Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie · nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Amendement n° 1047 Non soutenu
M. Hervé Mariton LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 mars 2015· sort le 12 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté d’appréciation du médecin ».
Exposé sommaire
Les directives anticipées permettent au patient de porter sa volonté à la connaissance du médecin. A ce titre, son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cependant, le médecin doit conserver sa liberté d’appréciation, et ne peut être totalement soumis à la volonté de son patient si cette volonté contrevient aux règles de déontologie médicale, et spécialement les règles mentionnées aux articles R.4127-5, R.4127-8, R.4127-36, R.4127-37 et R.4127-38 du CSP.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.