Mme Françoise Gatel

Un des amendements vise à rétablir des impôts locaux supprimés, ce qui me paraît incompatible avec la préservation du pouvoir d’achat des ménages.Je rappelle par ailleurs que les régions sont exonérées de l’écrêtement de la TVA. Pour les départements, nous avons deux mécanismes de compensation. D’une part, nous avons annoncé lors des assises des départements une hausse de 100 millions d’euros de la fraction de la CSG affectée à ces collectivités, en corrélation avec leurs compétences. D’autre part, nous créons un fonds de soutien destiné aux départements les plus en difficulté.Pour conclure, e…

Je n’ai pas dit ça !

Je voudrais terminer par un fait qui devrait vous intéresser. Les ressources des collectivités territoriales augmenteront naturellement. En 2025, elles étaient à près de 295 milliards d’euros. En 2027, elles seront à plus de 308 milliards. Nous avons maintenu la capacité de fonctionnement des collectivités à la hauteur de l’inflation. Quand on raconte une histoire, il faut la raconter en entier.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

On peut s’interroger sur les solutions, mais vous ne pouvez pas dire que vous êtes les meilleurs du monde et que je serais une mécréante. J’en connais autant que vous sur les difficultés des lycéens.

…ce que recouvre la compétence de l’entretien courant ? Elle relève du gestionnaire du lycée, lequel dépend du ministère de l’éducation nationale.

Pouvez-vous distinguer, monsieur, qui avez l’air de connaître beaucoup de choses…

Je veux bien vous répondre, monsieur.

C’est sûr, quand on piaille, on n’entend rien. Mais cela ne m’empêchera pas de continuer à parler. Pouvez-vous distinguer la compétence des régions, qui est une compétence de propriétaire, en vertu de laquelle celles-ci ont mis 2,5 milliards d’euros dans la rénovation – mieux que l’État ait jamais fait ! –, et ce qui relève de la gestion…

Serait-ce votre privilège d’être les seuls à les entendre ? Vous pouvez aussi écouter les autres. Savez-vous distinguer ce qui relève…

Si nous ne faisons rien, nous serons à 6,7 % de déficit. Je viens vers vous avec des solutions que vous n’aimez pas, je l’entends, mais quand on est malade, on se soigne. C’est curatif ! Ce n’est pas un principe de précaution. Vous n’avez pas de solution (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; dans six mois, je ne serai plus là où je suis, mais vous saurez tous, comme vous le faites aujourd’hui, nous reprocher d’avoir creusé la dette. Alors je fais ma part de colibri, courageusement. Vous auriez raison dans un monde qu…

Mon rôle, ce n’est pas de mener une enquête pour savoir qui est responsable et qui ne l’est pas. Mon rôle, c’est de faire en sorte que la France ait un budget avant l’élection présidentielle. Ce budget ne vous plaît pas ; j’aimerais mieux que ce soit autrement, c’est ainsi.

Je veux bien que l’on fasse des procès d’intention à qui l’on veut, mais cela fait cinquante-deux ans que nous n’avons pas de budget équilibré.

Je veux bien que l’on dise que c’est l’État. Je ne vous ai pas entendus vous insurger contre l’accompagnement par l’État des entreprises et des salariés qui risquaient de perdre leur emploi au moment de la crise du covid. Je ne vous ai pas entendus déplorer la création du bouclier énergétique pour les collectivités en réaction à la guerre en Ukraine.

Vous auriez tous raison si la situation financière était différente. Nous sommes, je le rappelle… (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Si, j’aime bien rappeler le début de l’histoire. Nous sommes tous, j’entends par là la nation française, dans une situation où nous avons de plus de 3 500 milliards de dette. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et EcoS.)

Pour financer leurs investissements, les collectivités bénéficient de dotations d’investissement. Nous maintenons la DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux – à la même hauteur que l’an dernier et nous augmentons la DSIL – dotation de soutien à l’investissement local – ainsi que le fonds Vert. Mais le FCTVA, par essence, intervient à l’issue de la totalité des travaux. Alors que nous poursuivons un objectif de redressement, il serait incohérent de susciter pour l’État de sérieuses difficultés de trésorerie. Je demande le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.

Avis défavorable, en général, sur l’extension des dépenses éligibles au FCTVA. Je suggère le retrait de l’amendement.

Je comprends votre préoccupation – nous devrons par exemple apporter des modifications en matière d’obligation légale de débroussaillement. Je considère votre proposition comme un amendement d’appel qui vise à encourager le traitement des enjeux liés aux dépenses d’équipement et de fonctionnement. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, avis défavorable.

En cohérence, défavorable.

Que ce soit moi ou pas l’an prochain, la question de la taxe d’aménagement demeure ! Je voudrais simplement vous éviter d’avoir à poser la même question en 2027.

Je remercie le ministre Amiel de ses propositions. Nous devons des réponses aux collectivités et sécuriser leurs ressources. Il serait dommage d’avoir à discuter d’une nouvelle réforme ratée l’année prochaine.

Monsieur Le Fur, il s’agit d’une question de simplification plutôt que de décentralisation, car les collectivités locales n’ont jamais prélevé elles-mêmes la taxe d’aménagement.Cette taxe porte bien son nom : elle est due par toute personne qui dépose un permis de construire, afin de permettre aux collectivités d’aménager la voirie et les réseaux en conséquence. Il importe donc que cette taxe soit perçue au bon moment, plutôt avant les travaux qu’après. Nous devons donc nous assurer que les modifications prises soient les bonnes, y compris celle sur le fait générateur de la taxe si nous reveno…

Si tel était le cas, il faudrait également considérer que les différences de dotation fondées sur la richesse des communes ou les caractéristiques des intercommunalités constituent elles aussi une atteinte à l’égalité républicaine.En cohérence avec la position du gouvernement, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Je note une forme d’unanimité dans l’hémicycle. Quelques éléments de réponse : le FCTVA n’est pas une subvention – même l’État acquitte la TVA sur ses dépenses.Vous avez également raison de souligner que les collectivités territoriales réalisent environ 70 % de l’investissement public, et donc qu’elles génèrent de l’activité économique et de l’emploi.Mais notre dette atteint près de 3 500 milliards d’euros et continue d’augmenter. Nous devons donc accomplir un effort de redressement. Dans ce cadre, nous avons fixé la contribution demandée aux collectivités territoriales à 5,4 milliards d’euros…

Je suis d’accord !

Non !

…en petit comité, de ce qui est bon pour tous les Français, et pour les Parisiens en particulier, vous faites erreur, et vous nous conduisez dans le mur.

Si vous voulez bien m’entendre, monsieur le député, j’ai dit qu’il fallait, à un moment, trancher la question de l’organisation de ce périmètre. Si vous vous prétendez suffisamment centralisateur pour décider à Paris,…

Sérieusement, vous êtes député, vous avez été élu par des citoyens et je vous respecte. Il n’est pas trop tard pour décider : il est trop tôt ! Si vous êtes un démocrate (« Il ne l’est pas ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem) et que vous êtes désireux de consulter vos concitoyens, vous n’allez pas décider à Paris, à 23 heures 15, de ce qui est bon pour 7 millions d’habitants, sans avoir trouvé une solution de rechange.Pensez ce que vous voulez de la métropole du Grand Paris ; je vous rappelle simplement qu’elle n’est pas une création ex nihilo : je suis au regret de v…

Monsieur le député Tanguy, ne me prêtez pas des intentions que je n’ai pas vraiment ! (Sourires.)

Je vois que vous suivez mon propos avec intérêt et plaisir… (Sourires.)Il y a en effet dans l’organisation actuelle cinq niveaux de décision – le rapporteur l’a souligné. La mission a été réalisée, avec la consultation de l’ensemble des élus locaux – vous ne pouvez pas nous en vouloir de demander leur avis. Or il ne vous aura pas échappé que des élections municipales ont eu lieu en mars dernier et les élus consultés nous ont demandé de leur laisser un peu de temps. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Je partage votre objectif : à un moment donné, il faudra simplifier et optimiser l’organ…