Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ou en vue de de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le juge de maintenir les allocations à la famille de l'enfant, lorsque l’enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, en vue de de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer, comme c'est le cas dans le droit en vigueur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.