M. William Dumas

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « élaboré en partenariat avec les collectivités territoriales intéressées. Il prend en compte un projet territorial et définit les mesures de protection et un plan d’action à mettre en œuvre. Il est arrêté par l’autorité administrat

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « après consultation des » les mots : « en lien avec les ».

I. – À l’alinéa 17, après le mot :  « assurent », insérer le mot : « ensemble ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « et de l’urbanisme » les mots : « , de l’urbanisme et du développement territorial ». III. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du m

Les deux premiers alinéas de l’article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : «

Les trois dernières phrases du troisième alinéa de l’article 575 du code général des impôts sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel sont définis, par groupe de produits, à l’article 575 A. ».

Article 47 Après l’alinéa 4 Insérer un nouvel ainsi rédigé : I - Les départements, en leur qualité d’autorités organisatrices des transports scolaires, sont éligibles à ce fonds. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due

Compléter l'alinéa 2 de cet article, par un alinéa ainsi rédigé : I-La formation des personnels et la maintenance des réseaux informatiques relèvent de la compétence de l’Etat II. La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additi