Amendement n° 1345 Sans sort

Compléter l'alinéa 2 de cet article, par un alinéa ainsi rédigé : I-La formation des personnels et la maintenance des réseaux informatiques relèvent de la compétence de l’Etat II. La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’ADF s’est exprimé en CCEN sur cette disposition, faisant savoir son souhait, aux côtés d’autres représentants d’associations d’élus, que le partage des responsabilités juridiques et financières entre l’Etat et les collectivités en matière de maintenance des équipements informatiques soit clarifié.   En effet, les représentants des départements ont contesté l’analyse du Ministère de l’Education nationale sur la portée de l’article 14 qui prévoit de mettre à leur charge l’acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements des collèges, présentée comme une clarification de la répartition des compétences respectives de l’Etat et des départements.   Ces dispositions mettent en œuvre un véritable transfert de compétence indu, c’est pourquoi, l’ADF propose clairement une répartition équilibrée des compétences entre l’Etat et les départements.