Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés · Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
Amendement n° 54 Tombé
Mme Ayda Hadizadeh SOC· Séance publique· déposé le 9 avril 2026· sort le 9 avril 2026sous-amendement à l'amendement n° 20
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 11 par les mots :
« ou en vue de de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le juge de maintenir les allocations à la famille de l'enfant, lorsque l’enfant est confié à tiers, en vue de de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer, comme c'est le cas dans le droit en vigueur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.