M. Bernard Gérard

Après le 10° de l’article L. 214‑1 du code de la consommation, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Les conditions de températures afférentes aux conditions de lieux de stockage et de transport des denrées alimentaires pouvant être surveillées à distance à l’aide d’objets connectés de thermom

Après l'article L. 121‑84‑11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑84‑12 ainsi rédigé : «  Art. L. 121‑84‑12 . – Lorsque le support physique d’une technologie d’accès à internet est mentionné dans une communication publicitaire, le raccordement final du domicile du consommate

Après la section 11 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de la consommation, il est inséré une section 11 bis ainsi rédigée : « Section 11 bis « Publicité et pratiques commerciales concernant les offres d’accès à l’internet par un réseau filaire «  Art. L. 121‑85‑1‑1 . – Le term

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les messages émis ou reçus ainsi que la liste de contacts ne peuvent être transférés directement vers un autre fournisseur de service de courrier électronique, le fournisseur de service de courrier électronique en informe clairement le consom

« Section 3 « Protection des mineurs » « Article 34 bis « Après le m de l’article L. 121‑83 du code de la consommation, il est inséré un n ainsi rédigé : «  n) Les contrats souscrits au bénéfice d’un mineur consommateur doivent mentionner les applications gratuites accessibles en l’état de

Après la section 11 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, est insérée une section 11 bis ainsi rédigée : « Section 11 bis « Publicité et pratiques commerciales concernant les offres d’accès à l’internet en situation filaire «  Art. L. 121‑85‑1‑1 . - Le présent ar

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les messages émis ou reçus ainsi que la liste de contacts ne peuvent être transférés directement vers un autre fournisseur de service de courrier électronique, le fournisseur de service de courrier électronique en informe clairement le consom

« Section 3 « Protection des mineurs » Article 34 bis « Après le m de l’article L. 121‑83 du code de la consommation, il est inséré un n ainsi rédigé : «  n) Les contrats souscrits au bénéfice d’un mineur consommateur doivent mentionner les applications gratuites accessibles en l’état de

I. – À l’alinéa 47, substituer aux mots : « 7 gigawattheures » les mots : « 1 gigawattheure ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux art

I. – À l’alinéa 47, supprimer les mots : « et dont la consommation est supérieure à 7 gigawattheures par an ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :  III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mention

I. – Après l’alinéa 20, insérer les dix-sept alinéas suivants : « 8° Le centre recouvre la taxe, à l’exception de celle qui est due sur les produits importés. « Les redevables lui adressent leurs déclarations selon les modalités prévues au 7°. « Le paiement de la taxe intervient au moment du d

I. Après l’alinéa 20, insérer les alinéas suivants : « 8° Le Centre recouvre la taxe, à l'exception de celle qui est due sur les produits importés. Les redevables lui adressent  leurs déclarations selon les modalités prévues au 7°. Le paiement de la taxe intervient au moment du dépôt des d

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°  bis  Le deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 est supprimé. »

I. - L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L’État organise, dans des conditions déterminées par décret, la formation des membres des commissions de recours amiable. « Les membres des commissions de recours amiable suivent une formatio

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « où est initié le contrôle » les mots : « de l’envoi de l’avertissement ou de la mise en demeure ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Ces exclusions sont constatées par l’inspecteur du recouvrement et expliquées dans le courrier d’observations remis au cotisant. Le dit courrier est contresigné par le directeur chargé du recouvrement. ».

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : «  Cet éventuel manquement est constaté par l’inspecteur du recouvrement et dûment expliqué dans le courrier d’observations remis au cotisant. Ledit courrier est contresigné par le directeur de l’organisme chargé du recouvrement. ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’agent chargé du contrôle » les mots : « l’inspecteur du recouvrement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 151‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :  « Dès lors qu’un assuré ou un cotisant est concerné par lesdites décisions, il est dûment et précisément informé des raisons ayant motivé ce refus. ».

L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, la Commission de recours amiable a la faculté de faire appe

L’article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre, s’il en émet le

L’article L. 243‑7 – 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de saisine de la commission de recours amiable, le cours des majorations de retard est suspendu jusqu’au moment où ladite commission a statué sur la réclamation du cotisant. ».

L’article L. 244‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés à l’alinéa précédent doit être précis et motivé. ».

I. - La section 3 bis du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 243-6-6 ainsi rédigé : «  Art. L. 243-6-6 . – À l’issue de la procédure contradictoire et avant l’envoi de l’avertissement ou de la mise en demeure prévu à l’article L 244-2

L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les documents susmentionnés peuvent être substitués par l’envoi d’un avis amiable dès lors qu’aucune infraction n’aura été constatée dans les vingt quatre mois précéd

Après l’article L. 243 – 6–1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243 – 6–1–1 ainsi rédigé : «  Art. L. 243 – 6–1–1.  – En cas de demande explicite ou de contestation, l’organisme de recouvrement est tenu de garantir au cotisant une réponse précise, complète et argumentée. »

L’article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de chaque union de recouvrement, est désigné pour chaque cotisant un interlocuteur unique dont la mission est de faciliter les démarches sociales des entreprises et de les conseiller. Les réponse

À l’article L. 243‑6‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot :« explicites » sont insérés les mots : « ou implicites ».

L’article L. 243‑12‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’absence d’observations lors d’un contrôle vaut accord tacite concernant les pratiques mises en œuvre dans l’entreprise à moins que le cotisant n’ait fourni des éléments incomplets ou inexacts. ».

Après le deuxième alinéa de l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Les mêmes dispositions sont applicables s’agissant de la présentation de documents et renseignements que doit fournir le candidat auquel est attribué un marché public.  «

L ’article L. 3342‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par exception aux dispositions sus mentionnées, les règles relatives au régime social et fiscal des plans d’épargne salarial ne sont pas remis en cause dès lors que l’employeur apporte la preuve que l’irrégula

L ’article L. 3315‑5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions de l’alinéa précédent, dès lors que le retard dans le dépôt de l’accord d’intéressement n’excède pas un mois, et dès lors que l’employeur est de bonne foi, les primes versées bénéfic

La section 4 du chapitre III du titre IV du Livre II du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 243–14 ainsi rédigé : «  Art. L. 243–14 . – En cas de création ou de modification d’un nouveau dispositif ou de nouvelles obligations pour le cotisant ou encore de modification du sy

A la première phrase de l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2014 », l’année : « 2013 ».

Supprimer cet article.

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « inappropriées », insérer les mots : « ou contraires à la déontologie médicale ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « s’imposent au » les mots : « sont une aide pour le ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « rédigées », insérer les mots : « après dialogue avec un médecin ».

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime, en conscience, indispensables. »

À la premiè re phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’avoir informée des » les mots : « avoir éclairé son patient dans un dialogue singulier sur les  ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et avoir dialogué avec elle pour juger du bien-fondé de la demande ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « effet », insérer le mot : « indésirable ».

Après le mot : « terminale », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « avec l’intention de soulager la souffrance sans avoir l’objectif de donner la mort ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « effet », insérer le mot : « secondaire ».

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport pour introduire une cotation des actes de soin et d’accompagnement et les inclure dans le cadre des dispositions sur la tarification à l’acte (T2A).

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Un registre des sédations terminales est mis en place dans les établissements de soins. Ce registre tient compte du nombre de patients accueillis, de la gravité et du type de pathologie. « Ce registre est mis à la disposition du Procureur d

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, l’alimentation et l’hydratation artificielles du patient doivent, dans tous les cas, être assurées ou rétablies pour le patient lorsque leur arrêt comporte un risque d’abréger sa vie. »

À l’alinéa 6, après le mot : « médicale, », insérer les mots : « et selon les recommandations de bonne pratique établies par la Haute Autorité de santé ».

À l’alinéa 5, après le mot : « maintenue », insérer les mots : « si nécessaire ».

Après la première occurrence du mot : « une », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « analgésie à laquelle il peut associer une sédation profonde provoquant une altération de la conscience, maintenue si nécessaire jusqu’au décès. »