M. Hervé Mariton

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2018, un rapport détaillant le poids de la fiscalité écologique dans les prélèvements obligatoires et ses impacts sur les ménages et les entreprises. ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 4 à 15. II. – Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « II. – Le 1° du A du I s’applique aux exercices ouverts à compter des exercices ouverts au 1 er  janvier 2017. » III. – Supprimer l’alinéa 17. IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pou

Supprimer les alinéas 37 à 47.

Supprimer les alinéas 33 à 36.

Supprimer les alinéas 29 à 32.

Supprimer les alinéas 25 à 28.

Supprimer les alinéas 6 à 24.

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Supprimer cet article.

I. – Les A et B du II de l’article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « II. – A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et,

I. – Le B du II de l’article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d’urbanisme peuvent délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I

Substituer au tableau de l'alinéa 3 le tableau suivant :     2017   4,97   Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article   Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères

I. – Aux troisième et quatrième colonnes de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 43, substituer par deux fois au montant : « 22,50 » le montant : « 19,50 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 43 : «    TARIF (EN EUROS) DÉSIGNATION DES PRODUITS UNITÉ DE PERCEPTION 2016 2017 Électricité Mégawattheure 19,50 19,50  » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «    2017   4,97   Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article   Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caracté

Supprimer cet article.

I. – L’article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Art. 1396 . – La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d’après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies par les articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 %

A l’alinéa 2, le tableau est ainsi modifié : I. A la troisième ligne de la seconde colonne, le nombre « 1121 » est remplacé par le nombre « 1114 » ; II. II. A la quatrième ligne de la première colonne, les mots « Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) » sont remplacés par « Aut

I. – Le B du II de l’article 1396 du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d’urbanisme peuvent délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I

I. – Les A et B du II de l’article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « II. – A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et,

I. – A l’article 1001‑1 du code général des impôts, rédiger ainsi le dernier alinéa : « Toutefois, les taux de la taxe sont réduits à 7 % pour les assurances contre l’incendie des biens affectés de façon permanente et exclusive à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, les bâti

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions

I. – Les A et B du II de l’article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « II. – A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et,

Après le II. – B de l’article 1396 du code général des impôts, insérer l’alinéa suivant :   La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peuvent délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'articl

L’article 1396 du code général des impôts est modifié de la façon suivante :   « La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies par les articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 %

I. – Après l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1615‑8 ainsi rédigé : «  Art. L. 1615-8 . – Par dérogation aux dispositions des articles L. 1615‑2 et L. 1615‑7 du présent code, les collectivités locales et les établissements publics de co

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2017, un rapport détaillant l’impact des mesures affectant la base imposable de l’impôt sur le revenu, et leurs conséquences sur sa concentration. »

I.  – A l’alinéa 2, remplacer le montant « 33 108 514 000 euros » par le montant « 34 310 865 068 euros ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation des concours de l’État aux collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additio

Supprimer cet article.

À la dernière phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « palliatifs ».

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « traitement » les mots : « ou partie des traitements proposés ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans l’hypothèse où la volonté du patient demeure notoirement inconnue, elle ne peut être présumée comme consistant en un refus du patient d’être maintenu en vie dans les conditions présentes ».

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté d’appréciation du médecin ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « manifestement ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le médecin en tient le plus grand compte possible pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement la concernant. »

À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante : « La rédaction des directives anticipées est libre et ne peut faire l’objet de pressions. »

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « concerne », insérer les mots : « les soins qu’elle désire recevoir, le lieu où elle souhaite finir sa vie et ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111‑11‑1 ou la famille ou les proches aient été consultés. » les mots : «

À la fin, substituer au mot : « et » les mots : « ou demandant des soins particuliers ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou, à défaut, » le mot : « et ».

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime, en conscience, indispensables. »

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « personne », insérer les mots : « consciente et en état de discernement ».

Après le mot : « personne », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « consciente, en état de discernement et dûment informée a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés. »

Après le mot : « médecin, », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 : « en priorité les soins visés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique ».

I. – L’article 15 de la loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie est abrogé. II. – Un rapport annuel sur la mise en œuvre du plan pluriannuel de développement des soins palliatifs est établi par l’observatoire national de la fin de vie et transmis au Parl

Substituer à la première phrase de l’alinéa 3 les trois phrases suivantes : « Le médecin met en place les traitements antalgiques, les médicaments calmant l’anxiété ou les sédatifs utiles pour soulager la souffrance réfractaire en phase avancée ou terminale, même s’ils peuvent avoir comme effet se