Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1151 séance	28/09/2026	Catherine Ibled EPR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 17 L’article 225‑12‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines prévues au second alinéa de l’article 225‑12‑1 sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’un mineur confié ou suivi par un service ou établissement relevant du domaine	Rejeté
1150 séance	28/09/2026	Annie Vidal EPR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 15 L’article 222‑45 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation pour un crime ou un délit constitutif de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A, la décision de la juridiction de jugement de ne pa	Adopté
1149 séance	28/09/2026	Laure Miller EPR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 15 L’article 362 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’une condamnation pour viol commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ou une même victime, la décision de la cour d’assises de ne pas se prononcer sur ce réexam	Adopté
1148 séance	28/09/2026	Violette Spillebout EPR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 14 L’article 242 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. »	Adoptéscrutin public
1147 séance	28/09/2026	Alexandra Martin (Gironde) EPR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 4 Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Lorsqu’une procédure mentionnée au premier alinéa fait l’objet d’un classement sans suite, l’avis de cette décision adressé aux plaignants et aux victimes si elles sont identifiées précise ceux des actes prévus aux 1° à 6° du présent article q	Retiré
1146 (Rect) séance	28/09/2026	Erwan Balanant DEM	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 30 Rédiger ainsi cet article : I. – La deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article L. 312‑16 est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Il est rappelé aux élèves au cours de chaque séance qu’ils bénéficient de l’accès à l’adulte référent en mati	Adoptéscrutin public
1145 séance	28/09/2026	Élise Leboucher LFI-NFP	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 68 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1144 séance	28/09/2026	Christian Baptiste SOC	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 34 Après l’article 227‑7 du code pénal, il est inséré un article 227‑7-1 ainsi rédigé : « Art. 227‑7-1 . – N’est pas pénalement responsable des infractions prévues aux articles 227‑5 et 227‑7 le parent qui, après avoir dénoncé auprès de l’autorité judiciaire ou d’un service de police ou de gendarmeri	Retiré
1143 séance	28/09/2026	Agnès Firmin Le Bodo HOR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1142 séance	28/09/2026	Agnès Firmin Le Bodo HOR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 3 I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le non-respect de ces dispositions ne constitue pas une cause de nullité de la procédure. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le non-respect de ces dispositions ne constitue pas une cause de nullité de la p	Adopté
1141 (Rect) séance	28/09/2026	Agnès Firmin Le Bodo HOR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 46 I. – À l’alinéa 8, après le mot : « présentation », insérer les mots : « , dans un délai de vingt-quatre heures suivant le début du congé, ». II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots : « d’une attestation sur l’honneur » . III. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les	Adopté
1140 séance	28/09/2026	Agnès Firmin Le Bodo HOR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 44 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° Il est ajouté un article L. 4462‑3 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer à la référence : « Art. L. 1142‑2‑2. » la référence : « Art. L4462‑3 ».	Adopté
1139 séance	28/09/2026	Agnès Firmin Le Bodo HOR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 44 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 8° La communication du sens des conclusions de l’enquête à la victime présumée et à la personne mise en cause ; » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 35 : « 8° La communication du sens des conclusions de l’enquête à la victime présumée et à la personn	Tombé
1138 séance	28/09/2026	Agnès Firmin Le Bodo HOR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 44 I. – A la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « et les mesures prises par l’employeur ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots : « et les mesures prises par l’employeur ».	Tombé
1137 séance	28/09/2026	Agnès Firmin Le Bodo HOR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 44 I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « des signalements pendant une durée fixée par décret » les mots : « du signalement, dont la durée doit être strictement nécessaire et proportionnée au traitement dudit signalement et à la protection de la victime présumée ». II. – En conséqu	Adoptéscrutin public
1136 séance	28/09/2026	Agnès Firmin Le Bodo HOR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 43 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et les modalités d’élaboration sont précisées par voie réglementaire » les mots : « est précisé par accord collectif de branche, ou à défaut, par recommandation patronale des organisations professionnelles d’employeurs	Tombé
1135 séance	28/09/2026	Agnès Firmin Le Bodo HOR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 42 I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « aa) Après le mot : « référent », sont insérés les mots : « chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés » ; II. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédige : « La formation dont il bénéficie dans les	Rejetéscrutin public
1134 séance	28/09/2026	Agnès Firmin Le Bodo HOR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 41 Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Le III de l’article L. 4121‑3‑1 est ainsi modifié : « 1° Le 1° est complété par un d) ainsi rédigé : « d) contient des mesures permettant de renforcer la prévention contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements	Tombé
1133 séance	28/09/2026	Agnès Firmin Le Bodo HOR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 41 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.	Rejeté
1132 séance	28/09/2026	Agnès Firmin Le Bodo HOR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 40 À l’article L. 2315‑9 du code du travail, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « , dont notamment le référent mentionné à l’article L. 2314‑1 du code du travail, ».	Adopté
1131 séance	28/09/2026	Perrine Goulet DEM	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 17 L’article 225‑12‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des deux premiers alinéas, lorsque la personne se livrant à la prostitution est mineure, l’auteur de l’infraction est présumé connaitre la minorité de celle-ci. Cette présomption est simple, la preuve de	Adopté
1130 séance	28/09/2026	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 36 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1129 séance	28/09/2026	Sophia Chikirou LFI-NFP	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 49 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « en informe sans délai le procureur de la République et l’auteur de la plainte » les mots : « transmet sans délai au procureur de la République toute plainte ou tout signalement, quelle qu’en soit la forme, portant sur des faits susceptibles de constituer des	Adopté
1128 séance	28/09/2026	Antoine Vermorel DR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1127 séance	28/09/2026	Elsa Faucillon GDR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 2 I. – Avant la dernière phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces recommandations portent également sur la compréhension des mécanismes de violence à l’œuvre chez les auteurs de violences sexistes et sexuelles, sur leur prévention et sur la lutte contre la récidive. » II. – E	Retiré
1126 séance	28/09/2026	Charlotte Parmentier-Lecocq HOR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 30 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les enfants en situation de handicap accueillis dans les établissements et services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles bénéficient, dans des conditions adaptées à leur handicap, à leurs capacités de	Tombé
1125 séance	28/09/2026	Charlotte Parmentier-Lecocq HOR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 12 Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la victime est en situation de handicap, son audition est réalisée selon des modalités adaptées à ses besoins de communication. À cette fin, il est recouru, lorsque cela est nécessaire, à des moyens de communication adaptés, notamment à un int	Tombé
1124 séance	28/09/2026	Charlotte Parmentier-Lecocq HOR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 12 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la victime est en situation de handicap, le recueil de sa plainte est réalisé selon des modalités adaptées à ses besoins de communication. À cette fin, il est recouru, lorsque cela est nécessaire, à des moyens de communication adaptés, notamme	Retiré
1123 séance	28/09/2026	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 30 I. – A l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent bénéficier » les mots : « bénéficient de droit, à un moment de l’année » II. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Art. L. 542‑1‑1 . – I A. – Dans chaque école et établissement d’enseignement public ou privé sous contrat, ainsi que dans les établis	Tombé
1122 séance	28/09/2026	Catherine Ibled EPR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 32 bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La transmission écrite des informations préoccupantes à la cellule mentionnée au deuxième alinéa s’effectue selon un modèle national harmonisé comportant un socle	Retiré
1121 séance	28/09/2026	Catherine Ibled EPR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1120 séance	28/09/2026	Catherine Ibled EPR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1119 séance	28/09/2026	Catherine Ibled EPR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 17 Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal est complété par les mots : « ou d’un mineur confié ou suivi par un service ou établissement relevant du domaine de la protection de l’enfance. »	Adopté
1118 séance	28/09/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 63 Supprimer cet article.	Adopté
1117 séance	28/09/2026	Perrine Goulet DEM	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 16 Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 222‑25 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque la victime est un mineur. Par dérogation, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l	Sans sort Retiré
1116 séance	28/09/2026	Catherine Ibled EPR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 30 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Au début de chaque année scolaire, les élèves sont informés, dans des termes adaptés à leur âge et à leur degré de maturité, de l’existence et du numéro d’appel du service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger mentionné à l’article L.	Tombé
1115 séance	28/09/2026	Catherine Ibled EPR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 44 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1114 séance	28/09/2026	Catherine Ibled EPR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 44 Après l’article L. 131‑8-1 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑8-2. – I. – Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits constitutifs de violences sexuelles aou sexistes au sens de l’article 222‑21‑1 du code pénal, ayant signalé de tels fai	Retiré
1113 séance	28/09/2026	Catherine Ibled EPR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 12 Après l’article 61-2-1 du code de procédure pénale, tel qu’il résulte de l’article 12 de la présente loi, il est inséré un article 61-2-2 ainsi rédigé : « Art. 61-2-2. – Lorsqu’une autorité administrative ou un organisme investi par la loi ou le règlement d’un pouvoir disciplinaire est saisi des mê	Rejeté
1112 séance	28/09/2026	Catherine Ibled EPR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 55 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1111 séance	28/09/2026	Catherine Ibled EPR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 55 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1110 séance	28/09/2026	Catherine Ibled EPR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 7 À la seconde phrase de l’alinéa 25, après le mot : « scientifiquement, » insérer les mots : « de prévenir tout phénomène d’emprise, de s’abstenir de toute pratique dépourvue de fondement scientifique ou susceptible d’altérer le discernement de la personne expertisée, ».	Retiré
1109 séance	28/09/2026	Catherine Ibled EPR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1108 séance	28/09/2026	Catherine Ibled EPR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 30 Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa de l’article L. 312‑16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À partir des données dont disposent les services de l’éducation nationale, le ministère chargé de l’éducation nationale publie chaque année	Tombé
1107 séance	28/09/2026	Catherine Ibled EPR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 19 Après l’article 227-22-2 du code pénal, il est inséré un article 227-22-3 ainsi rédigé : « Art. 227-22-3 . – Sans préjudice des qualifications pénales susceptibles d’être retenues, constitue un délit d’incestualité le fait, pour une personne majeure mentionnée à l’article 222-31-1, d’imposer sciemm	Rejeté
1106 séance	28/09/2026	Catherine Ibled EPR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 33 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1105 séance	28/09/2026	Catherine Ibled EPR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « intrafamiliales, » insérer les mots : « ainsi que, s’agissant des mineurs, le nombre d’informations préoccupantes et de signalements transmis à l’autorité judiciaire, leurs délais de traitement et les suites qui leur sont données, »	Retiré
1104 séance	28/09/2026	Ségolène Amiot LFI-NFP	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 68 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1103 séance	28/09/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 62 bis Supprimer cet article.	Adopté
1102 séance	28/09/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 62 Supprimer cet article.	Adopté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.