Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
53 séance	15/07/2026	Pierre Cazeneuve EPR	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 10 I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsqu’elle s’applique à un amendement, la réserve ou la priorité ne peut être décidée ou demandée pour plus de deux amendements non identiques portant sur un même article ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou d’un	Sans sort Retiré
52 séance	11/07/2026	Alix Fruchon DR	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 5 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le sixième alinéa de l’article 50 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 1 er octobre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une réforme de l’article 50 du Règlement, con	Sans sort En traitement
51 séance	11/07/2026	Alix Fruchon DR	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
50 séance	11/07/2026	Philippe Gosselin DR	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 11 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article cesse de produire effet au terme de la XVIIIe législature sauf décision contraire du Bureau. »	Sans sort En traitement
49 séance	11/07/2026	Philippe Gosselin DR	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 11 Supprimer l’alinéa 3.	Sans sort En traitement
48 séance	11/07/2026	Philippe Gosselin DR	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 11 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.	Sans sort En traitement
47 séance	11/07/2026	Philippe Gosselin DR	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 11 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « présidents » insérer le mot : « ne ».	Sans sort En traitement
46 séance	11/07/2026	Philippe Gosselin DR	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 11 Supprimer l’alinéa 4.	Sans sort En traitement
45 séance	11/07/2026	Philippe Gosselin DR	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 11 Supprimer l’alinéa 2.	Sans sort En traitement
44 séance	11/07/2026	Philippe Gosselin DR	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Les modalités d’application du système de points sont arrêtées d’un commun accord entre les présidents de groupe. »	Sans sort En traitement
43 séance	11/07/2026	Philippe Gosselin DR	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « La répartition des points entre les groupes parlementaires veille à assurer une représentation proportionnée de leurs effectifs au sein du Bureau de l’Assemblée nationale. »	Sans sort En traitement
42 séance	11/07/2026	Philippe Gosselin DR	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 15.	Sans sort En traitement
41 séance	11/07/2026	Philippe Gosselin DR	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 4.	Sans sort En traitement
40 séance	11/07/2026	Philippe Gosselin DR	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 11.	Sans sort En traitement
39 séance	11/07/2026	Philippe Gosselin DR	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article PREMIER À la troisième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « soit composé à la représentation proportionnelle des groupes » les mots : « assure une représentation proportionnée des groupes parlementaires dans le cadre du système de points »	Sans sort En traitement
38 séance	11/07/2026	Philippe Gosselin DR	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par les quatre phrases suivantes : « Il est attribué à chaque poste du Bureau une valeur exprimée en points : 4 points pour la fonction de Président, 2 points pour celle de vice-président, 2,5 points pour celle de questeur, 1 point pour celle de secrétaire. L’ensemble des poste	Sans sort En traitement
37 séance	11/07/2026	Philippe Gosselin DR	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article PREMIER À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « de l’alinéa 2 » les mots : « du principe de représentation proportionnelle des groupes ».	Sans sort En traitement
36 séance	11/07/2026	Philippe Gosselin DR	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article PREMIER Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 8.	Sans sort En traitement
35 séance	11/07/2026	Philippe Gosselin DR	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article PREMIER Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.	Sans sort En traitement
34 séance	11/07/2026	Philippe Gosselin DR	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article PREMIER Supprimer la première phrase de l’alinéa 8.	Sans sort En traitement
33 séance	11/07/2026	Philippe Gosselin DR	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 8.	Sans sort En traitement
32 séance	11/07/2026	Philippe Gosselin DR	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 11 Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
31 séance	11/07/2026	Philippe Gosselin DR	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
30 séance	11/07/2026	Estelle Youssouffa LIOT	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 8.	Sans sort En traitement
29 séance	11/07/2026	Estelle Youssouffa LIOT	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article PREMIER Supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 8.	Sans sort En traitement
28 séance	11/07/2026	Estelle Youssouffa LIOT	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article PREMIER I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « il revient au Président d’arrêter lui-même la répartition entre les groupes des fonctions du Bureau, dans le respect des exigences prévues à l’alinéa 2 et en tenant compte des souhaits exprimés par les présidents des groupes	Sans sort En traitement
27 séance	11/07/2026	Estelle Youssouffa LIOT	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 5.	Sans sort En traitement
26 séance	11/07/2026	Estelle Youssouffa LIOT	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article PREMIER Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots : « , sous réserve de respecter strictement la parité entre les femmes et les hommes ».	Sans sort En traitement
25 séance	11/07/2026	Estelle Youssouffa LIOT	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 11 Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
24 séance	11/07/2026	Estelle Youssouffa LIOT	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 5 Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
23 séance	11/07/2026	Estelle Youssouffa LIOT	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
22 séance	10/07/2026	Jérémie Iordanoff ECOS	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence : « 5 » la référence : « 12 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la référence : « 5 » la référence : « 12 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 ; « 4° Les quatrième à onzième alinéas sont remplacés par trois a	Sans sort En traitement
21 séance	10/07/2026	Jérémie Iordanoff ECOS	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 3 Avant le dernier alinéa de l’article 40 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les commissions permanentes ne peuvent se réunir pendant une séance. Par dérogation, peuvent se tenir pendant la séance les réunions des commissions mixtes paritaires ainsi que les réunions autorisées, à	Sans sort En traitement
20 séance	10/07/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 15 bis Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Le deuxième alinéa de l’article 147 du Règlement est supprimé. »	Sans sort En traitement
19 séance	10/07/2026	Nadège Abomangoli LFI-NFP	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 15 bis Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article 148 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une pétition peut avoir pour objet une demande de mise à l’ordre du jour d’une proposition de loi ou de résolution déposée à l’Assemblée nationale. À partir d	Sans sort En traitement
18 séance	10/07/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 15 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le dernier alinéa du même article 148 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’issu de l’examen de la pétition, le Président met aux voix le texte de la pétition. »	Sans sort En traitement
17 séance	10/07/2026	Nadège Abomangoli LFI-NFP	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 15 bis Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le cinquième alinéa du même article 148 du Règlement est ainsi rédigé : « Les premiers signataires de la pétition ou leurs représentants sont de droit auditionnés par la commission compétente lors de ses débats. »	Sans sort En traitement
16 séance	10/07/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 15 bis Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – À la fin du troisième alinéa du même article 148 du Règlement, les mots : « , soit de classer la pétition, soit de l’examiner » sont remplacés par les mots : « d’examiner la pétition » ; « III. – L’article 149 du Règlement est ainsi r	Sans sort En traitement
15 séance	10/07/2026	Nadège Abomangoli LFI-NFP	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 15 bis Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° À la seconde phrase, les mots : « mises en ligne » sont remplacés par les mots : « publiées sur la page d’accueil du site de l’Assemblée nationale ».	Sans sort En traitement
14 séance	10/07/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 15 bis Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre VIII du Règlement est ainsi modifié : « 1° L’article 148 est ainsi rédigé : « Art. 148 . – Les pétitions sont enregistrées et mises en ligne. Les pétitions sont publiées sur la page d’accueil du site de l’Assemblée nationale lorsqu’elles sont signées par	Sans sort En traitement
13 séance	10/07/2026	Nadège Abomangoli LFI-NFP	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 10 Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
12 séance	10/07/2026	Marie Pochon ECOS	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 5 L’article 50 du Règlement est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, les trois occurrences des mots : « et la soirée » sont supprimées ; II. – À la fin du quatrième alinéa, les mots : « de 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 heures 30 à minuit » sont remplacés par les mots : « de 14 heures	Sans sort En traitement
11 séance	10/07/2026	Marie Pochon ECOS	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 7 L’article 80‑1 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés ont l’interdiction de percevoir un montant supérieur à 15 % de leur indemnité parlementaire en revenu annexe issu d’une activité professionnelle exercée en parallèle de leur mandat. »	Sans sort En traitement
10 séance	10/07/2026	Marie Pochon ECOS	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 7 Après l’article 80‑1‑2 du Règlement, il est inséré un article 80‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. 80‑1‑3 . – I. – Les députés n’acceptent aucun cadeau, don, invitation ou avantage en nature proposé par un représentant d’intérêts ou une personne menant des activités d’influence pour le compte d’un mandant	Sans sort En traitement
9 séance	10/07/2026	Marie Pochon ECOS	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 8 Après le troisième alinéa de l’article 80‑3-1 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout député est tenu d’enregistrer les dépenses qu’il règle selon un plan de classement normalisé, de classer l’ensemble des justificatifs y afférents selon le même plan et de conserver ceux-ci. Auc	Sans sort En traitement
8 séance	10/07/2026	Marie Pochon ECOS	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 15 bis Rédiger ainsi cet article : « Le Règlement est ainsi modifié : « 1° L’article 148 est ainsi modifié : « a) Le troisième alinéa est ainsi modifiée : « – au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les pétitions ayant atteint plus de 100 000 signatures sont inscrites d’office à l’ordre	Sans sort En traitement
7 séance	10/07/2026	Stéphane Peu GDR	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 10 Le deuxième alinéa de l’article 108 du Règlement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° La seconde phrase est supprimée.	Sans sort En traitement
6 séance	10/07/2026	Stéphane Peu GDR	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 9 À la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 91 du Règlement, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».	Sans sort En traitement
5 séance	10/07/2026	Stéphane Peu GDR	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 9 À l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 91 du Règlement , le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ».	Sans sort En traitement
4 séance	10/07/2026	Stéphane Peu GDR	Modification du Règlement de l'Assemblée nationale	Article 9 Après le cinquième alinéa de l’article 91 du Règlement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il ne peut ensuite être mis en discussion et aux voix qu’une seule motion tendant au renvoi à la commission saisie au fond de l’ensemble du texte en discussion, et dont l’effet, en cas d’adoption, es	Sans sort En traitement

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.