Amendement n° I-CF347 Rejeté

I. – L’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le i ) est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; b) À la seconde phrase du dixième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; 2° Le j ) est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; b) À la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à permettre qu’un propriétaire puisse bénéficier du statut du bailleur privé lorsqu’il loue le bien à toute personne répondant aux critères de ressources, y compris un ascendant ou un descendant, sauf s’il est membre de son foyer fiscal. Le fait de ne pouvoir louer à des membres de sa famille peut demeurer un frein -essentiellement psychologique- à l’acte d’investissement dans la pierre. En effet, dans les faits, lorsque le dispositif Pinel existait, cette faculté a été très peu mise en œuvre par les particuliers investisseurs. Cette ouverture permet ainsi de rendre plus attractif le dispositif et contribue à accroître l’offre de logements abordable.