Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
61 séance	09/04/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
60 séance	09/04/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « charge », insérer les mots : « morale ou ».	Sans sort A discuter
59 séance	09/04/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mécanismes de conservation et de versement de l’allocation de rentrée scolaire due pour un enfant confié au titre de l’aide sociale à l’enfan	Sans sort A discuter
58 séance	09/04/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
57 séance	09/04/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER Supprimer les alinéas 6 à 14.	Rejetéscrutin public
56 séance	09/04/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article 2 Supprimer les alinéas 2 à 9.	Sans sort A discuter
55 séance	09/04/2026	Ayda Hadizadeh SOC	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots : « ou en vue de de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer ».	Tombé
54 séance	09/04/2026	Ayda Hadizadeh SOC	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER Compléter la seconde phrase de l'alinéa 11 par les mots : « ou en vue de de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer ».	Tombé
53 séance	09/04/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article 3 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de retour de l’enfant dans son foyer, la part de la majoration du revenu de solidarité due à la famille pour cet enfant est versée à la famille à compter du premier jour du sixième mois précédant la fin de la décision de placement. »	Sans sort A discuter
52 séance	09/04/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article 3 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de retour de l’enfant dans son foyer, la part de la majoration du revenu de solidarité due à la famille pour cet enfant est versée à la famille à compter du premier jour du troisième mois précédant la fin de la décision de placement. »	Sans sort A discuter
51 séance	09/04/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article 3 Au début de la première phrase de l’alinéa 3, ajouter les mots : « Pour toute décision de placement dont la durée excède dix huit mois, »	Sans sort A discuter
50 séance	09/04/2026	Ayda Hadizadeh SOC	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « charge » insérer les mots : « morale ou ».	Non soutenu
49 séance	09/04/2026	Ayda Hadizadeh SOC	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « charge » insérer les mots : « morale ou ».	Tombé
48 séance	09/04/2026	Zahia Hamdane LFI-NFP	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article 3 Supprimer l’alinéa 4.	Sans sort A discuter
47 séance	09/04/2026	Zahia Hamdane LFI-NFP	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « partie », insérer les mots : « y compris par l’organisation de visites ».	Sans sort A discuter
46 séance	09/04/2026	Zahia Hamdane LFI-NFP	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « charge », insérer les mots : « morale ou ».	Sans sort A discuter
45 séance	09/04/2026	Zahia Hamdane LFI-NFP	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article 3 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « charge » insérer les mots : « morale ou ». II. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa 3 par les mots : « ou ou en vue de de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer. ».	Sans sort A discuter
44 séance	09/04/2026	Zahia Hamdane LFI-NFP	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « consultatif ».	Sans sort A discuter
43 séance	09/04/2026	Zahia Hamdane LFI-NFP	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , après avis du président du conseil départemental, ».	Sans sort A discuter
42 séance	09/04/2026	Zahia Hamdane LFI-NFP	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil à laquelle l’enfant a été confié, » les mots : « à la famille ».	Sans sort A discuter
41 séance	09/04/2026	Zahia Hamdane LFI-NFP	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « un an après la promulgation de la présente loi » les mots : « en 2032 ».	Rejetéscrutin public
40 séance	09/04/2026	Zahia Hamdane LFI-NFP	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 13.	Rejetéscrutin public
39 séance	09/04/2026	Zahia Hamdane LFI-NFP	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , et après avis consultatif de celui-ci, ».	Rejeté
38 séance	09/04/2026	Zahia Hamdane LFI-NFP	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « partie » insérer les mots : « y compris par l’organisation de visites ».	Rejetéscrutin public
37 séance	09/04/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer aux mots : « un an » les mots : « dix huit mois ».	Rejeté
36 séance	09/04/2026	Zahia Hamdane LFI-NFP	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « charge » insérer les mots : « morale ou ».	Tombé
35 séance	09/04/2026	Zahia Hamdane LFI-NFP	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER I. – À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « charge », insérer les mots : « morale ou ». II. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa 11 par les mots : « ou en vue de de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer. ».	Adoptéscrutin public
34 séance	09/04/2026	Zahia Hamdane LFI-NFP	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , celle-ci est réputée assumer la charge de l’enfant. » II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 11, supprimer le mot : « Toutefois ».	Rejetéscrutin public
33 séance	09/04/2026	Zahia Hamdane LFI-NFP	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « , et après avis consultatif de celui-ci, ».	Adopté
32 séance	09/04/2026	Zahia Hamdane LFI-NFP	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « partie » insérer les mots : « y compris par l’organisation de visites ».	Rejetéscrutin public
31 séance	09/04/2026	Zahia Hamdane LFI-NFP	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « charge » insérer les mots : « morale ou ».	Tombé
30 séance	09/04/2026	Zahia Hamdane LFI-NFP	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « charge » insérer les mots : « morale ou ». II. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa 10 par les mots : « ou en vue de de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer ».	Adoptéscrutin public
29 séance	09/04/2026	Zahia Hamdane LFI-NFP	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « ce service » les mots : « la famille ».	Rejetéscrutin public
28 séance	09/04/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article 3 Compléter la seconde phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , ou lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ».	Sans sort A discuter
27 séance	09/04/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER A la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « mois au cours duquel prend fin » les mots : « troisième mois précédant la fin de ».	Rejetéscrutin public
26 séance	09/04/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER A la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « mois au cours duquel prend fin » les mots : « sixième mois précédant la fin de ».	Rejetéscrutin public
25 séance	09/04/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER Compléter la seconde phrase de l'alinéa 11 par les mots : « ou lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ».	Rejetéscrutin public
24 séance	09/04/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER Compléter la seconde phrase de l'alinéa 10 par les mots : « ou lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ».	Rejetéscrutin public
23 séance	08/04/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « , et après avis consultatif de celui-ci, ».	Adoptéscrutin public
22 séance	08/04/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , et après avis consultatif de celui-ci, ».	Rejetéscrutin public
21 séance	08/04/2026	Joséphine Missoffe EPR	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article 2 Supprimer les alinéas 2 à 9.	Sans sort A discuter
20 (2ème Rect) séance	04/04/2026	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° La première phrase du quatrième alinéa est ainsi modifié : « a) Après la première occurrence du mot : « enfance », sont insérés les mots : « , ou à une personne m	Rejetéscrutin public
19 séance	04/04/2026	Marine Hamelet RN	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article 3 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2028, un rapport d’évaluation de l’application de la présente loi portant sur : 1° Le nombre d’enfants placés pour lesquels les prestations familiales ont été transférées au service ou tiers ; 2° Le montant total des sommes ainsi transférées	Sans sort Retiré
18 séance	04/04/2026	Marine Hamelet RN	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article 3 Après le quatrième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il mentionne, le cas échéant, le montant et la nature des prestations sociales versées au service ou à l’établissement auquel l’enfant est confié pour sa prise en	Sans sort A discuter
17 séance	04/04/2026	Marine Hamelet RN	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article 3 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre 3 du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 543‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 543‑4 . – La part de la majoration du revenu de solidarité due à la famille due au titre d’un enfant confié en app	Sans sort A discuter
16 séance	04/04/2026	Marine Hamelet RN	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : « a) Après la première occurrence du mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à une personne	Sans sort Retiré
15 séance	04/04/2026	Marine Hamelet RN	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : « a) Après la première occurrence du mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à une personne	Sans sort Retiré
14 séance	04/04/2026	Marine Hamelet RN	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : « a) Après la première occurrence du mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à une personne	Sans sort A discuter
13 séance	04/04/2026	Marine Hamelet RN	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article 3 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 262‑19‑1 . – La part de la majoration du revenu de solidarité due à la famille pour un enfant qui a fait l’objet	Sans sort Retiré
12 séance	04/04/2026	Marine Hamelet RN	Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) La première phrase est ainsi modifiée : « – après la première occurrence du mot : « des », sont in	Sans sort Retiré

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