Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CE37 eco | 08/06/2024 | Lisa Belluco ECOLO | Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire | Article 2 Après l’article L141‑14 du code de l’urbanisme, est insérée une nouvelle sous-section et un article L. 141‑15 ainsi rédigés :
« Sous section 6 : Zones blanches
« Article L. 141‑15 - Les schémas de cohérence territoriale fixent des zones dont la vocation est de ne pas être couverte par un réseau | Sans sort En traitement |
| CE36 eco | 08/06/2024 | Lisa Belluco ECOLO | Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire | Article 2 Au plus tard le 1 er juillet 2026, le Gouvernement établit une stratégie nationale pour la sobriété numérique. Dans une perspective de sobriété écologique, pour garantir le droit à la déconnexion et limiter la dématérialisation des services, cette stratégie identifie et distingue les secteurs dans l | Sans sort En traitement |
| CE35 eco | 08/06/2024 | Lisa Belluco ECOLO | Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire | Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des émissions hertziennes sur la santé et sur les mesures à prendre pour réduire le niveau d’exposition de la population à ces émissions dans le cadre des objectifs d | Sans sort En traitement |
| CE74 eco | 07/06/2024 | Lisa Belluco ECOLO | Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales | Article PREMIER À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et de produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE | Sans sort En traitement |
| CE73 eco | 07/06/2024 | Lisa Belluco ECOLO | Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales | Article PREMIER À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et de produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE | Sans sort En traitement |
| CE72 eco | 07/06/2024 | Lisa Belluco ECOLO | Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales | Article 2 Après le mot :
« par »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« une contribution additionnelle de 10 % sur les bénéfices générés par les industries du secteur agroalimentaire, du secteur de la distribution, des produits phytosanitaires et des engrais de synthèse parmi les sociétés redevables de l’i | Sans sort En traitement |
| CE71 eco | 07/06/2024 | Lisa Belluco ECOLO | Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales | Article PREMIER I. – Supprimer les alinéas 12 à 14.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au nombre :
« dix »
le nombre :
« sept ». | Sans sort En traitement |
| CE70 eco | 07/06/2024 | Lisa Belluco ECOLO | Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales | Article PREMIER I. – Supprimer les alinéas 8 à 11.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au nombre :
« dix »
le nombre :
« six ». | Sans sort En traitement |
| CE69 eco | 07/06/2024 | Lisa Belluco ECOLO | Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales | Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au nombre :
« dix »
le nombre :
« neuf ». | Sans sort En traitement |
| CE68 eco | 07/06/2024 | Lisa Belluco ECOLO | Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales | Article PREMIER I. Supprimer les alinéas 7 à 14.
II. En conséquence à l'alinéa 4, le mot "dix" est remplacé par le mot "deux" | Sans sort En traitement |
| CE67 eco | 07/06/2024 | Lisa Belluco ECOLO | Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales | Article PREMIER I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au nombre :
« dix »
le nombre :
« huit ». | Sans sort En traitement |
| CE66 eco | 07/06/2024 | Lisa Belluco ECOLO | Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales | Article PREMIER Supprimer cet article. | Sans sort En traitement |
| CD63 dvp | 07/06/2024 | Marie Pochon ECOLO | Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole | Article unique Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le plan départemental encourage les représentants des collectivités locales à mettre en place des initiatives de cartographie participative et citoyenne permettant de localiser les nids. » | Sans sort En traitement |
| CD61 dvp | 07/06/2024 | Benjamin Lucas-Lundy ECOLO | Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole | visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, Au titre, substituer au mot :
« asiatique »,
les mots :
« à pattes jaunes ». | Sans sort En traitement |
| CD60 dvp | 07/06/2024 | Benjamin Lucas-Lundy ECOLO | Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole | Article unique I. – À partir du 1 er janvier 2025, la lutte contre les espèces exotiques envahissantes est coordonnée par un délégué interministériel, rattaché au Premier ministre. Il présente le bilan de son action tous les trois ans devant le Parlement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due | Sans sort En traitement |
| CD59 dvp | 07/06/2024 | Benjamin Lucas-Lundy ECOLO | Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole | Article unique I. – Aux alinéas 2, 3,4, 5, 7, 9 et 14 supprimer le mot :
« asiatique ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les deux occurrences du mot :
« asiatiques ». | Sans sort En traitement |
| CD58 dvp | 07/06/2024 | Benjamin Lucas-Lundy ECOLO | Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole | Article unique I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 411‑9‑2. – Tout occupant légal d’une parcelle au sein de laquelle se trouve un nid de vespa velutina nigrithorax peut procéder à la déclaration de ce nid au représentant de l’État dans le département. Le cas échéant, ce dernier procède ou fait procéder | Sans sort En traitement |
| CD57 dvp | 07/06/2024 | Benjamin Lucas-Lundy ECOLO | Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole | Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant :
- Les conséquences économiques de la présence du vespa velutina nigrithorax pour chaque région ;
- Les conséquences de la présence du vespa velutina nigrithorax sur l | Sans sort En traitement |
| CD56 dvp | 07/06/2024 | Marie Pochon ECOLO | Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole | Article unique À l’alinéa 3, après le mot :
« destruction » ,
insérer les mots :
« non nocives pour l’environnement, ». | Sans sort En traitement |
| CE56 eco | 07/06/2024 | Delphine Batho ECOLO | Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales | Article PREMIER Insérer un article ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du 7° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1 er janvier 2025, les surface agricoles situées dans le périmètre de ces zones sont exploitées selon le mode de producti | Sans sort En traitement |
| CD55 dvp | 07/06/2024 | Marie Pochon ECOLO | Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole | Article unique Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Tout dommage imputé au frelon asiatique subi par un rucher exploité à des fins de loisir, ouvre droit à des montants forfaitaires d’indemnisation dont les modalités sont fixées par décret pris après concertation avec les représentants des apiculteur | Sans sort En traitement |
| CE55 eco | 07/06/2024 | Delphine Batho ECOLO | Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales | Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Les quatrième à huitième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« II bis – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate » est interdite à compter du 1 er janvier 2025. » | Sans sort En traitement |
| CD54 dvp | 07/06/2024 | Marie Pochon ECOLO | Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole | Article unique Rétablir ainsi l’alinéa 6 :
« 4° Les financements de l’État et des collectivités territoriales alloués à la protection des ruches des apiculteurs professionnels et amateurs. » | Sans sort En traitement |
| CE54 eco | 07/06/2024 | Delphine Batho ECOLO | Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales | Article PREMIER À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et de produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CE | Sans sort En traitement |
| CD53 dvp | 07/06/2024 | Marie Pochon ECOLO | Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole | Article unique Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les modalités de formation aux techniques de protection, de piégeage et de destruction des nids de frelons à pattes jaunes préservant la biodiversité et les écosystèmes. » | Sans sort En traitement |
| CE53 eco | 07/06/2024 | Delphine Batho ECOLO | Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales | Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas à moins d’une distance de 100 mètres des zones attenantes aux bâtiments habités ou régulièrement occupés ainsi qu’aux parties non bâties à usage d’agrément ou à usage professionnel contiguës à ces bâtiments. » | Sans sort En traitement |
| CD52 dvp | 07/06/2024 | Marie Pochon ECOLO | Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole | Article unique Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Les montants forfaitaires d’indemnisation et les modalités de calcul de l’indemnisation sont fixés après concertation avec les représentants des apiculteurs. » | Sans sort En traitement |
| CE52 eco | 07/06/2024 | Delphine Batho ECOLO | Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales | Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas sur les périmètres des espaces naturels définis aux titres II, III et IV du livre III du code de l’environnement. » | Sans sort En traitement |
| CD51 dvp | 07/06/2024 | Marie Pochon ECOLO | Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole | Article unique Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« En cas de destruction chimique des nids, il est procédé à leur récupération puis à leur incinération. » | Sans sort En traitement |
| CE51 eco | 07/06/2024 | Delphine Batho ECOLO | Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales | Article PREMIER À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et de produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE | Sans sort En traitement |
| CD50 dvp | 07/06/2024 | Marie Pochon ECOLO | Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole | Article unique Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Toute destruction de nid s’opère par destruction thermique afin de limiter les conséquences néfastes pour les écosystèmes et la biodiversité. » | Sans sort En traitement |
| CE50 eco | 07/06/2024 | Delphine Batho ECOLO | Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales | Article PREMIER Supprimer les alinéas 12 à 14. | Sans sort En traitement |
| CD49 dvp | 07/06/2024 | Marie Pochon ECOLO | Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole | Article unique Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il veille à tenir compte des trois dimensions de préservation de la biodiversité, de la santé publique et de l’apiculture. » | Sans sort En traitement |
| CE49 eco | 07/06/2024 | Delphine Batho ECOLO | Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 2. | Sans sort En traitement |
| CD48 dvp | 07/06/2024 | Marie Pochon ECOLO | Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole | Article unique Avant le 1 er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux lacunes des protocoles existants pour réaliser les tests de toxicité sur les insectes pollinisateurs et formule des recommandations pour permettre l’adoption des protocoles les plus récents afin de garantir la prot | Sans sort En traitement |
| CE48 eco | 07/06/2024 | Delphine Batho ECOLO | Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales | Article PREMIER À l’alinéa 11, supprimer le mot :
« inacceptable ». | Sans sort En traitement |
| CD47 dvp | 07/06/2024 | Marie Pochon ECOLO | Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole | Article unique Afin de lutter contre les menaces qui pèsent sur les abeilles et les autres insectes pollinisateurs sauvages, l’Anses garantit, à partir du 1 er janvier 2025, que les tests de toxicité des pesticides, faisant l’objet d’une demande d’autorisation ou déjà présents sur le marché, s’appuient sur des pro | Sans sort En traitement |
| CE47 eco | 07/06/2024 | Delphine Batho ECOLO | Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 7. | Sans sort En traitement |
| CE46 eco | 07/06/2024 | Delphine Batho ECOLO | Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales | Article PREMIER Supprimer cet article. | Sans sort En traitement |
| CE45 eco | 07/06/2024 | Delphine Batho ECOLO | Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales | Article PREMIER Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Le IV de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le mot : « précitée, », sont insérés les mots : « ainsi que la production, le stockage et la circulation de ces substances actives non | Sans sort En traitement |
| CE44 eco | 07/06/2024 | Delphine Batho ECOLO | Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales | Article PREMIER Les articles 1 et 2 de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières sont abrogés. | Sans sort En traitement |
| CE32 eco | 07/06/2024 | Julie Laernoes ECOLO | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article PREMIER Après le mot : "communs", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« et la réalisation de travaux dans les parties privatives de son lot adaptés aux caractéristiques du bâtiment, il n’a pu parvenir à ce niveau de performance minimal ; ». | Sans sort En traitement |
| CE31 eco | 07/06/2024 | Julie Laernoes ECOLO | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de litige, la caractérisation et la qualification d’un obstacle à l’exécution sont déterminées par le juge compétent ». | Sans sort En traitement |
| CE30 eco | 07/06/2024 | Julie Laernoes ECOLO | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les logements qui ne répondent pas aux critères précités aux échéances fixées sont considérés comme non décents. » | Sans sort En traitement |
| CE29 eco | 07/06/2024 | Julie Laernoes ECOLO | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et au plus tard trois mois à compter de ces dates. Au-delà du délai de trois mois après ces dates d’entrée en vigueur, les logements qui ne répondent pas aux critères précités sont considérés comme non décents. » | Sans sort En traitement |
| CE29 eco | 07/06/2024 | Lisa Belluco ECOLO | Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire | Article PREMIER À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 121‑8, »,
insérer les mots :
« pour les seules installations radioélectriques installées et gérées par des entreprises dont le siège statutaire, l’administration centrale ou le principal établissement est établi sur le territoire français ou sur celui d’un | Sans sort En traitement |
| CE28 eco | 07/06/2024 | Julie Laernoes ECOLO | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2025. » | Sans sort En traitement |
| CE28 eco | 07/06/2024 | Lisa Belluco ECOLO | Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire | Article PREMIER À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 121‑8, »,
insérer les mots :
« pour les seules installations radioélectriques installées et gérées par des entreprises dont le siège statutaire, l’administration centrale ou le principal établissement est établi sur le territoire français, ». | Sans sort En traitement |
| CE27 eco | 07/06/2024 | Julie Laernoes ECOLO | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux logements dont la performance est classée »G« au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. » | Sans sort En traitement |
| CE27 eco | 07/06/2024 | Lisa Belluco ECOLO | Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire | Article PREMIER Rédiger ainsi l’article 1 er :
« L’article L122‑3 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Les installations et ouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la défense nationale, aux recherches et à l’exploitation de ressources minérales d’intérêt national, à la protection contre l | Sans sort En traitement |