Article PREMIER
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , celle-ci est réputée assumer la charge de l’enfant. »
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 11, supprimer le mot :
« Toutefois ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement refuse de valider cette fiction macroniste qui consiste à effacer la réalité du lien parent-enfant.
En affirmant que le tiers digne de confiance est désormais seul à être « réputé assumer la charge », le texte décrète arbitrairement que le parent n’existe plus financièrement et symboliquement dès que le placement est prononcé. C'est une invisibilisation brutale des parents et de leur rôle, car la « charge » d’un enfant ne s’éteint pas avec le placement. Elle se poursuit à travers l'exercice de l'autorité parentale, le maintien d'un logement décent et le financement des droits de visite (transports, frais d'accueil…), qui sont les conditions sine qua non d'un éventuel retour au foyer.
Nous refusons cette déshumanisation qui transforme l’enfant placé en simple « flux financier » transféré d’un compte à l’autre, au mépris de son intérêt supérieur et de son histoire familiale.
Cosignataires
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Shéhérazade Bentorki, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Aurélien Le Coq, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Antoine Léaument, Élisa Martin, Damien Maudet, Marianne Maximi, Marie Mesmeur, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Sandrine Nosbé, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Arnaud Saint-Martin, Aurélien Saintoul, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Taché, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier