Mme Valérie Létard

I. – À la fin du premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur

I. – L’article 1391 E du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au deuxième alinéa, après le mot : « fluides », sont insérés les mots : « ou à l’adaptation des logements aux fortes chaleurs » ; 2° Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « 9° Les équipements et dispositifs de

I. – À compter du 30 juin 2027, il est institué, au profit du budget général de l’État, une taxe de 1 € par personne et par nuitée de séjour dans les établissements suivants mentionnés à l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales : 1° Les palaces ; 2° Les hôtels de touris

I. – Le code d’imposition des biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 213‑246 est complété par une ligne ainsi rédigée : «  Travaux d’adaptation aux fortes chaleurs sur un logement qui n’est pas neuf L. 213-247-1 Réduit  » 2° Après l’article L. 213‑24

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2  bis de l’article 279‑0  bis , il est inséré un 2  ter ainsi rédigé : « 2  ter .  – Par dérogation au 1, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les travaux de transformation de locaux à usage de bureaux

I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants », sont insérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire » II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venan

I. – L’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du i ), après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « ou les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de

I. – L’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le i ) est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; b) À la seconde phrase du dixième alinéa, les mots : « , un parent ou u

I. – À la première phrase du i ) de l’article 31 du code général des impôt, après la deuxième occurrence du mot : « habitation, », sont insérés les mots : « ou dans un ensemble immobilier d’au minimum deux logements qui doivent être accolés et régis en copropriété, ou en association syndicale libre

I. – Le j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « Pour les logements situés en France dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation,

I. – Au 1° du A du I de l’article 199  tricies du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titr

I. – À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199  novovicies du code général des impôts, les deux occurrences de l’année : « 2027 » sont remplacées par l’année : « 2030 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’a

I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises du 1 er  janvier au 31 décembre 2027, la condition de localisation prévue au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du même code est réputée remplie pour les logements anciens situé

I. – L’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Remplissent également la condition de localisation mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 les logements anciens situés dans une commune classée dans l’une des zones

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con

I. – À l’alinéa 12, après le mot :  « amortissement », insérer les mots :  « des locaux d’habitation meublés donnés en location soit dans le cadre d’un bail régi par le titre I er   bis ou par le titre I er   ter de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et p

I. – À la fin du 1° du B du I de l’article 150 VE du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t

I. – À la fin du premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au cha

I. – À la fin du III de l’article 790 A  bis  du code général des impôts, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre

Compléter le second alinéa par les mots : « , ainsi que la réhabilitation des cités minières dégradées ».

Compléter le second alinéa par les mots :  « , ainsi que la réhabilitation de l’habitat minier dégradé ».

À l’alinéa 2, après le mot : « ruraux », insérer les mots : «, notamment lorsqu’ils comprennent des secteurs d’habitat minier dégradé. »

Compléter le dernier alinéa par les mots : « , notamment lorsqu’il comprend un habitat minier dégradé ».

À l’alinéa 2, après le mot : « ruraux », insérer les mots : «, notamment lorsqu’ils sont issus d’anciens bassins industriels ou miniers ».

À l’alinéa 2, après le mot : « quantitatifs », insérer les mots : « portant notamment sur l’accompagnement social des habitants ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la troisième occurrence du mot :  « logements », insérer les mots :  « et l’habitabilité d’été ». II. – À la dernière phrase du même alinéa, après le mot :  « amélioration »,  insérer les mots :  « , les critères permettant d’apprécier l’améliora

I. – Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Les coûts des travaux sont regardés comme manifestement disproportionnés lorsque le montant des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible excède 25 % de la valeur du bien, appréciée en tenant compte

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :  « candidat »,  insérer les mots :  « lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la

Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :  « Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation, la convention évalue les charges résultant de l

À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « dérogations », insérer les mots : « ne portent pas atteinte aux objectifs et dispositifs de mixité sociale et ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « « Ce périmètre peut notamment inclure des zones commerciales, des zones d’activités ou des fonciers économiques sous-utilisés en vue de leur transformation ou de leur requalification. » »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de remise d’un logement décent respectant le niveau de performance précité s’il fait obstacle à la réalisation de travaux permettant le respect de cette obligation, en viol

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Au premier alinéa, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « ou les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Cette dérogation ne peut s’appliquer au-delà d’une durée de trois ans à compter du premier refus de ces travaux intervenu après la date à laquelle le niveau de performance énergétique est devenu exigible pour le logement. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632‑2, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’un projet d’installation de dispositifs de production d’énergie solaire peut être rendu compatible, au moyen de p

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Cette disposition ne s’applique pas aux logements dont les caractéristiques sont susceptibles d’entraîner une performance énergétique sensiblement inférieure à celle de l’immeuble, notamment ceux situés sous toiture ou au-dessus de locaux non chauffé

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :  « 7° L’atténuation du changement climatique et l’adaptation des logements et des quartiers à ses effets ; « 8° L’adaptation et l’accompagnement des quartiers au vieillissement. »

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au même alinéa, la condition tenant à la nature et au montant des travaux mentionnés au 5° du B du I de l’article 199  novovicies est réputée satisfaite lorsque le montant des travaux, y compris ceux visant à améliorer le confort d