M. Philippe Armand Martin

I. – Le a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération est maintenue y compris pour les pressoirs dès lors que les prestations de pressurage réalisées pour des tiers se limite à 50 % de la production d’une exploitation. » II. – La p

I. – L’article 731‑23 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. – Le VII de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Sont soumis à la contribution de solidarité les revenus professionnels, définis à l’article L. 7

L’article L. 716‑1 du code rural et la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, dans les départements ou parties de départements désignés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et dans lesquels l’habitat disponible est

L’article L. 716‑1 du code rural et la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, dans les départements ou parties de départements désignés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et dans lesquels l’habitat disponible est

I. – À la première phrase de l’article L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « précédant celle » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575

I. – Le 4° de l’article L. 731‑14 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « 4° La part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte

I. – Au premier alinéa du 4° de l’article L. 731‑14 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « du capital et des primes d’émission » sont remplacés par les mots : « de la part des capitaux propres correspondant à leur participation dans la société ». II. – La perte de recettes pour les or

I. – L’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. – Le VII de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux

I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 BA ainsi rédigé : «  Art. 72 BA.  - Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition ont la possibilité de faire varier le montant total des dotations aux amortissements fiscalement déductibles par rapp

I. – Le 5° du II de l’article 150 U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s’appliquent aux opérations visées à l’article L. 124‑1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions de localisation géographique prévues à l’article L

I. – L’article 150 U du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – 1. – L’imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d’immeubles peut être reportée si le cédant procède ou a procédé, dans un délai de douze mois entourant la cession, à l’acquisition d

I. – Le premier alinéa de l’article 885 P du code général des impôts est complété par les mots : « ou une personne ayant été, avant la conclusion du bail, salariée pendant au moins deux ans sur l’exploitation dirigée par le bailleur ou son conjoint. » II. – La perte pour l’État résultant du I est

I. – Le premier alinéa de l’article 885 P du code général des impôts est complété par les mots : « ou un jeune agriculteur ayant obtenu la première aide visée à l’article 73 B depuis moins de cinq ans à la date de conclusion du bail à long terme et dont la taille de l’exploitation, à la date de conc

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 885 P du code général des impôts, les mots : « , l'un de leurs frères et soeurs, l'un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l'un de leurs ascendants ou descendants » sont remplacés par les mots : « d’un de ses frères, d’une de ses soeurs ou

I. – Après le 15°  ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une division 15°  quater et un article 199  terdecies- 0 BA ainsi rédigés : « 15° quater  : Réduction d’impôt accordée au titre des sou

I. – Au deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant « 101 897 € » est remplacé par le montant « 120 000 € ». II. – La perte pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A

I. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts.

I. – L’article 72 F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même, sous les mêmes conditions, des sommes versées au titre des appels fractionnés ou des prélèvements mensuels visés aux articles R. 731‑58 et R. 731‑62 du code rural et de la pêche maritime

I. – Le II de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « , ainsi que sur le revenu professionnel servant de base au calcul des cotisations sociales des actifs rattachés à un régime de protection sociale des personnes n

I. – À la première phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou forfaitaire ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. II. – La perte pour l’État résultant du I est compensée à due con

I. À la fin du IV de l’article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 » sont supprimés. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. II. – La perte pour l’État résultant du I est c

Supprimer l’alinéa 11.

supprimer l'alinéa 4

Ajouter un alinéa 7 : « Les représentants des organisations professionnelles agricoles et forestières sont consultés sur la délimitation de ces zones de préemption.»

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et la restauration ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 4.

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par les mots  : « tout en restant supérieurs ou égaux au quart de ces débits ».

À l’alinéa 2, après le mot : « montagne », insérer les mots : « et de piémonts méditerranéens ».

Supprimer cet article.

À l'alinéa 4, substituer au mot  « doivent » le mot : « peuvent ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Le maître d’ouvrage n’ayant pas satisfait à ses obligations de compensation dans les délais impartis peut faire appel à un opérateur externe en charge de ces obligations sur une base contractuelle. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les terres font l’objet d’une exploitation agricole, cette convention est conclue entre le maître d’ouvrage, le propriétaire et, le cas échéant, la personne disposant du droit d’exploitation. »

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Les huit derniers alinéas de l'article L. 142-3 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence : « Art. L. 142‑3. – »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les représentants des organisations professionnelles agricoles et forestières sont consultés sur la délimitation de ces zones de préemption. »

Supprimer l’alinéa 3.

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : «  c)  Prise en charge financière de l’indemnisation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées. »

À l’alinéa 4, supprimer les mots : «  et la restauration ».

À l’alinéa 8, après le mot : « interactions », insérer les mots : « positives ou négatives ».

Après la première occurrence du mot : « atteintes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « significatives à l’environnement ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin en dernier lieu, de compenser les atteintes résiduelles qui n’ont pu être évitées et réduites ».

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.