Mme Françoise Gatel

Votre question, dont je vous remercie, me permet de faire le point sur l’engagement et la réflexion du gouvernement. Vous avez raison, l’espace parisien présente une complexité particulière puisqu’il est le seul territoire de France à connaître cinq niveaux de compétences : la commune, le département, les établissements publics territoriaux, la métropole et la région. Nous le savons, la nécessité de simplifier pour clarifier les responsabilités et renforcer l’efficacité de l’action publique fait l’objet d’un consensus largement partagé depuis fort longtemps. Le gouvernement s’est de nouveau sa…

Oui !

Je vais m’efforcer d’être brève tout en étant claire. Cette proposition de loi porte sur un sujet éminemment important, celui du service public de la petite enfance (SPPE), qui consiste à mettre à la disposition des familles, dans leurs formes diverses et variées, un service d’accueil de leurs enfants pour faciliter, entre autres, l’accès à l’emploi. C’est la loi pour le plein emploi qui a créé l’obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants d’organiser un service public de la petite enfance. Au-delà de l’accès à l’emploi, il s’agit d’un service essentiel pour les enfants et leurs fa…

Par conséquent, ne vous en prenez pas au gouvernement, quel qu’il soit, qui se contente de proposer un budget. Choisissons nos mots avec précision et établissons les responsabilités des uns et des autres avec exactitude ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Jean Bodart applaudit également.)

Monsieur le député, je vous en prie ! La démocratie permet le respect mutuel : il faut éviter de s’injurier.On ne peut pas laisser dire dans cet hémicycle qu’un gouvernement est illégitime. Inversement, vous ne m’entendrez jamais dire qu’un député est illégitime. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Stéphane Lenormand applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Par ailleurs, messieurs les députés, vous n’avez pas voté le budget ; dont acte. Cela relève de votre liberté et de votre initiative.

Monsieur le député, nous pouvons comparer nos curriculum vitae quand vous voulez, je n’éprouverai aucune gêne.

Si vous me permettez… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Je ne peux pas laisser dire dans cet hémicycle qu’un gouvernement serait illégitime !

Non !

C’est faux !

Inviter est un bien grand mot !

Les rapports relèvent de l’évaluation et du contrôle de l’action du gouvernement ; le pouvoir législatif a toute compétence pour en rédiger.Par ailleurs, pour bénéficier de la compensation, les collectivités concernées devront exercer les quatre compétences dont nous avons parlé. Il leur faudra naturellement rendre compte de l’exécution de ces compétences.Je vous le dis une nouvelle fois : ne mélangeons pas tout, par exemple le financement des crèches ou des maisons d’assistants maternels et celui de ce premier niveau de service qui, dans certaines communes, ne passe pas par l’embauche de pers…

Ils savent que le financement des vrais services dédiés à la petite enfance est subventionné par les caisses d’allocations familiales – je vous invite à consulter les CAF de vos départements pour comprendre comment ce système fonctionne. Je rappelle que dans les crèches, on pratique des tarifs sociaux en fonction des revenus des familles – il faut rétablir la réalité des faits.Je rappelle également que les intercommunalités n’étaient pas exclues de la compensation quand elles avaient assumé la compétence. Une contribution indirecte était prévue, suivant un système compliqué qui ne marchait pas…

Je profite de l’examen de cet amendement pour répondre rapidement à l’ensemble des arguments avancés. Je rappelle que cette proposition de loi n’a pas trait aux services eux-mêmes : il n’est question ni des crèches, ni des maisons d’assistantes maternelles. Nous parlons de quatre compétences relatives à l’information des familles, au recensement des solutions, à l’obligation de développement des modes d’accueil et – vous avez tous raison sur ce point – au soutien à la qualité de l’accueil. Il ne faut pas tout confondre.Deuxièmement, j’entends ce que vous dites. C’est pourquoi le gouvernement e…

Je connais votre engagement au service des territoires de montagne et je le salue, comme je salue celui de Jean-Pierre Vigier. Nous étions ensemble hier midi avec le ministre délégué chargé de la ruralité, Michel Fournier, pour parler de la montagne. Je vous remercie pour votre question, qui me permet de rappeler le travail que nous faisons et l’attention que le gouvernement porte à la montagne.En 2024, à l’Alpe du Grand Serre, vous avez appelé l’État à vous aider à développer un projet territorial d’avenir pour la montagne. J’ai été très heureuse, au nom du gouvernement – je travaillais à l’é…

…et, depuis l’année dernière à l’initiative du premier ministre, les maisons France Santé.Un projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités sera bientôt étudié au Sénat. Il propose d’alléger les procédures des collectivités mais aussi d’optimiser leurs dépenses.Je donnerai un exemple : la suppression de l’obligation annuelle de vidange des piscines publiques, dont l’eau est déjà examinée et contrôlée régulièrement. Ce sont ainsi 30 millions d’euros de dépenses que nous évitons à nos collectivités.Je sais que vous continuerez à être exigeant et à servir le bien commun …

D’abord, permettez-moi de saluer votre engagement ainsi que le message que vous laissez à cette noble assemblée et de vous féliciter pour votre réélection dans cette très belle ville de Villeneuve-sur-Lot.Vous avez raison, nos collectivités sont l’espace démocratique où l’on sait trouver des solutions et dépasser les clivages politiques. Les collectivités et leurs élus, notamment les maires, ont une obligation de résultat car l’exigence de nos concitoyens est importante.Le gouvernement n’a pas abandonné les collectivités, notamment les communes. Le transfert global de l’État vers les collectiv…

Notre pays demeurera bloqué, et nos concitoyens resteront dans la difficulté, tant que nous n’aurons pas compris qu’accorder de la capacité d’agir et de la liberté, c’est aussi faire confiance aux collectivités territoriales. C’est l’une des conditions d’une action publique plus positive. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – MM. Didier Lemaire et Paul Molac applaudissent également.)

Je sais bien que les débats qui ont accompagné l’adoption des lois Notre et Maptam ont parfois donné le sentiment que des esprits intelligents, depuis la capitale, considéraient qu’un jardin à la française ferait le bonheur de nos concitoyens : c’est faux. À l’inverse, le jardin à l’anglaise permet à la fois de respecter l’unité de la République et d’apporter des réponses adaptées à nos concitoyens.

S’adapter aux réalités, c’est au contraire comprendre que notre pays est constitué de divers territoires, peuplés d’habitants qui attendent avant tout que l’action publique soit efficace.

Non, monsieur le député, c’est simplement cultiver ce que la République a toujours su faire depuis sa naissance. À vous entendre, les lois propres aux communes du littoral, aux communes de montagne ou aux territoires d’outre-mer auraient fracturé la République. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et LIOT. – M. Didier Lemaire applaudit également.)

Avant que votre assemblée ne procède au vote, je voudrais dire quelques mots. Depuis plusieurs heures, nous avons eu des échanges nourris et intéressants à propos de l’organisation territoriale de notre pays. Je réaffirme l’attachement du gouvernement au respect des initiatives législatives portées par le Parlement et je salue la coopération qui s’est nouée avec le rapporteur, la commission des lois et les auteurs du texte afin d’apporter des réponses aux questions soulevées au cours de nos débats.La décision de l’Assemblée de rejeter la proposition du gouvernement de légiférer par ordonnance …

Je suis favorable à l’amendement no 32, qui me semble résumer à la fois l’objectif de cette proposition de loi et le travail réalisé. C’est un acte de différenciation que propose ce texte et j’insiste sur le fait que la différenciation n’est en aucune manière une fracturation de la République. Je suis défavorable aux autres amendements.

Défavorable.

Monsieur le député Sother, je le répète, j’ai l’impression de remonter le temps. Vous avez exprimé par une motion de rejet votre opposition à ce texte, la proposition du gouvernement de réaliser une étude d’impact a été rejetée, les députés ont décidé que la collectivité d’Alsace serait créée par la loi… et vous demandez maintenant d’en mesurer les effets ?Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Même avis.

Loin de souffrir d’une addiction à l’évaluation, notre pays en manque. Prévoir la remise d’un rapport cinq ans après la création de la collectivité est en soi une très bonne idée mais vous avez, sauf erreur de ma part, rattaché cette disposition à l’article 1er, qui a été supprimé. Sagesse, même s’il appartient aussi au Parlement de conduire des missions d’évaluation.

Je vais devoir retirer cet amendement, mais je voudrais rappeler la méthode que le gouvernement a proposée. En accord avec le rapporteur et les auteurs de la proposition de loi, nous souhaitions prévoir une consultation des électeurs de la région Grand Est ; mais, comme le rapporteur l’a souligné plusieurs fois, l’Assemblée ayant décidé de créer la collectivité d’Alsace, cette création ne peut pas faire l’objet d’une consultation.

Même avis.

Même avis. Comme l’a souligné le rapporteur, il est strictement impossible d’exécuter votre souhait.