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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 5 (Rect) séance | 08/02/2013 | Economie : separation et régulation des activités bancaires | Article 17 quinquies Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 313‑12 du code monétaire et financier, après la première occurrence du mot : « entreprise », sont insérés les mots : « fait l’objet d’une convention. Ce concours ». ». | Rejeté |
| 945 séance | 24/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 22 Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 865 séance | 24/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 3 Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 858 séance | 24/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 2 À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« conjointe ». | Sans sort Retiré |
| 855 séance | 24/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 2 Supprimer les alinéas 1 à 5. | Sans sort Retiré |
| 842 séance | 24/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 814 séance | 24/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er bis Le premier alinéa de l’article 343‑1 du code civil est complété par les mots : « , à la condition que cette personne ait un lien de parenté avec l’enfant, ou bien fasse partie de ses alliés, ou de tiers proches de ses parents et alliés. ». | Sans sort Retiré |
| 780 séance | 24/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er bis Au début de la section 1 du chapitre I er du titre VIII du livre I er du code civil, il est ajouté un article 342‑9 ainsi rédigé :
« Art. 342-9. – En matière d’adoption, tout quota visant à favoriser l’égal accès des couples de même sexe et des couples de sexe différent est prohibé. ». | Sans sort Retiré |
| 772 séance | 24/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article PREMIER L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures ap | Sans sort Retiré |
| 758 séance | 24/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 15. | Sans sort Retiré |
| 750 séance | 24/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article PREMIER Après le mot :
« mariage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« est l’union d’un homme et d’une femme. ». | Sans sort Retiré |
| 2 séance | 18/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| 1 séance | 18/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
Le titre XIII du livre I er du code civil est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l’alliance civile » ;
2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« De l’alliance civile
« | Non soutenuscrutin public |
| 331 séance | 19/10/2012 | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 11 Supprimer les alinéas 8 à 11. | Rejeté |
| 330 séance | 19/10/2012 | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 11 Supprimer l'alinéa 4. | Rejeté |
| 329 séance | 19/10/2012 | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 11 Supprimer l'alinéa 3. | Rejeté |
| 41 (Rect) séance | 18/10/2012 | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 11 I. – Le VII de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – L’article L.731-23 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles | Rejeté |
| I-181 séance | 12/10/2012 | Budget : loi de finances 2013 | Article 13 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis de l’article 278 bis est abrogé.
2° L’article 278-0 bis est complété par un G. ainsi rédigé :
« G. – Les produits suivants :
« 1° bois de chauffage ;
« 2° produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
| Non soutenu |
| 21 séance | 20/07/2012 | — | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 3. | Non soutenu |
| 7 séance | 19/07/2012 | — | Article 2 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 6 séance | 19/07/2012 | — | Article PREMIER Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 535 séance | 13/07/2012 | Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) | Article 4 I - A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, le montant : "101 897" euros est remplacé par le montant : "250 000" euros.
II.- Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat | Sans sort Irrecevable |