M. Jérôme Guedj

Oui, mais cela fait un an qu’on travaille sur ce texte. Là, nous légiférons un peu à l’aveugle. Je le redis donc, vive la navette parlementaire qui nous permettra de revenir sur ces critères ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et LR.)

Je n’avais pas prévu de revenir sur ce point, mais, monsieur le rapporteur général, j’ai voté contre l’amendement no 2494 du Gouvernement. En effet, j’estime que la rédaction « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » n’est pas adéquate. J’ai voté l’amendement no 1723 de Mme Géraldine Bannier, comme je me suis prononcé en faveur de l’amendement no 2574 de Mme Stéphanie Rist, car j’estime que la seule mention d’une affection « en phase avancée ou terminale » n’est pas adéquate non plus. J’ai parlé tout à l’heure d’une forme d’impasse ; je dirais que nous sommes dans un moment noda…

Eh oui ! Vous avez défendu l’amendement no 529, monsieur Hetzel !

Je le dis avec toute l’estime que j’ai pour vos prises de position, monsieur Potier, je suis radicalement opposé à votre amendement. Il vise en effet à exclure l’intervention du médecin, du professionnel de santé et du patient lui-même, pour lui substituer celle d’un tiers associatif. Cette approche du sujet par l’absurde incarne votre opposition à l’ensemble du dispositif. Je continue à penser que le choix du patient, l’auto-administration et la demande du recours aux professionnels de santé sont l’expression de la liberté et du choix nouveau que j’appelle de mes vœux. Tout à l’heure, je défe…

On ne veut pas du vôtre !

C’est l’hôpital qui se fout de la charité !

Et alors ?

Il faut sauver le soldat Hayer !

Je salue la démarche de notre collègue Pierre Dharréville. Nous connaissons sa position – il est opposé à l’aide à mourir – mais il tient à apporter des précisions sur les modalités de ce dispositif.À l’inverse, avec d’autres, je suis favorable à l’aide à mourir et je souhaite que nous légiférions conformément aux conclusions de la Convention citoyenne et aux souhaits de l’écrasante majorité de nos concitoyens. Mais je fais partie de ceux qui s’interrogent sur la novation que vous avez introduite – la possibilité pour une tierce personne désignée par la personne malade d’accomplir le geste lét…

Nous avons obtenu des garanties !

Au cours de l’examen du titre Ier, nous sommes convenus de ne pas évoquer les directives anticipées et de supprimer l’alinéa introduit par la commission à l’article 1er, afin de reporter le sujet à l’article 6, qui vise à fixer les conditions d’accès à l’aide à mourir – je suis d’accord sur ce point avec Gilles Le Gendre. Je remercie ma collègue Christine Pires Beaune de provoquer ce débat, car la question est essentielle, mais je tenais à vous faire part de mes doutes, de mes interrogations, de mon hésitation. Je conçois que ces directives puissent devenir nécessaires si le discernement vient…

Oui !

À les garantir ! C’est l’intitulé du titre, monsieur le rapporteur général.

De le garantir !

…même si on peut s’interroger sur la nécessité d’en passer par la loi pour prévoir cette campagne. J’entends néanmoins dans l’avis du Gouvernement un encouragement à travailler sur l’accompagnement des personnes endeuillées.

Les associations, c’est bien, et il faut les soutenir. Toutefois, je pense qu’il est utile que l’action publique ne reste pas indifférente à un événement aussi essentiel dans la vie de chacun que le deuil.Plus tôt dans nos débats, nous avons adopté un amendement qui prévoit que les soins d’accompagnement pourront continuer, pour ses proches, après le décès du malade. C’est la première fois qu’on reconnaît la nécessité d’un accompagnement du deuil, en tout cas pour les proches d’une personne qui a bénéficié de soins d’accompagnement. La France doit déployer une politique publique d’accompagneme…

Laissez Mitterrand tranquille !

Nous ne voterons pas l’amendement en discussion. Je voudrais apporter une précision à propos de l’enquête Preval-S2P – sur la prévalence des pratiques sédatives profondes en phase palliative. Ce n’est pas la première fois qu’elle est invoquée pour soutenir que le système présenterait des faiblesses ; elle a aussi été citée en commission et dans l’excellent rapport issu de la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti.Le drame, c’est que nous ne savons pas bien ce qui se passe en matière de sédation profonde et continue jusqu’au décès. Vous évoquez 20 % de décisions de sédation qui n’interv…

N’ayons pas des pudeurs de gazelle face à ces questions, ni de frilosité à parler de fin de vie lors de contacts avec les personnels d’un établissement sanitaire ou médico-social.

Je crois qu’il existe dans l’hémicycle un consensus autour de la nécessité de renforcer le dispositif des directives anticipées. Nous savons tous que seulement 10 % à 13 % des Français en auraient rédigé : c’est notoirement insuffisant. Saisissons chaque occasion de mieux les faire connaître.D’ailleurs, nous avons prévu à l’article 4 que, désormais, lors des rendez-vous de prévention, il y ait une information sur l’existence des directives anticipées et sur la possibilité de les rédiger. D’autres occasions se présentent dès qu’il y a un contact avec un professionnel de santé ou un professionne…

Il me semble utile, à la reprise de nos travaux, d’avoir bien le calendrier en tête. La conférence des présidents a ouvert tout à l’heure des jours supplémentaires pour nous permettre de prolonger l’examen de ce projet de loi. Je salue la sagesse et le bien-fondé de cette décision, qui va nous permettre de prendre le temps de l’examen du titre II. Il eût été problématique d’être sous pression cette semaine.Néanmoins, je veux appeler l’attention de nos collègues et de la conférence des présidents sur le fait que le vote solennel étant prévu le 18 juin, nombre de parlementaires vont devoir arbit…

Très juste !

Ni au-dessus de 3 % à la primaire !

C’est du mansplaining !

Bravo, monsieur Colombani ! C’est pour la bonne cause, madame Fiat !

…pour accompagner la massification des pathologies chroniques, mais aussi du vieillissement lui-même, qui nécessite parfois cet accompagnement. Celui-ci doit se faire dans de bonnes conditions dans ces nouveaux établissements, dont l’accès pourrait aussi être proposé aux personnes âgées vivant à domicile qui en auraient besoin.Voilà pourquoi l’amendement prévoit une stratégie nationale décennale de déploiement des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs.

Je crois qu’au moment où nous allons nous prononcer sur l’article 2, tout le monde s’accorde sur la nécessité de développer le plus vite possible, partout sur le territoire, ces maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Et c’est pourquoi nous vous proposons, chers collègues, madame la ministre, de définir une stratégie de déploiement. Vous pourriez me rétorquer – j’anticipe, madame la ministre – que cela sera partie intégrante de la stratégie décennale et de la loi de programmation que nous avons créée et que, j’espère, vous défendrez et promouvrez partout. Par cet amendement, on graver…

Il en reste 61 !

Ça implique qu’il y ait un appel à projets !

Je soutiendrai l’amendement de Monique Iborra. Je rappelle que la Cour des comptes, dans un rapport intitulé « Les soins palliatifs », daté de juillet 2023, a souligné que les soins palliatifs en Ehpad constituaient un « angle mort ». Tous les Ehpad n’ont pas signé de convention avec des équipes de soins mobiles de soins palliatifs, et même l’existence d’une telle convention ne suffit pas à garantir le développement des soins palliatifs grâce aux EMSP dans les Ehpad.Je rappellerai un chiffre que cite la Cour des comptes : les interventions en Ehpad ne représentent que 8 % des interventions des…