pendant la suspension, le président de la commission des lois et le rapporteur sont restés au banc, tandis que mes collaborateurs et moi-même sommes sortis de l’hémicycle. J’ai alors rencontré des députés q…

Monsieur Sother, vous avez parlé de l’impréparation du gouvernement. Je note que plusieurs députés, sur tous les bancs, nous expliquent depuis le début de la séance qu’il faut enrichir ce texte pour qu’il contienne les réponses à toutes les questions qui se posent – c’est la raison pour laquelle ils ont déposé des amendements. Or le gouvernement a justement proposé qu’un travail sérieux soit mené avant d’aboutir à des conclusions.Puisque vous avez employé le mot « abracadabrantesque », monsieur Cordier, je suis tentée d’en ajouter un autre pour qualifier cette situation : « saugrenue ». On rep…

Je demande une suspension de séance de quelques minutes.

S’agissant des amendements nos 61 et 66, je demande leur retrait ou leur rejet. La méthode est très différente de la nôtre.Il est proposé dans l’amendement no 61 de créer une commission, composée d’élus départementaux ou régionaux, qui remettrait un rapport au plus tard un an après le renouvellement général des conseils départementaux et régionaux. C’est une autre façon de rejeter le texte ; je n’y suis pas favorable.Vous demandez par ailleurs que le gouvernement remette un rapport sur les conséquences juridiques, économiques et sociales de la scission. C’est l’objet de la mission d’analyse et…

Il me semble que supprimer le mot « européenne » du nom de la collectivité européenne d’Alsace reviendrait en fin de compte à affaiblir la position de la ville de Strasbourg, comme celle de la France en Europe.

Mais si, il me faut beaucoup de choses, et d’ailleurs, méfiez-vous ! (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.) Ah ! Moi qui croyais que vous dormiez ! (Sourires sur divers bancs.)Je voudrais vous répondre sérieusement sur la collectivité européenne d’Alsace. Elle a été créée selon la volonté très majoritaire des Alsaciens, et selon la volonté du gouvernement, car il existe en Alsace une dimension européenne extrêmement forte, culturelle comme historique. Puisque vous voulez un texte qui tienne compte des particularités d’un territoire, prenez-les toutes en considération, sans nier …

Concernant les sous-amendements nos 73, 74 et 83, j’entends bien votre souci d’avancer, et je m’y associe. Toutefois, si l’amendement du gouvernement prévoit un délai de dix-huit mois, c’est parce que nous avons mesuré l’importance du travail à mener et établi un calendrier qu’il sera possible de respecter de manière sérieuse et sécurisée pour tout le monde. Nous aurions pu être ouverts à un raccourcissement, mais il faut avoir le temps de tenir compte des résultats de la consultation proposée aux électeurs. Ce délai est toutefois un délai maximal.Je remercie donc tous ceux qui ont fait des ef…

L’amendement no 70 vise à renvoyer la détermination des conséquences de la création d’une collectivité à statut particulier pour l’Alsace à une ordonnance, à l’instar de ce qui avait été fait en partie pour la Corse. En effet, l’article 30 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoyait de fixer par voie d’ordonnance les conséquences de la création de la collectivité territoriale à statut particulier de la Corse. C’est le précédent sur lequel nous nous appuyons.Comme je l’ai déjà indiqué au cours de la discussion générale, les conséquences de la c…

Le gouvernement entend laisser le débat se dérouler, ce dont on voit bien l’intérêt. Et si l’Assemblée nationale considère la démarche proposée par certains de ses membres comme opportune, comme cela me paraît ressortir du débat, le gouvernement propose une méthode qui consiste, d’une part, à consulter les électeurs et, d’autre part, à avancer grâce à une habilitation à légiférer par ordonnance et à une étude d’impact.Par conséquent, je crois que les propositions du gouvernement répondent aux reproches qu’on pouvait éventuellement adresser au texte. J’émets donc un avis défavorable sur ces ame…

Supprimer l’article 2 reviendrait à escamoter le débat en dévitalisant la proposition de loi. La motion de rejet préalable n’ayant pas été adoptée, il s’agit là d’une seconde tentative.

Merci d’avoir exprimé votre gratitude à l’égard des nouveaux élus. Il reste quelques communes où il n’y a pas de conseil municipal – vous le savez, certaines sont encore sous délégation spéciale.Votre question me permet de rappeler ce qui a été voté et que le gouvernement a voulu : exprimer un soutien financier stable et constant à l’égard des collectivités. Le montant de l’ensemble des dotations de l’État vers les collectivités s’élève à 154 milliards d’euros.Vous m’interrogez sur plusieurs éléments. D’abord, la dotation globale de fonctionnement, qui correspond à 10 à 15 % des recettes des c…

J’en viens à votre question. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Dans votre département de Haute-Saône, 5 communes sur 536 n’avaient aucune liste. Et dans toute la France, on a compté 68 communes sans liste : c’est moins qu’en 2020.Le gouvernement pourra procéder, si vous le souhaitez, à l’évaluation de cette loi. Je tiens à rappeler que dans 19 300 communes de France, il n’y avait qu’une seule liste. Le scrutin de liste, c’est une manière d’encourager les femmes, mais aussi de sécuriser les maires et d’offrir un vrai choix démocratique puisque nos concitoyens votent sur un projet et sur un…

Puisque, ces derniers jours, nous avons entendu des propos absolument accablants, je souhaite rappeler que le premier principe qu’un maire est censé incarner, c’est celui du primum non nocere, ce qui signifie : d’abord ne pas nuire et ne pas faire mal. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.) J’invite tous les maires de France à se rappeler qu’ils sont là pour rassembler, réunir, et qu’ils doivent respecter aussi bien leurs électeurs que la fonction publique.

Je vous remercie de votre question : elle me permet tout d’abord de saluer l’engagement citoyen des plus de 900 000 de nos compatriotes qui se sont présentés aux élections municipales. (M. Erwan Balanant, Mme Sophie Mette et Mme Anne-Cécile Violland applaudissent.) Je voudrais féliciter les nouveaux élus, mais aussi exprimer ma gratitude aux élus sortants, qui ont souvent servi nos concitoyens avec dévouement et abnégation.

Je commencerai par exprimer notre gratitude aux 500 000 élus locaux qui, d’ici quelques jours, seront à la barre pour nous servir.Vous avez rappelé la généralisation du scrutin de liste, qui s’accompagne d’une généralisation de la parité, dont Les Démocrates sont à l’initiative. À cette heure, c’est-à-dire vingt-quatre heures avant que le ministre de l’intérieur nous communique la composition finale des listes, nous n’avons pas eu d’alertes massives concernant telle ou telle difficulté, ce qui ne m’empêche pas de reconnaître que, dans certains endroits, cela coince un peu aux articulations. Je…

Non !

J’émettrai un avis favorable à l’amendement du rapporteur, qui vise à aligner le régime de la rétrocession des titres sociaux sur celui actuellement applicable pour la revente d’un fonds de commerce ou artisanal, d’un bail commercial ou d’un terrain soumis au droit de préemption. Cela montre bien que les communes n’ont pas vocation à être des commerçants à jamais.Je terminerai par un mot général, si vous me le permettez, madame la présidente. Comme beaucoup d’entre vous, je sillonne la France. Je suis profondément agacée d’une description de la ruralité qui ne correspond pas à ce que je connai…

Oui !

Monsieur Vos, il est possible de prévoir dans le PLU, le plan local d’urbanisme, des périmètres de préservation des commerces. Il existe donc déjà des outils en ce sens.L’objectif de la proposition de loi est de permettre à des élus d’avoir recours, quand cela est nécessaire, à un outil qui existe par ailleurs, mais qui, jusqu’à aujourd’hui, n’a pas pris en considération l’évolution de la structuration juridique du commerce. Cet outil, dont je ne pense pas qu’il soit utilisé de manière massive, répond à une attente des clients du centre-ville. M. Bruneau l’a souligné : il appartient aussi à ch…

Même avis.

Monsieur Vos, vous expliquiez tout à l’heure que les communes n’avaient pas vocation à devenir des commerçants, mais votre amendement vise à faire porter la préemption sur la totalité du capital. Cela me semble contradictoire.Je formule donc une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.