Amendement n° AS358 Rejeté

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Ces exclusions sont constatées par l’inspecteur du recouvrement et expliquées dans le courrier d’observations remis au cotisant. Le dit courrier est contresigné par le directeur chargé du recouvrement. ».

Il convient d’expliquer au cotisant l’exclusion de ces dispositions et de prévoir un formalisme particulier. Ce formalisme reprend celui prévu par l’article R 243-59 al 5 du code de la sécurité sociale en cas d’absence de bonne foi du débiteur.